forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
Pages : 1
#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture engagement réciproque avec assistante maternelle » 02-05-2014 15:12:07
c'est une question juridique tant que l'enfant n'est pas né il n'a pas d’existence propre et donc tu ne peux conclure un contrat sur "quelque chose ou quelqu'un qui n'existe pas encore"
Cela parait logique en effet...Mais j'aimerai vraiment que quelqu'un me donne le texte de loi le disant 
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture engagement réciproque avec assistante maternelle » 02-05-2014 13:03:50
je l'ai vu aussi sur d'autres forum mais impossible de trouver la citation légale....
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture engagement réciproque avec assistante maternelle » 02-05-2014 12:27:10
Je viens de vous envoyer l'exemplaire de mon contrat, dites moi ce que vous en pensez. Merci.
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture engagement réciproque avec assistante maternelle » 02-05-2014 08:26:03
Bonjour,
non je lui ai dit à l'oral que je rompais cet engagement et ne lui ai pas envoyé de rar car elle m'a dit que les démarches ne se feraient qu'en septembre, donc à la période où je suis censé lui laisser l'enfant.... Il est vrai que je n'ai pas pensé à me "protéger" à l'époque étant donné que nous étions en excellent terme.
Concernant le fait qu'elle ne fasse plus périscolaire je ne lui en veut pas, je sais bien que c'est compliqué pour tout le monde.
Je pense que si je lui montre le texte de loi concernant qui évoque le fait qu'un engagement rompu avant la naissance ne nécessite pas d'indemnités, elle ne cherchera pas la petite bête ! Je ne l'ai pas trouvé dans la cc. Quelqu'un peut m'éclairer ?
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture engagement réciproque avec assistante maternelle » 01-05-2014 22:10:02
effectivement vous avez raison l'engagement pour l'enfant à naître n'est pas valable juridiquement puisque l'enfant n'est pas encore né et donc n'a pas de statut
Je vous remercie. Savez vous où je peux en trouver la preuve légale afin d'en faire part à mon assistante maternelle ?
#6 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture engagement réciproque avec assistante maternelle » 01-05-2014 20:46:18
- Philjulie
- Réponses : 35
Bonjour, je me tourne aujourd'hui vers vous car je ne trouve nulle part la réponse à mon problème.
En janvier 2012 j'ai commencé un contrat de garde pour ma fille qui avait 6 mois avec une assistante maternelle. Lors de la signature elle m'avait assuré qu'elle ferait plus tard le suivi en périscolaire (aucune trace écrite). Pendant 2 ans tout s'est très bien passé.
En mai 2013 je suis tombée enceinte du deuxième. Pour moi il était inconcevable que mon fils ne soit pas gardé par cette assistante maternelle. Nous avons donc signé un contrat d'engagement réciproque à la demande de notre ass mat en octobre 2013 pour un début de garde en septembre 2014, avec une naissance en février 2014. Le contrat de mon fils devait être le même que celui de ma fille, et nous devions modifier celui de ma fille pour du périscolaire.
Aucun engagement n'avait été signé pour le contrat périscolaire de ma fille, car selon elle c'était un "petit contrat".
Fin décembre 2013, elle nous a annoncé qu'avec la nouvelle réforme scolaire, elle ne pourrait finalement pas assurer la garde périscolaire de ma première !! Chose extrêmement embêtante puisque dans la ville où j'habite il n'y a pas de crèche, et toutes les nounous sont overbookées, de ce fait j'ai décidé de prolonger mon congé parental pour pallier à ce problème. Chose que je ne souhaitais pas.... Mais pas le choix ! Nous avons de ce fait, rompu l'engagement quelques jours après qu'elle nous ait annoncé ça à savoir début janvier et donc 1 mois avant la naissance du bébé .
Elle nous a donc dit qu'on devrait lui verser l'indemnité de rupture.
Chose que je trouve injuste car on lui a annoncé la rupture 9 mois avant donc elle aura largement le temps de trouver quelqu'un étant donné la demande, et surtout parce que si on rompt ce contrat c'est en grande partie car elle ne veut pas faire de périscolaire contrairement à ce qu'elle nous avait dit !
J'ai lu sur certains forums que l'engagement réciproque n'était pas valable si l'enfant n'est pas né, et que s'il est rompu avant la naissance, on ne doit pas verser d'indemnités. Est ce vrai ?
Enfin, elle a omis de mettre sur l'exemplaire que nous avons la date de début de contrat et le prénom de mon fils. N'est il pas de ce fait caduque ?
Merci pour vos réponses.
Pages : 1
