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#1 23-05-2014 15:57:49
congés supplémentaires mére de famille
Bonjour,
J'emploie depuis Dec 2012 une AM , ayant 2 enfants à charge. Elle bénéficie, en cas de droits à congés incomplet (la 1ere année d'embauche ET surtout en année incomplète) de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Son contrat est en année complète. La 1ere année (dec2012 / 31 Mai 2013), je lui ai octroyé 4 jours de cp supplémentaires car elle n'avait acquis son plafond de 30 jrs ouvrables.
La 2nde année, je ne lui ai rien donné en plus car elle a acquis ces 30 jrs de cp
Au 31 Août 2014, nous mettons fin au contrat, elle n'aura donc pas acquis 30 jours ouvrables. Dois je malgré tout lui accorder 2 jours de cp par enfant supplémentaires?
Merci à celui ou à celle qui pourra m'aider.
Bonne journée.
Hors ligne
23-05-2014 15:57:49
#2 23-05-2014 16:46:35
- nathodisab
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Re : congés supplémentaires mére de famille
Bonjour,
J'emploie depuis Dec 2012 une AM , ayant 2 enfants à charge. Elle bénéficie, en cas de droits à congés incomplet (la 1ere année d'embauche ET surtout en année incomplète) de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Son contrat est en année complète. La 1ere année (dec2012 / 31 Mai 2013), je lui ai octroyé 4 jours de cp supplémentaires car elle n'avait acquis son plafond de 30 jrs ouvrables.
La 2nde année, je ne lui ai rien donné en plus car elle a acquis ces 30 jrs de cp
Au 31 Août 2014, nous mettons fin au contrat, elle n'aura donc pas acquis 30 jours ouvrables. Dois je malgré tout lui accorder 2 jours de cp par enfant supplémentaires?
Merci à celui ou à celle qui pourra m'aider.Bonne journée.
Bonjour,
attention, votre contrat ne pourra pas prendre fin le 31 août car c'est un dimanche, le préavis prendra fin soit le vendredi29 soit le 1er septembre
pensez à anticiper la date de début du préavis
sinon, je confirme qu'en dernière période elle n'aura pas droit aux j sup pour enfant à charge car le contrat prendra fin avant la date du 31 mai qui marque la fin de la période d'acquisition
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