Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

isareflex a écrit :

Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle depuis le 1/09/11 en cdi , je souhaite mettre fin à son contrat mon enfant rentrant à l'école le 1/09/2014. Voilà j'ai un contrat annualisé (2.5 de cp par mois compris dans son salaire mensuel)et mensualisé ( je la rémunère du 1/09 au 31/08)
Voici les clauses du contrat étant enseignante , mon assistante mat ne travaille que 36 semaines dans l'année auxquelles nous ajoutons 5 semaines de cp (donc 41 semaines par an ).
Je me pose beaucoup de questions car mon assitantes mat m'a demandé de lui fournir tous les documents pour cette fin de contrat mais celui ci étant annualisé , la fin de contrat est bien le 31 /08/2014? Quand dois je envoyer la lettre de rupture de contrat et donc lancer son préavis?
En effet , elle ne gardera plus mon fils à la fin du mois puisque je suis en vacances mais son contrat va bien jusqu'à fin aout puisquil est annualisé ?
Je suis complétement perdu , merci de répondre à mes questions :
Quand envoyer la lettre de rupture ?
Quand dois je fournir tous les documents de fin de contrat?
Merci

coucou

1/j'espère que vous avez bien fait la mensualisation sur 36 semaines et non sur 41 semaines
car les cp ne se mensualisent pas
mais doivent être payés une fois acquis , donc en , ou à partir de,  juin

2/ Quelles sont les dates de ses 5 semaines de cp  ?

3/la fin du contrat peut avoir lieu avant la date anniversaire
s'il se finit avant cette date (donc début juillet dès le début des vacances scolaires ), vous ferez une régularisation

4/le contrat ayant plus d'1 an , son préavis sera d'1 mois
donc la lettre de licenciement doit être présentée 1 mois avant la date de fin
donc pour une fin de contrat au 4 juillet ce n'est pas possible

5/préavis et cp ne peuvent se cumuler , les cp repoussent le préavis d'autant ,c'est pourquoi ses dates de cp sont importantes

6/ tous les papiers de fin de contrat doivent être remis le dernier jour du préavis.

7/comme dit précédemment vous pouvez arrêter le contrat avant fin Aout
si vous lui remettez sa lettre de licenciement demain par exemple, son contrat finira dans 1 mois donc le 15 juillet au soir
sous réserve qu'elle ne soit pas en cp