Litige autour du préavis

Nanouss · 03-06-2013 12:30:11

Bonjour,

Voilà, je vais vous exposer mon problème.

Après le divorce des deux parents, le papa m'a affirmé que la maman du petit allait le retirer à tout moment. Par peur d'un éventuel litige avec elle, je la questionne sur ses intentions de retrait. Elle m'affirme alors qu'elle ne retirera l'enfant que fin juin. Je lui demande alors de m'adresser un courrier recommandé où elle atteste qu'elle ne mettra fin au contrat que fin juin. Le 13 mai je reçois ledit courrier où elle stipule: "Suite à notre discussion, je vous envois cette présente afin de résilier notre contre contrat. Notre contrat prendra fin après les deux mois de préavis, fin juin".

La lettre me semble quelque peu irrégulière du fait de la mention "préavis de deux mois, fin juin" alors que le courrier n'est envoyé que le 13 mai. Je passe outre cette erreur manifeste de sa part.

En arrêt maladie, elle décide de ne plus me ramener son enfant depuis la mi-mai et m'affirme alors par téléphone qu'elle ne paiera pas le mois de juin puisque c'est elle qui va le garder.

Je reçois aujourd'hui un nouveau recommandé. Dans cette nouvelle lettre datée du 30 mai, elle affirme que je l'ai induite en erreur en lui indiquant que le préavis était de deux mois et qu'en se renseignant auprès du RAM le délai légal du préavis n'est en réalité que de 15 jours (puisque j'ai au moins 1 an d'ancienneté). Dès lors, elle avance que conformément à la première lettre datée du 13 mai, le contrat prend fin le 30 mai.

Je trouve sa logique aberrante. En effet, en lisant le fameux article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, le délai de 15 jours de préavis n'est qu'un délai minimum donc rien ne l'empêchait de m'envoyer un préavis de deux mois. De plus, à mon avis, utiliser la lettre du 13 mai pour rendre valide son préavis de 15 jours lui fait commettre un vice de forme puisqu'il y est mentionné "fin juin" et "deux mois" et non respectivement "fin mai" et "15 jours". Enfin, il me parait évident, qu'elle ne peut remettre l'erreur sur moi, car il lui incombait de se renseigner sur les délais légaux de préavis.

Qu'en dites-vous ? Que dois-je faire ?

Je vous remercie d'avance,

Nanouss

03-06-2013 12:30:11

chris84 · 03-06-2013 12:35:44

Nanouss a écrit :

Bonjour,
Voilà, je vais vous exposer mon problème.
Après le divorce des deux parents, le papa m'a affirmé que la maman du petit allait le retirer à tout moment. Par peur d'un éventuel litige avec elle, je la questionne sur ses intentions de retrait. Elle m'affirme alors qu'elle ne retirera l'enfant que fin juin. Je lui demande alors de m'adresser un courrier recommandé où elle atteste qu'elle ne mettra fin au contrat que fin juin. Le 13 mai je reçois ledit courrier où elle stipule: "Suite à notre discussion, je vous envois cette présente afin de résilier notre contre contrat. Notre contrat prendra fin après les deux mois de préavis, fin juin".
La lettre me semble quelque peu irrégulière du fait de la mention "préavis de deux mois, fin juin" alors que le courrier n'est envoyé que le 13 mai. Je passe outre cette erreur manifeste de sa part.
En arrêt maladie, elle décide de ne plus me ramener son enfant depuis la mi-mai et m'affirme alors par téléphone qu'elle ne paiera pas le mois de juin puisque c'est elle qui va le garder.
Je reçois aujourd'hui un nouveau recommandé. Dans cette nouvelle lettre datée du 30 mai, elle affirme que je l'ai induite en erreur en lui indiquant que le préavis était de deux mois et qu'en se renseignant auprès du RAM le délai légal du préavis n'est en réalité que de 15 jours (puisque j'ai au moins 1 an d'ancienneté). Dès lors, elle avance que conformément à la première lettre datée du 13 mai, le contrat prend fin le 30 mai.
Je trouve sa logique aberrante. En effet, en lisant le fameux article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, le délai de 15 jours de préavis n'est qu'un délai minimum donc rien ne l'empêchait de m'envoyer un préavis de deux mois. De plus, à mon avis, utiliser la lettre du 13 mai pour rendre valide son préavis de 15 jours lui fait commettre un vice de forme puisqu'il y est mentionné "fin juin" et "deux mois" et non respectivement "fin mai" et "15 jours". Enfin, il me parait évident, qu'elle ne peut remettre l'erreur sur moi, car il lui incombait de se renseigner sur les délais légaux de préavis.
Qu'en dites-vous ? Que dois-je faire ?
Je vous remercie d'avance,
Nanouss

Bonjour

C'est un mois de préavis après 1 an d'ancienneté
Quand a démarré le contrat?
De là partira le nouveau préavis en fonction de la date de présentation par le facteur du nouveau courrier écourtant le preavis

Nanouss · 03-06-2013 12:45:57

Je me suis trompée, cela fait moins d'un an. Il est mentionné dans le contrat, "le présent contrat est conclu à compter du 3 septembre 2012".

Donc si j'ai bien compris, je lui demande de m'envoyer un nouveau préavis en bonne et due forme car les deux précédents sons nuls ?

Dernière modification par Nanouss (03-06-2013 12:48:56)

Occitane · 03-06-2013 12:50:35

Je ne comprends pas pourquoi tu as demandé une lettre attestant d'une fin de contrat en juin... Les employeurs ont le droit de licencier à la date qui leur convient, tout comme nous avons le droit de démissionner quand ça nous chante...

03-06-2013 12:50:35

Nanouss · 03-06-2013 12:59:38

Oui, je me rends compte que c'était inutile puisque même si elle n'avait pas fait de préavis, j'allais être protégée. Je voulais éviter un litige car avec cette lettre, je pensais que ça allait être plus clair sur ce que l'on voulait des deux côtés.

Mais en réalité, je ne lui ai pas imposé de délai pour m'envoyer la lettre. Je n'ai jamais parlé de préavis de deux mois.

Dernière modification par Nanouss (03-06-2013 13:04:11)

Occitane · 03-06-2013 13:02:15

Et tu veux l'obliger à te payer jusqu'à fin juin, alors que l'enfant ne vient plus depuis mi-mai ? Elle est d'accord pour te payer jusqu'à fin mai ?
A ta place, j'accepterais...

lulu54 · 03-06-2013 13:05:01

il y a reel litige

car elle a donné une date de fin : fin juin

je vous suggere de tel à l'inspection du travail mais je crois que le 1ier recommandé prevaut avec la date de fin= en juin

on ne peut licencier un salarié en preavis
et un préavis plus long etant plus favorable au salarié ....

Nanouss · 03-06-2013 13:11:32

Ca signifierait que ses deux lettres sont régulières ?

Oui je souhaiterai qu'elle remplisse son obligation de paiement jusqu'à la fin juin, ou le cas échéant, qu'elle rédige une nouvelle lettre de préavis et qu'elle me rémunère jusqu'à la date fixée par ce nouveau préavis (alors même que ça ne va pas jusqu'à fin juin).

Ce que je conteste ici c'est ce procédé que j'estime irrégulier. Si je m'adresse à vous c'est pour savoir si j'ai raison de penser qu'elle se trompe et ainsi obtenir ce dont j'ai le droit.

En tous les cas, je vous remercie pour ses premières réponses.

Nanouss · 03-06-2013 13:12:39

lulu54 a écrit :

il y a reel litige
car elle a donné une date de fin : fin juin
je vous suggere de tel à l'inspection du travail mais je crois que le 1ier recommandé prevaut avec la date de fin= en juin
on ne peut licencier un salarié en preavis
et un préavis plus long etant plus favorable au salarié ....

Je vais les contacter, merci!

lulu54 · 03-06-2013 13:25:03

je viens de contacter l'inspection :
ce qui fait foi c'est la date inscrite sur la lettre et que la date de réception concerne uniquement le début d'une durée minimale de préavis..
donc fin = fin juin

Daljaa · 03-06-2013 14:11:09

Légalement tu as raison.

Moralement... C'est abusif d'exiger de son employeur une lettre de licenciement avec le préavis que tu imposes.

Tu dis :

Je lui demande alors de m'adresser un courrier recommandé où elle atteste qu'elle ne mettra fin au contrat que fin juin

Ce qui littéralement, implique un préavis de 2 mois, donc ça revient au même que si tu avais exigé un préavis de 2 mois. (Ben oui, tu lui demande de te faire un courrier qui stipule que le contrat prendra fin dans 2 mois... = préavis)

Je comprends que tu aies envie d'avoir le temps de te retourner, mais tu as abusé sur ce coup là je pense (en demandant un recommandé).

Des erreurs des 2 côtés :

- en tant qu'employeur, elle devait se renseigner sur les modalités de licenciement et de préavis. De plus, elle s'est engagée à le laisser jusqu'en juin...

- toi par contre, tu as abusé en exigeant ce recommandé (inexpérimentée et en divorce, elle avait surement la tête ailleurs).

Je ne sais que te conseiller, si elle va aux prud'hommes je ne sais pas ce que tu risques.

Dernière modification par Daljaa (03-06-2013 14:13:38)

Nanouss · 03-06-2013 19:46:10

Daljaa, je comprends ce que tu me dis. Je me suis mal exprimée, je n'ai pas exigé un recommandé à l'origine, juste qu'elle m'adresse une lettre, je lui ai dit qu'elle pouvait me la remettre en main propre ou par recommandé. C'est elle qui a pris le choix de formaliser la lettre. En réalité, je pense que si elle a fait ce choix c'est parce qu'à la base, elle comptait réellement retirer son enfant fin juin. Nous étions en excellent terme.

Je te remercie Lulu54. Ils m'ont conseillé de passer les voir demain matin, ils sont près de chez moi.

nathodisab · 04-06-2013 10:07:37

coucou, comme Lulu , légalement, ton employeur t'a bien envoyer un courrier pour te signifier une fin de contrat au 30 juin
et légalement , elle est tenue de te rémunérer jusqu' au terme du préavis, mais je pense que le 1er courrier qu 'elle a rédigé ne l'a été que pour être conforme à ta propre demande... et il me semble qu'il ne serait pas juste de pénaliser la maman alors qu'elle n'avait pas à l'origine prévu de t' envoyer un courrier...

lulu54 · 04-06-2013 10:52:07

peut etre mais c'est le 1ier courrier qui est legal

rosebleu · 04-06-2013 13:20:24

bonjour
alors moi je comprends pas bien vos reactions les filles, il me semble que la demande de nanouss est logique , on vous dit que une fin de contrat va avoir lieu et vous vous demandait pas votre lettre de licenciement?
apres je pense que si nanouss parle d'une fin pour fin juin c'est bien que quelqu'un lui a parlé de cette echeance !
je suis désolé mais les parents avait qu'a mieux cerner leurs besoins avant d'envoyer le courrier car rien ne pressait.
et que la maman soit en arrte ou pas elle doit payer le preavis qu'elle a fixé

Occitane · 04-06-2013 13:26:21

rosebleu a écrit :

bonjour
alors moi je comprends pas bien vos reactions les filles, il me semble que la demande de nanouss est logique , on vous dit que une fin de contrat va avoir lieu et vous vous demandait pas votre lettre de licenciement?
apres je pense que si nanouss parle d'une fin pour fin juin c'est bien que quelqu'un lui a parlé de cette echeance !
je suis désolé mais les parents avait qu'a mieux cerner leurs besoins avant d'envoyer le courrier car rien ne pressait.
et que la maman soit en arrte ou pas elle doit payer le preavis qu'elle a fixé

Elle n'a pas demandé une lettre de licenciement ! Elle a demandé à la maman de "s'engager" à lui laisser l'enfant jusqu'à fin juin...
Excuse-moi, rosebleu, mais je n'ai jamais entendu un truc pareil...
Et j'imagine très bien comment on réagirait, nous les assmats, si des employeurs nous demandaient de nous "engager" à garder leur enfant jusqu'à telle ou telle date...

Donc, elle a coincé la maman (qui certainement n'avait pas bien réfléchi quand elle a fait ce courrier). Et maintenant qu'elle est en arrêt maladie et qu'elle souhaite logiquement garder son enfant, elle se retrouve coincée par la demande farfelue de nanouss...
Jamais, à la place de nanouss, je n'oserais exiger de salaire jusqu'à fin juin, alors que l'enfant ne vient plus depuis mi-mai..., légalité ou pas...

sam01 · 04-06-2013 14:07:19

comme Occitane
mais du coté légal l'am est dans son droit....

Daljaa · 04-06-2013 14:26:53

On a déjà vu plein de fois des AM ici le bec dans l'eau parce que les parents avaient dit "l'enfant partira à telle date" et puis finalement le retrait se fait beaucoup plus tôt.

L'AM perd du salaire, perd potentiellement des contrats qu'elle aurait laissé passé...

Mais c'est comme ça, notre métier, on sait que c'est précaire, que les enfants peuvent partir du jour au lendemain, que les parents ne tiennent pas forcément leur parole.

C'est pas pour autant qu'on conseille aux collègues de demander une lettre pour attester que le contrat va courir "au moins" jusqu'à telle ou telle date (comme c'est le cas ici).

Je sais pas, sinon dans ce cas on fait des CDD si on veut obliger les parents à nous payer jusqu'à une certaine date, non ?

Je comprends très bien le problème, pour l'avoir vécu. Mais on fait ce boulot en connaissance de cause, donc je trouve pas ça honnête de demander une lettre qui engage les parents jusqu'à une date minimum

Sinon alors toutes les AM peuvent faire ça quand elles sentent un peu le vent tourner ? Le petit qui est propre en janvier, on demande une lettre pour dire qu'ils ne nous licencieront qu'en aout pour l'école, au cas ou viendrait aux parents l'idée de le faire entrer en mars ?

Je me répète : c'est légal.

Mais c'est pas joli joli, à mon humble avis. Surtout qu'en plus là, la maman est en arrêt maladie, c'est pas comme si elle avait fomenté un coup tordu depuis des mois quoi.

Bref, voilà mon avis

mamamama · 04-06-2013 20:57:32

Est-ce que la maman a noté une formule qui précise que c'est à la demande de l'assmat qu'elle rédige ce courrier ? Si oui, plus sûre que ce soit légal.

Aussi, il semble qu'elle parle "des 2 mois de préavis" comme si c'était le délai légal, sachant que ce n'est pas le cas.

Nanouss, si tu vas en justice avec ces courriers, les prud'hommes peuvent tenir compte du fait que la maman, bien qu'employeur censée être au courant, n'est pas chef d'entreprise non plus, qu'elle a été visiblement mal informée etc.

Ça peut tourner à ton désavantage.

Nanouss · 10-06-2013 10:20:09

Bonjour à toutes,

Je comprends toutes vos réponses. J'ai essayé de l'appeler afin que l'on puisse discuter de tout cela. Elle m'a raccroché au nez. Ma fille a du la contacter et là, l'échange a été cordiale. Elle lui a dit qu'elle avait rendez-vous avec "un centre de la petite-enfance".

En réalité, ce que je déplore sincèrement c'est un manque de sincérité de sa part.
Je lui avais dit que j'avais des propositions pour le mois de Juillet, ce qui ferait que je ne toucherai plus des allocations chômages mais un vrai salaire.
Je partais du principe que si elle était sûre que son enfant ne viendrait plus après fin juin, pourquoi ne pas clarifier la situation d'autant plus que les propos divergeaient entre son époux et elle, les deux étant à l'époque en séparation.

En tous les cas, ça m'attriste beaucoup. J'ai l'impression de ne pas être respectée dans mon travail. Mais je crois que je vais mettre un terme à ce différent, ça m'épuise.

J'ai vu sur le site de la Paje qu'elle a fait sa déclaration avec les indemnités compensatrice de congés payés. Mais elle ne m'a envoyé aucun document relatif à la fin de contrat. Je compte reprendre contact pour qu'elle me les envoie.

Dernière modification par Nanouss (10-06-2013 10:24:05)

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#1 03-06-2013 12:30:11

Litige autour du préavis

03-06-2013 12:30:11

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