Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Si je résume, vous ne dépendez pas du CT, vous ne pouvez donc pas prétendre à l'indemnité donné par l'article D773-15 (1/5ème des 6 meilleurs mois de salaires)comme jugé en cassation et pourtant vous dites :

Vous essayez de me démontrer que le CT ne vous concerne pas, et pourtant il me semble que vous êtes bien contente d'utiliser dans votre contrat l'indemnité de licenciement donné par ce même CT (malgré une décision de cassation qui vous l'interdit soit dit en passant)

Je vous taquine, ne le prenez pas mal, mais vous voyez bien que vous vous contredisez vous-même.
Tout le monde dépends en partie du CT. Vous cumulez bien 2.5 CP par mois....merci le CT.

Pour info, sur ce même site dans la rubrique "Fiches assmat", "textes de références", "textes de loi", on trouve le code de l'action sociale et des familles et.....le code du travail

Une différence de 175 € entre la CCN et notre contrat !

l'assmat sûrement mais l'asso certainement pas.

Vous croyez vraiment qu'on a pas déjà essayé !
L'asso ne veut rien savoir (on nous rétorque qu'une assmat peut mettre ce qu'elle veut dans son contrat). Voyez l'ambiance !
Notre assmat est prise entre 2 feux mais n'ose pas contredire son asso donc préfère s'***** avec les parents. C'est l'asso qui dégrade la relation.

Ah d'accord. Donc en gros, si on est pas d'accord avec vous, vous ne prenez pas l'enfant.
Je pense qu'on n'a pas la même notion du mot "négocier".
Mais effectivement c'est votre droit. Par contre, pour nous PE, notre droit de négocier vous ne l'acceptez pas. Chacun en pensera ce qu'il voudra.

Vous seriez bien les seuls salariés auxquels le code du travail ne s'appliquerai pas. Voyons ne dites pas n'importe quoi
Cet article du CT fait parti de :

• Partie législative

• Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions

• Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

• Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

• Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.

Tout à fait d'accord avec vous sur ces points là.

Question : si les PE n'avaient pas accepter cette clause (passer de de 1/120ème à 1/5ème), vous auriez fait quoi ?
Par exemple, ils vous proposent 1/60ème.

Je vais essayer de répondre à tout le monde.

Pour lulu54
Bien sûr qu'on a lu le contrat mais si on ne nous prévient pas que les textes du contrat sont arrangés et ne sont donc pas ceux d'origine conventionnels.
Comme le dit mamamama, la manière dont c'est marqué, on croit que l'article 18 est bien celui qui est mentionné. Alors qu'ils ont arrangé à leur sauce.
Oui, j'ai recopié exactement comme c'est écrit dans le contrat. Ce qui est en caractère gras l'est également dans le contrat.

En plus, dans le principe je ne suis pas contre que l'indemnité soit dû quelle que soit l'ancienneté. J'y suis même favorable. Mais c'est le fait de ne pas avoir été prévenu dés le départ et que le texte d'origine aurait dû être mentionné dans le contrat, avec à la suite le changement effectué. Question d'honnêteté.

Au début on voulait emmener le contrat au RAMPE pour le faire vérifier. Mon dieu ! ce qu'on n'avait pas dit.
On nous a fait comprendre à demi-mot que si déjà à la base il n'y avait pas un minimum de confiance dans la relation parents-assmat, ce n'était pas la peine de commencer. Voilà le résultat.

Mais on a lu. Mais comment savoir si chaque ligne est légale ou abusive, à part tout faire vérifier de A à Z par un avocat. On va où là !
La leçon qu'on en tire, c'est que malheureusement on ne peut pas faire confiance.

Pardon, mais quand vous n'êtes pas pris en crèche, que les 2 parents travaillent et que la seule assmat disponible vont fait comprendre (sur conseil de son asso, ce n'est pas elle qu'on remet en cause) qu'elle ne prendra pas l'enfant si on commence à trop discuter le contrat. On fait quoi ?
Je ne pense pas que se soit à nous de nous remettre en question.

Pas du tout. C'est celle qui est honnête et me prévient que certaines clauses du contrat sont "améliorées" par rapport au minimum légale. Là ce n'est pas le cas.
Pour info, le minimum ce n'est pas le PE qui l'accorde, c'est votre CCN. A vous de faire bouger les choses pour augmenter ces minimas.

Tout à fait d'accord.
Vous dites bien "négocier", pas essayer de faire passer le truc en espérant qu'ils signent avant de s'en apercevoir.

Oui c'est plus sur le mode de calcul.
Je n'ai jamais dis que ça faisait plus de 2 ans !
Le contrat s'arrête à 20 mois !!
Donc en plus, la méthode de calcul n'est pas valide car comme stipulé dans l'article L773-23 du code du travail, il faut justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté chez le même employeur pour appliquer cette méthode.
Même sans la décision de la Cour de cassation de mai 2012, c'est la méthode des 1/120ème (CCN) qui devrait s'appliquer normalement.

Pour info, en appliquant la CCN, l'indemnité de rupture serait de 90 € en gros. En respectant la clause (abusive ?!) du contrat, elle est de 265 € !
Je ne chipote pas pour une différence de 10 € mais de 175 € !!!

Bonjour,

Tout d'abord, le contrat était déjà rédigé. On n'a pas trop eu notre mot à dire. Surtout que venant d'une association, on s'est dit que ce serait carré  ....   Dommage.
Voici ce qui est exactement écrit :

-Indemnités de rupture
Article 18 de la convention collective

En cas de rupture de contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié quelle que soit son ancienneté avec lui.

MONTANT DE L'INDEMNITE :

Cette indemnité sera égale par année d'ancienneté à 2/10èmè de la moyenne mensuelle des sommes perçues brutes par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaires bruts versés par l'employeur qui le licencie.
(total des 6 meilleurs mois de salaires bruts consécutifs / 6 mois x 2/10ème x Nbre de mois du contrat / 12 mois)

Cette indemnité n'a pas de caractère de salaires. Elle est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Voilà. Comme vous pouvez le constater, sous prétexte de clause contractuelle, ils prennent de grande liberté (avec notre argent !).
En effet, à l'origine l'article 18 prévoit qu'il faut au moins 1 an d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité de rupture.
Or dans mon contrat, pfff, disparue. C'est remplacé par "quelle que soit son ancienneté avec lui".
A l'époque, je ne le savais pas ça. Ils ne nous l'ont pas expliqué. Encore ils auraient été honnête en nous expliquant que certaines clauses du contrat étaient "au-dessus" du droit conventionnel, on aurait éventuellement pu négocier. Mais là non puisqu'on ne le savait pas.
Et il y a l'histoire du brut à la place du net.
Quant au 1/120ème de la CCN, aucune mention dans le contrat.