rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

barbara82 · 21-02-2015 21:37:04

nathodisab a écrit :

donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salaire
puis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire
la mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€
novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaire
il faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...

je suis désolée de vous solliciter encore...
mais je suis en train de mettre à plat les salaires depuis novembre 2013 et je me sens encore perdue (j'imagine même pas comment je m'en serai sorti sans votre aide, vraiment MERCI )

concernant les calculs des cp par maintien de salaire et comme il avait été choisi sur le contrat la méthode des 1/12ème :
pour la 1ère période de décembre 2013 à mai 2014 il faut que je divise par 12 les 354.67 euros (soit 29.56 euros) et que je l'ajoute chaque mois à compter du salaire payé fin juin 2014 ?
ça veut donc dire qu'avec le salaire de février 2015 je lui devrai la mensualisation de 401.33€ (il n'y aura pas d'IE) + 29.56 euros que j'aurai dû verser en février, mars, avril et mai 2015 (29.56 euros x4) + les 392 euros de calcul de cp par maintien de salaire calculé sur la période de juin 2014 à février 2015 que j'aurai du commencer à verser à partir de juin 2015 ?

pour la régul à paje emploi :
la mensualisation donne = 143h normales (40h par semaine x 43 semaines /12), 15 jours d'activité (4 jours d'accueil par semaine x 43 semaines /12), salaire net = 401.33 euros (2.8 euros x 40h par semaine x 43 semaines /12)
-est-ce-que je dois remplir la case "nombre de jours de congé payé acquis" est-ce que je dois noter 2.5 à partir de juin 2014 ?
-novembre 2013 : je note 3h d'heures normales et 1 jour d'activité ?
-décembre 2013 : je note mes 143 heures normales - les 37h d'absences, soit 106h d'heures normales et 9 jours d'activité ?
-avril 2014 : je note 14 jours d’activité dû à la journée d'absence pour maladie de l'am ?
-à partir de juin 2014, j’intègre 1/12ème de l'indemnité de congé payé dans le "salaire net", je fais 354.67/12 soit 29.56 euros + la mensualisation de 401.33 euros ? Et le "nombre de jours d'activité" reste à 15 ?

pour la fin de contrat a indiquer sur le certificat de travail:
la notification de retrait de l'enfant a été envoyé en recommandé le 26 janvier 2015, et reçu le 28 janvier 2015, dans ce courrier javais indiqué que la date de fin serai au 28 février 2015, je note bien la date du 28 février 2015 sur son certificat de travail même si c'est un samedi ?

ps : petite rectification je m'étais trompée en vous indiquant que de décembre 2013 à février 2015 j'avais payé 6692 euros puisque février 2015 ne lui a pas été versé et que je vais apporter la régul ce mois là
j'ai réellement payé de décembre 2013 à janvier 2015 (hors IE) = 6244 euros

Dernière modification par barbara82 (22-02-2015 01:46:45)

21-02-2015 21:37:04

nathodisab · 22-02-2015 09:34:00

barbara82 a écrit :

nathodisab a écrit :
donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salaire
puis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire
la mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€
novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaire
il faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...
je suis désolée de vous solliciter encore...
mais je suis en train de mettre à plat les salaires depuis novembre 2013 et je me sens encore perdue (j'imagine même pas comment je m'en serai sorti sans votre aide, vraiment MERCI )
concernant les calculs des cp par maintien de salaire et comme il avait été choisi sur le contrat la méthode des 1/12ème :
pour la 1ère période de décembre 2013 à mai 2014 il faut que je divise par 12 les 354.67 euros (soit 29.56 euros) et que je l'ajoute chaque mois à compter du salaire payé fin juin 2014 ?
ça veut donc dire qu'avec le salaire de février 2015 je lui devrai la mensualisation de 401.33€ (il n'y aura pas d'IE) + 29.56 euros que j'aurai dû verser en février, mars, avril et mai 2015 (29.56 euros x4) + les 392 euros de calcul de cp par maintien de salaire calculé sur la période de juin 2014 à février 2015 que j'aurai du commencer à verser à partir de juin 2015 ?
pour la régul à paje emploi :
la mensualisation donne = 143h normales (40h par semaine x 43 semaines /12), 15 jours d'activité (4 jours d'accueil par semaine x 43 semaines /12), salaire net = 401.33 euros (2.8 euros x 40h par semaine x 43 semaines /12)
-est-ce-que je dois remplir la case "nombre de jours de congé payé acquis" est-ce que je dois noter 2.5 à partir de juin 2014 ?
-novembre 2013 : je note 3h d'heures normales et 1 jour d'activité ?
-décembre 2013 : je note mes 143 heures normales - les 37h d'absences, soit 106h d'heures normales et 9 jours d'activité ?
-avril 2014 : je note 14 jours d’activité dû à la journée d'absence pour maladie de l'am ?
-à partir de juin 2014, j’intègre 1/12ème de l'indemnité de congé payé dans le "salaire net", je fais 354.67/12 soit 29.56 euros + la mensualisation de 401.33 euros ? Et le "nombre de jours d'activité" reste à 15 ?
pour la fin de contrat a indiquer sur le certificat de travail:
la notification de retrait de l'enfant a été envoyé en recommandé le 26 janvier 2015, et reçu le 28 janvier 2015, dans ce courrier javais indiqué que la date de fin serai au 28 février 2015, je note bien la date du 28 février 2015 sur son certificat de travail même si c'est un samedi ?

ps : petite rectification je m'étais trompée en vous indiquant que de décembre 2013 à février 2015 j'avais payé 6692 euros puisque février 2015 ne lui a pas été versé et que je vais apporter la régul ce mois là
j'ai réellement payé de décembre 2013 à janvier 2015 (hors IE) = 6244 euros

bonjour, je ne suis dispo aujourd'hui, je regarde ça demain

barbara82 · 22-02-2015 10:04:14

Merci beaucoup nathodisab

barbara82 · 22-02-2015 23:34:29

barbara82 a écrit :

pour la fin de contrat a indiquer sur le certificat de travail:
la notification de retrait de l'enfant a été envoyé en recommandé le 26 janvier 2015, et reçu le 28 janvier 2015, dans ce courrier javais indiqué que la date de fin serai au 28 février 2015, je note bien la date du 28 février 2015 sur son certificat de travail même si c'est un samedi ?

en consultant en détail votre forum je m'aperçois que le préavis ne peut se terminer un samedi...ce qui est le cas du 28 février 2015... j'ai noté dans le courrier rar que le retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat de travail au 28/02/2015 dans le délai légal du préavis des 30 jours calendaires prévu à l'article 18 de la ccn.
j'ai noté 28/02/2015 pour faire simple et que ça fasse un mois plein, mais finalement je vais devoir repousser la date au lundi 2 mars 2015 et faire de nouveau les calculs de cp, indemnité de rupture etc... avec cette date ?
Ou finalement le préavis se termine le vendredi 27 février 2015 (car en consultant vos exemples je comprend que le rar lui étant présenté et signé la 1ère fois le 28 janvier 2015 le préavis se terminerai le 27 février 2015= d'ailleurs je pensai qu'elle le recevrai le lendemain)? si c'est bien la date de fin au 27 février 2015, je peux quand même marqué cette date dans tous les docs fin de contrat (certificat de travail, attestation assedic, dernier salaire...) alors que j'ai noté 28 février 2015 dans mon courrier rar de retrait de l'enfant?

Dernière modification par barbara82 (22-02-2015 23:36:40)

22-02-2015 23:34:29

barbara82 · 23-02-2015 00:10:47

et là je vois que pour l'attestation assedic, la date de début de préavis doit débuter le lendemain de la notification du retrait de l'enfant... alors je comprends plus rien
donc pour moi ce serai le 29 janvier 2015 et terminerai le 28 février 2015 ce qui ne serai pas possible vu que c'est un samedi donc ça repousserai bien tout au lundi 2 mars 2015?

chris84 · 23-02-2015 00:14:55

barbara82 a écrit :

et là je vois que pour l'attestation assedic, la date de début de préavis doit débuter le lendemain de la notification du retrait de l'enfant... alors je comprends plus rien
donc pour moi ce serai le 29 janvier 2015 et terminerai le 28 février 2015 ce qui ne serai pas possible vu que c'est un samedi donc ça repousserai bien tout au lundi 2 mars 2015?

oui effectivement

barbara82 · 23-02-2015 00:34:38

chris84 a écrit :

barbara82 a écrit :
et là je vois que pour l'attestation assedic, la date de début de préavis doit débuter le lendemain de la notification du retrait de l'enfant... alors je comprends plus rien
donc pour moi ce serai le 29 janvier 2015 et terminerai le 28 février 2015 ce qui ne serai pas possible vu que c'est un samedi donc ça repousserai bien tout au lundi 2 mars 2015?
oui effectivement

donc le pôle emploi se contredit avec l'article L1234-3 du Code du Travail ="La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis".
je suis en panique maintenant il faut que je calcule tout avec la date du 2 mars 2015

zuenna · 23-02-2015 10:12:34

chris84 a écrit :

barbara82 a écrit :
et là je vois que pour l'attestation assedic, la date de début de préavis doit débuter le lendemain de la notification du retrait de l'enfant... alors je comprends plus rien
donc pour moi ce serai le 29 janvier 2015 et terminerai le 28 février 2015 ce qui ne serai pas possible vu que c'est un samedi donc ça repousserai bien tout au lundi 2 mars 2015?
oui effectivement

Non, le préavis démarre bien à la date de la 1ere présentation du rar donc dans votre cas le 28 janvier et non pas le lendemain le 29 janvier.

nathodisab · 23-02-2015 10:18:56

barbara82 a écrit :

chris84 a écrit :
barbara82 a écrit :
et là je vois que pour l'attestation assedic, la date de début de préavis doit débuter le lendemain de la notification du retrait de l'enfant... alors je comprends plus rien
donc pour moi ce serai le 29 janvier 2015 et terminerai le 28 février 2015 ce qui ne serai pas possible vu que c'est un samedi donc ça repousserai bien tout au lundi 2 mars 2015?
oui effectivement
donc le pôle emploi se contredit avec l'article L1234-3 du Code du Travail ="La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis".
je suis en panique maintenant il faut que je calcule tout avec la date du 2 mars 2015

coucou,
oui, effectivement, j'ai rencontré la même situation
pole emploi exige que la date du début du préavis notée sur l'attestation soit le lendemain de la notification du licenciement...

Pour moi effectivement, le dernier jour du contrat sera donc bien le 02 mars
mais je vous conseillerai de vous rapprocher de la direccte de votre département
demandez une personne spécialisée dans notre profession, et voyez avec eux, si les ass-mat sont bien concernées par l'article R.1231-1 du code du travail,

chris84 · 23-02-2015 10:19:09

zuenna a écrit :

chris84 a écrit :
barbara82 a écrit :
et là je vois que pour l'attestation assedic, la date de début de préavis doit débuter le lendemain de la notification du retrait de l'enfant... alors je comprends plus rien
donc pour moi ce serai le 29 janvier 2015 et terminerai le 28 février 2015 ce qui ne serai pas possible vu que c'est un samedi donc ça repousserai bien tout au lundi 2 mars 2015?
oui effectivement
Non, le préavis démarre bien à la date de la 1ere présentation du rar donc dans votre cas le 28 janvier et non pas le lendemain le 29 janvier.

plusieurs parents ont eu le cas, lorsque l'on rempli informatiquement la déclaration assedic elle se bloque sur la date, comme les salariés lambda au lieu de prendre en compte que nous pouvons être avertie le matin même du début du préavis de licenciement
de toute façon ici le 28 février étant un samedi, aucun souci de toute façon il faut reporter au lundi 2 mars

et il n'y a pas de 29 février cette année c'est un dimanche 1er mars le lendemain du samedi 28/02

nathodisab · 23-02-2015 10:19:57

zuenna a écrit :

chris84 a écrit :
barbara82 a écrit :
et là je vois que pour l'attestation assedic, la date de début de préavis doit débuter le lendemain de la notification du retrait de l'enfant... alors je comprends plus rien
donc pour moi ce serai le 29 janvier 2015 et terminerai le 28 février 2015 ce qui ne serai pas possible vu que c'est un samedi donc ça repousserai bien tout au lundi 2 mars 2015?
oui effectivement
Non, le préavis démarre bien à la date de la 1ere présentation du rar donc dans votre cas le 28 janvier et non pas le lendemain le 29 janvier.

oui, mais pole emploi ne le voit pas comme ça ....
j'ai déjà rencontré ce problème !

barbara82 · 23-02-2015 11:20:48

nathodisab a écrit :

barbara82 a écrit :
chris84 a écrit :
oui effectivement
donc le pôle emploi se contredit avec l'article L1234-3 du Code du Travail ="La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis".
je suis en panique maintenant il faut que je calcule tout avec la date du 2 mars 2015
coucou,
oui, effectivement, j'ai rencontré la même situation
pole emploi exige que la date du début du préavis notée sur l'attestation soit le lendemain de la notification du licenciement...
Pour moi effectivement, le dernier jour du contrat sera donc bien le 02 mars
mais je vous conseillerai de vous rapprocher de la direccte de votre département
demandez une personne spécialisée dans notre profession, et voyez avec eux, si les ass-mat sont bien concernées par l'article R.1231-1 du code du travail,

Encore une fois MERCI à tous
Effectivement mon mari a pu avoir un rdv pour demain à la direccte.
j'ai refait les calculs avec la date de fin du 2 mars (journée du 2 mars selon le calcul de la cour de cassation OU je calcule le nombre d'heures prévues à la journée X salaire net? + recalcul du 1/120eme) mais ça ne change pas le calcul des cp c'est bien ça?
il va falloir alors que j'explique que ça se termine le 2 mars et non le 28 février comme noté dans mon rar en espérant que ça me retombe pas dessus (tout ça aurait pu se clôturer le 27 février finalement si le recommandé n'avait pas mis 2 jours à arriver-je pensai d'ailleurs qu'il serait présenté le lendemain- ou si le pôle emploi était raccord avec le code du travail). Tout ça me stresse de plus en plus.

Pour l'absence maladie de l'am j'enlève bien 1 jour d'activité pour le mois concerné (avril 2014) et j'enlève aussi les 10h de la journée correspondante dans le nombre d'heures normales?
Pour le début de contrat (novembre et décembre 2013) je note les heures réelles et non les heures normales mensualisees, ainsi que le nombre de jours réels dans les jours d'activités?
si j'ai bien compris l'info de paje emploi quand j'intègre le paiement des cp par douzième à partir de juin 2014 il faut que je divise le salaire total (mensualisation+indemnité cp+si il y a des heures complémentaires) par le salaire net?

Dernière modification par barbara82 (23-02-2015 11:35:55)

zuenna · 23-02-2015 11:28:09

nathodisab a écrit :

zuenna a écrit :
chris84 a écrit :
oui effectivement
Non, le préavis démarre bien à la date de la 1ere présentation du rar donc dans votre cas le 28 janvier et non pas le lendemain le 29 janvier.
oui, mais pole emploi ne le voit pas comme ça ....
j'ai déjà rencontré ce problème !

Toutes mes excuses pour la mauvaise info, je ne savais pas que ça bloquait avec pôle emploi

Donc ça remet en question ce qu'on a toujours dit ici, à savoir que le préavis débute le jour de la 1ere présentation du courrier et il faut maintenant savoir pourquoi pôle emploi a une autre version que le code du travail . C'est pas toujoiurs facile quand même !!!!!!

barbara82 · 23-02-2015 11:33:39

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
zuenna a écrit :
Non, le préavis démarre bien à la date de la 1ere présentation du rar donc dans votre cas le 28 janvier et non pas le lendemain le 29 janvier.
oui, mais pole emploi ne le voit pas comme ça ....
j'ai déjà rencontré ce problème !
Toutes mes excuses pour la mauvaise info, je ne savais pas que ça bloquait avec pôle emploi
Donc ça remet en question ce qu'on a toujours dit ici, à savoir que le préavis débute le jour de la 1ere présentation du courrier et il faut maintenant savoir pourquoi pôle emploi a une autre version que le code du travail . C'est pas toujoiurs facile quand même !!!!!!

Je pourrai vous donner la réponse de la direccte à ce sujet mon mari va leur poser la question demain justement.
C'est tellement compliqué de tout savoir il y en a tellement...

Dernière modification par barbara82 (23-02-2015 11:34:44)

chris84 · 23-02-2015 11:43:20

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
zuenna a écrit :
Non, le préavis démarre bien à la date de la 1ere présentation du rar donc dans votre cas le 28 janvier et non pas le lendemain le 29 janvier.
oui, mais pole emploi ne le voit pas comme ça ....
j'ai déjà rencontré ce problème !
Toutes mes excuses pour la mauvaise info, je ne savais pas que ça bloquait avec pôle emploi
Donc ça remet en question ce qu'on a toujours dit ici, à savoir que le préavis débute le jour de la 1ere présentation du courrier et il faut maintenant savoir pourquoi pôle emploi a une autre version que le code du travail . C'est pas toujoiurs facile quand même !!!!!!

le préavis démarre bien à la 1ere présentation, ce qui diffère c'est que pour pole emploi il faut avoir averti le salarié la veille quand on poste le courrier quoi, c'est juste une écriture, on marque la date de la veille sans remettre en cause la période de préavis légale

barbara82 · 23-02-2015 12:01:49

chris84 a écrit :

zuenna a écrit :
nathodisab a écrit :
oui, mais pole emploi ne le voit pas comme ça ....
j'ai déjà rencontré ce problème !
Toutes mes excuses pour la mauvaise info, je ne savais pas que ça bloquait avec pôle emploi
Donc ça remet en question ce qu'on a toujours dit ici, à savoir que le préavis débute le jour de la 1ere présentation du courrier et il faut maintenant savoir pourquoi pôle emploi a une autre version que le code du travail . C'est pas toujoiurs facile quand même !!!!!!
le préavis démarre bien à la 1ere présentation, ce qui diffère c'est que pour pole emploi il faut avoir averti le salarié la veille quand on poste le courrier quoi, c'est juste une écriture, on marque la date de la veille sans remettre en cause la période de préavis légale

Je suis désolée je comprends très lentement (comme vous avez pu le remarquer...)
Dans mon cas la date de fin serai le vendredi 27 février ? Vu que le recommandé à été présenté le 28 janvier 2015? Sur mon courrier j'ai noté la date d'envoi du recommandé soit le lundi 26 janvier et est prévenu l'am ce matin là même.
à un jour près ça change tout du coup et j'espère que la direccte sera en mesure de répondre et de s'engager...
Si il faut terminer au 2 mars je le fais c'est pas un souci je veux tout faire en accord avec la législation mais si au final c'est pas bon et qu'on me tombe dessus vu que j'ai marqué date de fin de preavis au 28 février. Là je suis partagée entre le code du travail les assedic et ce qui est noté dans la ccn (1 mois calendaire)...

nathodisab · 23-02-2015 12:03:24

barbara82 a écrit :

chris84 a écrit :
zuenna a écrit :
Toutes mes excuses pour la mauvaise info, je ne savais pas que ça bloquait avec pôle emploi
Donc ça remet en question ce qu'on a toujours dit ici, à savoir que le préavis débute le jour de la 1ere présentation du courrier et il faut maintenant savoir pourquoi pôle emploi a une autre version que le code du travail . C'est pas toujoiurs facile quand même !!!!!!
le préavis démarre bien à la 1ere présentation, ce qui diffère c'est que pour pole emploi il faut avoir averti le salarié la veille quand on poste le courrier quoi, c'est juste une écriture, on marque la date de la veille sans remettre en cause la période de préavis légale
Je suis désolée je comprends très lentement (comme vous avez pu le remarquer...)
Dans mon cas la date de fin serai le vendredi 27 février ? Vu que le recommandé à été présenté le 28 janvier 2015? Sur mon courrier j'ai noté la date d'envoi du recommandé soit le lundi 26 janvier et est prévenu l'am ce matin là même.
à un jour près ça change tout du coup et j'espère que la direccte sera en mesure de répondre et de s'engager...
Si il faut terminer au 2 mars je le fais c'est pas un souci je veux tout faire en accord avec la législation mais si au final c'est pas bon et qu'on me tombe dessus vu que j'ai marqué date de fin de preavis au 28 février. Là je suis partagée entre le code du travail les assedic et ce qui est noté dans la ccn (1 mois calendaire)...

pour être sure, attendez de voir ce que vont vous dire la direccte...on ne voudrait pas mal vous conseiller

nathodisab · 23-02-2015 12:07:21

le code du travail dit point de départ du préavis, la présentation du courrier
un mois calendaire, soit si présenté le 28 janvier 2015, fin du contrat le 27 février 2015

Maintenant, est ce pole emploi peut remettre en cause cet état de fait en demandant de déclarer le départ du préavis le lendemain de la notification ? ....je ne sais pas , mais je ne crois pas !
pensez également à leur demander si les ass-mat sont ou pas concernées par l'art 1231.1 du code du travail, pour le report en cas de fin sur un week-end ou un férié

cela servira à d'autres, merci

barbara82 · 23-02-2015 12:10:34

nathodisab a écrit :

barbara82 a écrit :
chris84 a écrit :
le préavis démarre bien à la 1ere présentation, ce qui diffère c'est que pour pole emploi il faut avoir averti le salarié la veille quand on poste le courrier quoi, c'est juste une écriture, on marque la date de la veille sans remettre en cause la période de préavis légale
Je suis désolée je comprends très lentement (comme vous avez pu le remarquer...)
Dans mon cas la date de fin serai le vendredi 27 février ? Vu que le recommandé à été présenté le 28 janvier 2015? Sur mon courrier j'ai noté la date d'envoi du recommandé soit le lundi 26 janvier et est prévenu l'am ce matin là même.
à un jour près ça change tout du coup et j'espère que la direccte sera en mesure de répondre et de s'engager...
Si il faut terminer au 2 mars je le fais c'est pas un souci je veux tout faire en accord avec la législation mais si au final c'est pas bon et qu'on me tombe dessus vu que j'ai marqué date de fin de preavis au 28 février. Là je suis partagée entre le code du travail les assedic et ce qui est noté dans la ccn (1 mois calendaire)...
pour être sure, attendez de voir ce que vont vous dire la direccte...on ne voudrait pas mal vous conseiller

Y a aucun souci vous m'avez donné que des bons conseils vous m'avez tout expliqué tout calculé vous avez été tous super
C'est les assedic qui ont une version différente du code du travail et c'est étonnant...
je vous dirai ce que dit la direccte de tout ça

barbara82 · 23-02-2015 20:13:59

nathodisab a écrit :

donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salaire
puis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire
la mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€
novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaire
il faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...

Si la date de fin de préavis est au lundi 2 mars 2015, il faut que je rajoute 1 semaine travaillée (du fait du lundi 2 mars) soit 34 semaines travaillées et recalculer ainsi la rémunération des cp de juin 2014 au 2 mars 2015?

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