Rupture engagement réciproque avec assistante maternelle

Philjulie · 02-05-2014 13:03:50

je l'ai vu aussi sur d'autres forum mais impossible de trouver la citation légale....

02-05-2014 13:03:50

caramelle95 · 02-05-2014 13:08:28

Bonjour,

Et bien si l'assmat tient à cette indemnité, elle devra voir avec les Prud'hommes eux seuls pourront affirmer si il est valable ou non.

sam01 · 02-05-2014 13:11:57

Pour moi aussi l'engagement est caduque, il n a ni date de début de contrat, ni tarif horaire.
afin d etre sur ,contacter la dirrecte , qui devrait confirmer la nullité de l engagement

sam01 · 02-05-2014 13:14:02

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Et bien si l'assmat tient à cette indemnité, elle devra voir avec les Prud'hommes eux seuls pourront affirmer si il est valable ou non.

Oui seul les prud'hommes sont habilités , mais sans date de debut d 'accueil, l'am a de fortes chances d être déboutée

02-05-2014 13:14:02

lulu54 · 02-05-2014 14:22:20

mamamama a écrit :

lulu54 a écrit :

Je n'ai helas jamais lu qu'il fallait que l'enfant soit né ...

Pourtant, on en a parlé plusieurs fois, et il me semble bien que si l'engagement est rompu avant la naissance par une des deux parties, il n'y a pas d'indemnité due.
En revanche, il devient pleinement valable une fois l'enfant né, même si signé avant sa naissance.

...
trouve moi un texte , une jurisprudence , quelque chose alors

meme si je comprends .. je n'ai rien de concret là dessus perso

sinon comme sam pour moi il manque un element essentiel du contrat , il faut ouvrir un dossier prudhomme..
par contre :attention :
les prudhommes pourraient bien dire que le contrat est quand meme valable ....
car l'intention d'embaucher la salarié n'est pas equivoque ...elle est bien reelle ...
le litige porterait sur pour combien et quand ....

mamamama · 02-05-2014 14:37:32

lulu54 a écrit :

mamamama a écrit :
lulu54 a écrit :

Je n'ai helas jamais lu qu'il fallait que l'enfant soit né ...

Pourtant, on en a parlé plusieurs fois, et il me semble bien que si l'engagement est rompu avant la naissance par une des deux parties, il n'y a pas d'indemnité due.
En revanche, il devient pleinement valable une fois l'enfant né, même si signé avant sa naissance.
...
trouve moi un texte , une jurisprudence , quelque chose alors
meme si je comprends .. je n'ai rien de concret là dessus perso

Eh bien je n'ai aucun texte, mais je suis sûre d'avoir déjà lu des modos dire que ça n'avait pas de valeur avant la naissance. Mais j'aimerais bien que les autres modos confirment ou infirment, on en a débattu plusieurs fois et le cas se pose fréquemment.

kikine747 · 02-05-2014 14:37:35

c'est une question juridique tant que l'enfant n'est pas né il n'a pas d’existence propre et donc tu ne peux conclure un contrat sur "quelque chose ou quelqu'un qui n'existe pas encore"

Philjulie · 02-05-2014 15:12:07

kikine747 a écrit :

c'est une question juridique tant que l'enfant n'est pas né il n'a pas d’existence propre et donc tu ne peux conclure un contrat sur "quelque chose ou quelqu'un qui n'existe pas encore"

Cela parait logique en effet...Mais j'aimerai vraiment que quelqu'un me donne le texte de loi le disant

lulu54 · 02-05-2014 17:04:55

kikine747 a écrit :

c'est une question juridique tant que l'enfant n'est pas né il n'a pas d’existence propre et donc tu ne peux conclure un contrat sur "quelque chose ou quelqu'un qui n'existe pas encore"

sauf que ce n'est pas l'enfant qui fait la promesse d'embauche mais l'employeur

legalement ....

lulu54 · 02-05-2014 17:05:35

Philjulie a écrit :

kikine747 a écrit :
c'est une question juridique tant que l'enfant n'est pas né il n'a pas d’existence propre et donc tu ne peux conclure un contrat sur "quelque chose ou quelqu'un qui n'existe pas encore"
Cela parait logique en effet...Mais j'aimerai vraiment que quelqu'un me donne le texte de loi le disant

voilà .. c'est là qu'est l'os .. y'a rien !!

nathodisab · 02-05-2014 17:21:52

mamamama a écrit :

lulu54 a écrit :
mamamama a écrit :

Pourtant, on en a parlé plusieurs fois, et il me semble bien que si l'engagement est rompu avant la naissance par une des deux parties, il n'y a pas d'indemnité due.
En revanche, il devient pleinement valable une fois l'enfant né, même si signé avant sa naissance.
...
trouve moi un texte , une jurisprudence , quelque chose alors
meme si je comprends .. je n'ai rien de concret là dessus perso
Eh bien je n'ai aucun texte, mais je suis sûre d'avoir déjà lu des modos dire que ça n'avait pas de valeur avant la naissance. Mais j'aimerais bien que les autres modos confirment ou infirment, on en a débattu plusieurs fois et le cas se pose fréquemment.

légalement, on signe un engagement réciproque pour un emploi,
dans notre cas, donc pour l'accueil du futur enfant de nos futurs employeurs
je pense que seul le fait que l'enfant ne vienne pas au monde peut rendre caduque l'engagement signé avant la naissance réelle de l'enfant

lulu54 · 02-05-2014 17:45:12

dans ce cas , si il n'est pas " venu" au monde au moment du debut de contrat alors oui l'engagement est rompu .... mais c'est un cas de force majeur qui ne donne pas lieu a une indemnisation

nathodisab · 02-05-2014 17:59:26

lulu54 a écrit :

dans ce cas , si il n'est pas " venu" au monde au moment du debut de contrat alors oui l'engagement est rompu .... mais c'est un cas de force majeur qui ne donne pas lieu a une indemnisation

on est bien d'accord

Babou74 · 03-05-2014 12:51:15

Lu sur Juritravail

"Si l'engagement réciproque a été signé avant la naissance de l'enfant
Sauf s'il était précisé que cet engagement était lié à la naissance effective de l'enfant, vous devez payer cette indemnité."

et lu dans "infos & articles"

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 08#p791708

" Engagement réciproque : lors de sa rupture elle entraine pour l'un ou l'autre des partis la somme d'un demi mois de salaire

l'enfant doit etre né pour valider cette rupture... si il y a rupture alors que l'enfant n'est pas né il y a vice de forme concernant l'article 4 de la cc.
dans ce cas l'indemnité est dûe "

kikine747 · 03-05-2014 13:16:19

une fois de plus on nous a dit de ces c****** en formation...!!

lulu54 · 03-05-2014 14:00:11

et oui
pour en revenir au sujet
les mentions principaleS ddu precontrat de travail (,l'engagement ) ne sont pas completes
de ce fait je vous conseille de vous tourner vers les prudhommes

cependant je trouve quand meme cela facile ... quelque part ...
car un engagement , une promesse d'embauche a quand meme eté signé ...

il faut reprendre les chose dans l'ordre...

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