Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Je viens vous donner les réponses de la direccte.
j'ai eu mon mari au tel qui m'a raconté l'entretien, il a eu une inspectrice du travail qui est spécialisée pour les demandes concernant les assistants maternels
Elle a repris tous les calculs avec lui. Je précise qu'il a été au rdv avec tous les calculs faits, le contrat de travail qui avait été signé, les bulletins de paie et avec toutes les citations utiles du code du travail et ccn.

Pour l'attestation assedic :
Pour la date de notification de retrait de l'enfant il faut noter la date d'envoi du recommandé.
pour la date de début de préavis il faut noter la date de première présentation du recommandé, dans mon cas le 28 janvier 2015.
pour la date de fin de préavis c'est donc 1 mois calendaire plus tard, dans mon cas le 27 février 2015.

concernant l'article R.1231-1 du code du travail elle a dit qu'il ne s'appliquait pas qu'il s'agit de manière générale d'un délai de procédure.

Elle a précisé que le calcul de la cour de cassation ne s'applique qu'au contrat en année complète.

Pour l'année incomplète, pour calculer les absences ou pour calculer le nombre d'heures réelles sur la période de début de contrat il faut faire :
mensualisation / nombre heures mensualisées (en gardant les virgules) X nombre d'heures (à retenir si absence ou réelles pour le début de contrat) = la retenue à faire sur  la mensualisation si absence ou le paiement à faire dans le cas de début de contrat.

Pour le nombre de cp ouvrables c'était parfait.
mais pour le calcul du paiement des cp j'ai pas compris  par téléphone alors  je referai un post ce soir quand mon mari sera rentré car elle lui a noté tous les calculs.

Pour le calcul des 1/120 ème elle a dit que c'était soumis à interprétation. C'est à dire que les salaires net comprendraient que la mensualisation et n'incluraient pas le paiement des cp.
pour être tranquille on calculera les 1/120 ème on additionnant les  mensualisations + paiement des cp.

Au final mon mari m'a dit que ça fera quelques euros supplémentaires à ce qui avait été calculé donc elle ne sera pas perdante.
Comme ça tout sera ok de notre côté on aura tout fait dans les règles et validé avec la direccte.

Encore un grand MERCI à vous tous parce que je ne sais pas comment on aurait fait sans vous car on ne comprenez rien depuis le début

MERCI BEAUCOUP

Y a aucun souci vous m'avez donné que des bons conseils vous m'avez tout expliqué tout calculé vous avez été tous super
C'est les assedic qui ont une version différente du code du travail et c'est étonnant...
je vous dirai ce que dit la direccte de tout ça

Je pourrai vous donner la réponse de la direccte à ce sujet mon mari va leur poser la question demain  justement.
C'est tellement compliqué de tout savoir il y en a tellement...

donc le pôle emploi se contredit avec l'article L1234-3 du Code du Travail ="La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis".
je suis en panique maintenant il faut que je calcule tout avec la date du 2 mars 2015

en consultant en détail votre forum je m'aperçois que le préavis ne peut se terminer un samedi...ce qui est le cas du 28 février 2015... j'ai noté dans le courrier rar que le retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat de travail au 28/02/2015 dans le délai légal du préavis des 30 jours calendaires prévu à l'article 18 de la ccn.
j'ai noté 28/02/2015 pour faire simple et que ça fasse un mois plein, mais finalement je vais devoir repousser la date au lundi 2 mars 2015 et faire de nouveau les calculs de cp, indemnité de rupture etc... avec cette date ?
Ou finalement le préavis se termine le vendredi 27 février 2015 (car en consultant vos exemples je comprend que le rar lui étant présenté et signé la 1ère fois le 28 janvier 2015 le préavis se terminerai le 27 février 2015= d'ailleurs je pensai qu'elle le recevrai le lendemain)? si c'est bien la date de fin au 27 février 2015, je peux quand même marqué cette date dans tous les docs fin de contrat (certificat de travail, attestation assedic, dernier salaire...) alors que j'ai noté 28 février 2015 dans mon courrier rar de retrait de l'enfant?

je suis désolée de vous solliciter encore...
mais je suis en train de mettre à plat les salaires depuis novembre 2013 et je me sens encore perdue (j'imagine même pas comment je m'en serai sorti sans votre aide, vraiment MERCI )

concernant les calculs des cp par maintien de salaire et comme il avait été choisi sur le contrat la méthode des 1/12ème :
pour la 1ère période de décembre 2013 à mai 2014 il faut que je divise par 12 les 354.67 euros (soit 29.56 euros) et que je l'ajoute chaque mois à compter du salaire payé fin juin 2014 ?
ça veut donc dire qu'avec le salaire de février 2015 je lui devrai la mensualisation de 401.33€ (il n'y aura pas d'IE) + 29.56 euros que j'aurai dû verser en février, mars, avril et mai 2015 (29.56 euros x4) + les 392 euros de calcul de cp par maintien de salaire calculé sur la période de juin 2014 à février 2015 que j'aurai du commencer à verser à partir de juin 2015 ?

pour la régul à paje emploi :
la mensualisation donne = 143h normales (40h par semaine x 43 semaines /12), 15 jours d'activité (4 jours d'accueil par semaine x 43 semaines /12), salaire net = 401.33 euros (2.8 euros x 40h par semaine x 43 semaines /12)
-est-ce-que je dois remplir la case "nombre de jours de congé payé acquis" est-ce que je dois noter 2.5 à partir de juin 2014 ?
-novembre 2013 : je note 3h d'heures normales et 1 jour d'activité ?
-décembre 2013 : je note mes 143 heures normales - les 37h d'absences, soit 106h d'heures normales et 9 jours d'activité ?
-avril 2014 : je note 14 jours d’activité dû  à la journée d'absence pour maladie de l'am ?
-à partir de juin 2014, j’intègre 1/12ème de l'indemnité de congé payé dans le "salaire net", je fais 354.67/12 soit 29.56 euros + la mensualisation de 401.33 euros ? Et le "nombre de jours d'activité" reste à 15 ?

pour la fin de contrat a indiquer sur le certificat de travail:
la notification de retrait de l'enfant a été envoyé en recommandé le 26 janvier 2015, et reçu le 28 janvier 2015, dans ce courrier javais indiqué que la date de fin serai au 28 février 2015, je note bien la date du 28 février 2015 sur son certificat de travail même si c'est un samedi ?

ps : petite rectification je m'étais trompée en vous indiquant que de décembre 2013 à février 2015 j'avais payé 6692 euros puisque février 2015 ne lui a pas été versé et que je vais apporter la régul ce mois là
j'ai réellement payé de décembre 2013 à janvier 2015 (hors IE) = 6244 euros

Je posai cette question pour décembre 2013 (pas pour remettre en cause les explications ou les calculs) plutôt que pour que tout soit clair au mot près pour mon am c'est pour cette raison que j'explique par écrit les calculs en citant les textes ccn et code dutravail correspondant.

Merci encore chris84
Je remercie encore nathodisab pour son aide et tous les calculs ainsi que tous les membres et modérateurs

quand la ccn parle de "rémunération BRUTE des congés payés" le mot "BRUTE" signifie quoi ? qu'il fait faire les calculs avec le salaire brut de l'am ?

En année incomplète on doit vérifier que l'am a bien pris les cp qu'elle a acquis ? Et si elle ne les a pas tous posés il faut verser une indemnité ? (désolé j'ai encore des questions... mais je suis en train de tout mettre par écrit en faisant référence à la ccn etc...)