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#1 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » congés supplémentaires mére de famille » 23-05-2014 15:57:49
- romagg
- Réponses : 1
Bonjour,
J'emploie depuis Dec 2012 une AM , ayant 2 enfants à charge. Elle bénéficie, en cas de droits à congés incomplet (la 1ere année d'embauche ET surtout en année incomplète) de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Son contrat est en année complète. La 1ere année (dec2012 / 31 Mai 2013), je lui ai octroyé 4 jours de cp supplémentaires car elle n'avait acquis son plafond de 30 jrs ouvrables.
La 2nde année, je ne lui ai rien donné en plus car elle a acquis ces 30 jrs de cp
Au 31 Août 2014, nous mettons fin au contrat, elle n'aura donc pas acquis 30 jours ouvrables. Dois je malgré tout lui accorder 2 jours de cp par enfant supplémentaires?
Merci à celui ou à celle qui pourra m'aider.
Bonne journée.
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul Congés payés avec du sans solde » 31-07-2013 19:42:04
Merci pour votre réponse nathodisab.
En toute sincérité je suis encore plus perdue qu'avant, vous n'y êtes absolument pour rien mais pour une question soulevée auprès de divers organismes j'ai plusieurs versions qui me sont proposées.
Votre explication me semble cependant logique puis qu’effectivement elle a toujours été rémunérée en totalité, il n'y a pas de perte de salaire à cause des congés.
C'est un juriste en droit du travail qui m'a expliqué que le fait d'être en contrat en année complète mais de ne pas avoir travaillé 12 mois consécutifs ne me permet pas de calculer 2.5 de cp /mois; il faut calculer en nombre de semaines travaillées.Il ne m'a pas parlé de congès sans solde.
Existe t'il un texte de loi qui corrobore votre règle?
Cela veut dire que pour le calcul des congés payés acquis de juin 2013 à fin Mai 2014, il faudra que je calcule en nombre de semaines également car pour le mois d'Aout 2013, j'aurais selon votre méthode 4 jours de congés sans solde?
Sur le dernier point, vous voulez dire que je dois transformer mes jours ouvrables en jours ouvres pour le calcul du maintien du salaire?
En maintien de salaire, 19 jours ouvrables/6 * 4.54*40h soit 575.07 euros brut
+ 2 jours réellement travaillés du mois d'aout .
Est ce bien cela, sinon pourriez vous me donner plus de précision sur votre dernière remarque
Encore merci pour vos précieux renseignements.
Merci pour votre réponse
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul Congés payés avec du sans solde » 31-07-2013 12:33:08
Bonjour Chris84,
Merci pour votre aide
Ci joint mes réponses à vos questions
1/ Voir réponse faite à Lulu54.Le 1er avril étant un jour férié, je comptabilise seulement 5 jours ouvrables.
2/ Je n'ai pas signé de clause sur la loi Aubry, nous avons signé un avenant au contrat sur lequel est mentionné tous les congés pris par anticipation. Est ce que cela suffit?
3/J'ai appliqué la méthode de la déduction d'absence .C'est une méthode qui m'a été proposé par un site spécialisé .
Effectivement il faut bien que je rajoute à 21 jours de congés payés les 2 jours d'Août où elle travaille ( le 1er et le 2 Aout 2013).
C'est vrai que je ne suis pas trés sûre de ce dernier point si vous pouvez m'aider ce serait avec plaisir.
Cdlt
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul Congés payés avec du sans solde » 31-07-2013 11:55:39
Bonjour Lulu54,
Tout d'abord merci de vous êtes penchés sur mon cas. Je vais essayer de répondre à vous différentes questions
1/ Les 17 jours ont été calculés de la façon suivante;Mon AM a commencé à travailler le 3 décembre 2012 donc du 3 déc au 31 Mai 2013, il y a bien 26 semaines.
26 semaines travaillées /4 x 2.5 = 16.25 arrondis à 17 jours OUVRABLES de CP.
En effet, mon année n'étant pas complète je dois compter en nombre de semaines travaillées et non en mois.
2/ Vacances d'avril du 1 au 6 avril 5 jours ouvrables.
Cette semaine est la seule que nous n'avons pas en commun.Pour faire simple, j'ai du changer en urgence de nourrice car la précédente avait de gros problème de santé et à casser son contrat. Je n'ai pas eu le choix à ce moment là , la seule nourrice que j'ai trouvé m'a imposé un contrat en année complète. Le seul problème c'est professionnellement que nous ne pouvions pas nous aligner sur cette semaine de congés et elle ne pouvait pas l'annuler. Je l'ai donc rémunéré normalement sans retrait de ma part.
Mon calcul est le suivant:
Au total : 17 + 4 enfants à charges + 5 jours (Juin et Juillet 2013)- 5 jours pris par anticipation en Avril 2013 = 21 jours pour 23 jours de CP. Il y aura donc 2 jours de congés sans solde.
#5 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul Congés payés avec du sans solde » 29-07-2013 22:06:58
- romagg
- Réponses : 7
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide pour valider le montant que je dois verser à mon AM pour le mois d'Aout 2013
Je vous explique le plus clairement possible mon cas de figure;
J'emploie une AM en année complète 4jrs par semaine/10h par jour pour un montant brut de 4.54 euros brut/h.Début du contrat Déc 2012.
Au 31 Mai 2013, 17 jours de congé payés acquis + 4 jours ouvrables rémunérés au titre de congés « Mère de famille » ( 2 jours par enfant).
Au mois d'avril elle a déjà posés 5 jours de CP pris par anticipation.
A cela elle voudrait pouvoir bénéficier de ces CP acquis au titre des mois de Juin et Juillet 2013 soient 5jrs.
Au total il reste 21 jours de CP acquis
En Août 2014, elle prend 4 semaines ( soit 23 jours ouvrables dont 2 sans solde)
Je calcule selon les 2 méthodes:
*En maintien de salaire, 21 jours ouvrables/6 * 4.54*40h soit 635.60 euros brut.
************************************
* Avec la méthode des 10% ( 6 mois de salaires complets : 4405.29 euros brut x 10% = 440.52 euros brut pour 17 jours acquis ).
Donc pour les 16 pris cet été ( 12 acquis *+ 4 enfants à charge) cela fait : 440.52/17*16= 414.60
( 12 acquis=17 jours -5 jours pris en décembre).
Plus les 5 jours de Juin et Juillet : 10%*2 mois * 785.93 euros = 157.19 euros brut
Soit un total de 414.60 euros + 157.19 euros brut= 571.79 euros
*************************************
A ces 2types de calcul, il faut ajouter les jours travaillés en Aout en utilisant la méthode de déduction d’absence.
Si elle avait travaillé au mois d’Août, elle aurait travaillé 18 jours soit 180 heures.
Le "taux horaire brut" du mois est donc de : 785,93 / 180 h = 4,37 €
Le nombre d'heures non travaillées du fait des congés est de : 160 h
On déduit donc que le salaire dû au titre des jours travaillés d'Aout est de : 785,93 - 160 x 4,37 = 87,3 €
RÉSULTAT : La régle du maintien de salaire reste a + intéressante. Donc par maintien de salaire, le salaire dû en Aout est de : 635.60 + 87,3= 722.90 euros € brut soit
Est ce que mon calcul vous semble correct car il faut bien se l'avouer il est très difficile de s'y retrouver.N'hésitez pas à me poser des questions si besoin.
Bien cordialement
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