Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Cette conversation est décidemment très interessante et je vous remercie d'y contribuer.
J'ai lu l'arrêt de la cour de cass qui confirme que le préavis débute à la présentation de la LR/AR, mais cela ne veut pas dire que ce jour compte pour 1. C'est justement , à mon sens et cela est confirmé sur plusieurs sites, ce détail qui démarque la méthode calendaire.
la cour de cass a statué sur un problème de divergence de date de point de départ mais pas sur la date de fin.
Je parle de calculer au réel, car la mensualisation des heures de garde sur 12 mois te laise lors de la rupture, preuve en est que la loi t'autorise à procéder à une régularisation sur les mois antérieurs en faisant un nouveau calcul avec les heures réelles de garde.
D'autre part, le forum m'as appris que la méthode des 10% est illégale depuis un arrêt de la cour européenne de justice. En matière d'étalement du paiment des CP seule la méthode par douzième est correcte .

oups, mauvaise manoeuvre,
Suite du message pour Sam01:il a choisi de ne plus me confier l'enfant pendant ce préavis.
Je vais donc lui réclamer le salaire réel pour la première quinzaine puis l'indemnité de préavis au réel sur les jours où l'enfant aurait du m'être confié (fin du préavis le 1/2)

merci Sam01,

Connais tu comment se fait le calcul de la cour de cass?

Je vous remercie toute pour vos réponses, mais je suis encore indécise.
Pour répondre à alyenor, je n'ai posé aucun congé entre mars 2012 et décembre 2012 mais j'ai perçu effectivement 10% de congés payés par moi (ce qui est illéga suite à la décision de le cour de justice européennel, mais je viens de l'apprendre).
La régul est en ma faveur donc rien à réclamer à ce titre.
Le contrat est effectivement sur 36 semaines soit toutes les semaines où l'enseignant travaille.
Aucune période de congé n'a été fixée au contrat.
je ne vois pas comment je peux être en congé des jours où je ne suis pas censée travailler.
Cela revient à demander à quelqu'un employé à mi_temps de prendre ses congés la quinzaine où il ne travaille pas !
Avec mes autres employeurs, contrat non enseignant, j'ai bien pris des congés en août (3 semaines).

Merci à vous de bien vouloir m'éclairer