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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige autour du préavis » 10-06-2013 11:17:13

C'est le quatrième appel téléphonique et le troisième message que je le lui laisse depuis la semaine dernière.

Je vais appeler la Paje alors.

Ajout: quel texte lui impose de m'envoyer tous ses documents et mon salaire avant la fin du contrat ?

#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige autour du préavis » 10-06-2013 10:20:09

Bonjour à toutes,

Je comprends toutes vos réponses. J'ai essayé de l'appeler afin que l'on puisse discuter de tout cela. Elle m'a raccroché au nez. Ma fille a du la contacter et là, l'échange a été cordiale. Elle lui a dit qu'elle avait rendez-vous avec "un centre de la petite-enfance".

En réalité, ce que je déplore sincèrement c'est un manque de sincérité de sa part.
Je lui avais dit que j'avais des propositions pour le mois de Juillet, ce qui ferait que je ne toucherai plus des allocations chômages mais un vrai salaire.
Je partais du principe que si elle était sûre que son enfant ne viendrait plus après fin juin, pourquoi ne pas clarifier la situation d'autant plus que les propos divergeaient entre son époux et elle, les deux étant à l'époque en séparation.

En tous les cas, ça m'attriste beaucoup. J'ai l'impression de ne pas être respectée dans mon travail. Mais je crois que je vais mettre un terme à ce différent, ça m'épuise.

J'ai vu sur le site de la Paje qu'elle a fait sa déclaration avec les indemnités compensatrice de congés payés. Mais elle ne m'a envoyé aucun document relatif à la fin de contrat. Je compte reprendre contact pour qu'elle me les envoie.

#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige autour du préavis » 03-06-2013 19:46:10

Daljaa, je comprends ce que tu me dis. Je me suis mal exprimée, je n'ai pas exigé un recommandé à l'origine, juste qu'elle m'adresse une lettre, je lui ai dit qu'elle pouvait me la remettre en main propre ou par recommandé. C'est elle qui a pris le choix de formaliser la lettre. En réalité, je pense que si elle a fait ce choix c'est parce qu'à la base, elle comptait réellement retirer son enfant fin juin. Nous étions en excellent terme.


Je te remercie Lulu54. Ils m'ont conseillé de passer les voir demain matin, ils sont près de chez moi.

#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige autour du préavis » 03-06-2013 13:12:39

lulu54 a écrit :

il y a reel litige

car elle a donné une date de fin : fin juin

je vous suggere de tel à l'inspection du travail mais je crois que le 1ier recommandé prevaut avec la date de fin= en juin

on ne peut licencier un salarié en preavis
et un préavis plus long etant plus favorable au salarié ....

Je vais les contacter, merci!

#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige autour du préavis » 03-06-2013 13:11:32

Ca signifierait que ses deux lettres sont régulières ?

Oui je souhaiterai qu'elle remplisse son obligation de paiement jusqu'à la fin juin, ou le cas échéant, qu'elle rédige une nouvelle lettre de préavis et qu'elle me rémunère jusqu'à la date fixée par ce nouveau préavis (alors même que ça ne va pas jusqu'à fin juin).

Ce que je conteste ici c'est ce procédé que j'estime irrégulier. Si je m'adresse à vous c'est pour savoir si j'ai raison de penser qu'elle se trompe et ainsi obtenir ce dont j'ai le droit.

En tous les cas, je vous remercie pour ses premières réponses.

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige autour du préavis » 03-06-2013 12:59:38

Oui, je me rends compte que c'était inutile puisque même si elle n'avait pas fait de préavis, j'allais être protégée. Je voulais éviter un litige car avec cette lettre, je pensais que ça allait être plus clair sur ce que l'on voulait des deux côtés.

Mais en réalité, je ne lui ai pas imposé de délai pour m'envoyer la lettre. Je n'ai jamais parlé de préavis de deux mois.

#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige autour du préavis » 03-06-2013 12:45:57

Je me suis trompée, cela fait moins d'un an. Il est mentionné dans le contrat, "le présent contrat est conclu à compter du 3 septembre 2012".

Donc si j'ai bien compris, je lui demande de m'envoyer un nouveau préavis en bonne et due forme car les deux précédents sons nuls ?

#8 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige autour du préavis » 03-06-2013 12:30:11

Nanouss
Réponses : 23

Bonjour,

Voilà, je vais vous exposer mon problème.

Après le divorce des deux parents, le papa m'a affirmé que la maman du petit allait le retirer à tout moment. Par peur d'un éventuel litige avec elle, je la questionne sur ses intentions de retrait. Elle m'affirme alors qu'elle ne retirera l'enfant que fin juin. Je lui demande alors de m'adresser un courrier recommandé où elle atteste qu'elle ne mettra fin au contrat que fin juin. Le 13 mai je reçois ledit courrier où elle stipule: "Suite à notre discussion, je vous envois cette présente afin de résilier notre contre contrat. Notre contrat prendra fin après les deux mois de préavis, fin juin".

La lettre me semble quelque peu irrégulière du fait de la mention "préavis de deux mois, fin juin" alors que le courrier n'est envoyé que le 13 mai. Je passe outre cette erreur manifeste de sa part.

En arrêt maladie, elle décide de ne plus me ramener son enfant depuis la mi-mai et m'affirme alors par téléphone qu'elle ne paiera pas le mois de juin puisque c'est elle qui va le garder.

Je reçois aujourd'hui un nouveau recommandé. Dans cette nouvelle lettre datée du 30 mai, elle affirme que je l'ai induite en erreur en lui indiquant que le préavis était de deux mois et qu'en se renseignant auprès du RAM le délai légal du préavis n'est en réalité que de 15 jours (puisque j'ai au moins 1 an d'ancienneté). Dès lors, elle avance que conformément à la première lettre datée du 13 mai, le contrat prend fin le 30 mai.

Je trouve sa logique aberrante. En effet, en lisant le fameux article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, le délai de 15 jours de préavis n'est qu'un délai minimum donc rien ne l'empêchait de m'envoyer un préavis de deux mois. De plus, à mon avis, utiliser la lettre du 13 mai pour rendre valide son préavis de 15 jours lui fait commettre un vice de forme puisqu'il y est mentionné "fin juin" et "deux mois" et non respectivement "fin mai" et "15 jours". Enfin, il me parait évident, qu'elle ne peut remettre l'erreur sur moi, car il lui incombait de se renseigner sur les délais légaux de préavis.

Qu'en dites-vous ? Que dois-je faire ?

Je vous remercie d'avance,

Nanouss

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