Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

sam01

Membre

Inscription : 22-05-2011

Messages : 23 671

Site Web

Re : jours de congés

ok Sam,
donc calcul au réel pour le mois entier.

pourquoi voulez vous faire au réel pour un mois entier?

le mois étant complet la mensu a toucher:
est la mensu de base +10% de cp + les ie et ir par jour de présence de l'enfant

---

contacter.un.moderateur@gmail.com

gratiris62

Membre

Inscription : 01-02-2013

Messages : 9

Site Web

Re : jours de congés

Cette conversation est décidemment très interessante et je vous remercie d'y contribuer.
J'ai lu l'arrêt de la cour de cass qui confirme que le préavis débute à la présentation de la LR/AR, mais cela ne veut pas dire que ce jour compte pour 1. C'est justement , à mon sens et cela est confirmé sur plusieurs sites, ce détail qui démarque la méthode calendaire.
la cour de cass a statué sur un problème de divergence de date de point de départ mais pas sur la date de fin.
Je parle de calculer au réel, car la mensualisation des heures de garde sur 12 mois te laise lors de la rupture, preuve en est que la loi t'autorise à procéder à une régularisation sur les mois antérieurs en faisant un nouveau calcul avec les heures réelles de garde.
D'autre part, le forum m'as appris que la méthode des 10% est illégale depuis un arrêt de la cour européenne de justice. En matière d'étalement du paiment des CP seule la méthode par douzième est correcte .

sam01

Membre

Inscription : 22-05-2011

Messages : 23 671

Site Web

Re : jours de congés

Cette conversation est décidemment très interessante et je vous remercie d'y contribuer.
J'ai lu l'arrêt de la cour de cass qui confirme que le préavis débute à la présentation de la LR/AR, mais cela ne veut pas dire que ce jour compte pour 1. C'est justement , à mon sens et cela est confirmé sur plusieurs sites, ce détail qui démarque la méthode calendaire.
la cour de cass a statué sur un problème de divergence de date de point de départ mais pas sur la date de fin.
Je parle de calculer au réel, car la mensualisation des heures de garde sur 12 mois te laise lors de la rupture, preuve en est que la loi t'autorise à procéder à une régularisation sur les mois antérieurs en faisant un nouveau calcul avec les heures réelles de garde.
D'autre part, le forum m'as appris que la méthode des 10% est illégale depuis un arrêt de la cour européenne de justice. En matière d'étalement du paiment des CP seule la méthode par douzième est correcte .

je pense que vous n'avez pas tout compris

relisez arrêt de la cour européenne jusqu'au bout pas seulement le début concernant le paiement par 10%

le point de départ du préavis est bien le premier jour de présentation du courrier par le facteur

le mois de janvier est du comme dis plus haut et pas au réel

preuve n'en est pas
vous n'avez pas compris le système de régularisation

vous avez une mauvaise interprétation des choses

la régularisation consiste a comparer les semaines travaillées et celles payés..
relisez  ici et en entier
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 00#p790500

Vous demandez des conseils on vous répond , ensuite a vous de voir ce que vous en ferez.

Dernière modification par sam01 (02-02-2013 20:04:51)

---

contacter.un.moderateur@gmail.com

gratiris62

Membre

Inscription : 01-02-2013

Messages : 9

Site Web

Re : jours de congés

Ok, on a c'est vrai du mal à se comprendre ce soir.
Je ne critique pas vos réponses mai j'essaye seulement de débattre sur certains points.
merci de votre contribution

danioul

Membre

Inscription : 04-02-2013

Messages : 8

Site Web

Re : jours de congés

Bonsoir,
je garde un enfant depuis mars 2012 et ce contrat vient d'être rompu par mon employeur.
Celui-ci a été conclu avec un enseignant qui ne me m'a pas confié la garde de son enfant pendant les vacances scolaires; Ces périodes ont donc été exclues du contrat de mensualisation.
Je n'ai jamais pris de congé pendant les périodes scolaires pendant lesquelles l'enfant m'était confié.
Selon moi, je n'ai donc jamais été réellemnt en congé, et je souhaite donc demander une indemnité compensatrice de congés payés en rapport avec les congés acquis jusqu'au 31/5/2012 puis du 1/6 jusqu'à la date de la rupture.
Mon employeur prétend que je n'y ai pas droit car j'ai été obligatoirement en congé en même temps que lui.
Comment puis-être en congé pendant une période où je ne suis pas censée être en activité ? cela paraît  invraisemblable!
Je précise que je garde deux autres enfants.
Quelqu'un peut-il me confirmer que les congés se prennent bien lors des jours d'activité ?
merci à l'avance

danioul

Membre

Inscription : 04-02-2013

Messages : 8

Site Web

Re : jours de congés

Bonsoir,
je garde un enfant depuis mars 2012 et ce contrat vient d'être rompu par mon employeur.
Celui-ci a été conclu avec un enseignant qui ne me m'a pas confié la garde de son enfant pendant les vacances scolaires; Ces périodes ont donc été exclues du contrat de mensualisation.
Je n'ai jamais pris de congé pendant les périodes scolaires pendant lesquelles l'enfant m'était confié.
Selon moi, je n'ai donc jamais été réellemnt en congé, et je souhaite donc demander une indemnité compensatrice de congés payés en rapport avec les congés acquis jusqu'au 31/5/2012 puis du 1/6 jusqu'à la date de la rupture.
Mon employeur prétend que je n'y ai pas droit car j'ai été obligatoirement en congé en même temps que lui.
Comment puis-être en congé pendant une période où je ne suis pas censée être en activité ? cela paraît  invraisemblable!
Je précise que je garde deux autres enfants.
Quelqu'un peut-il me confirmer que les congés se prennent bien lors des jours d'activité ?
merci à l'avance