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isareflex

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Renseignement sur une fin de contrat

Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle depuis le 1/09/11 en cdi , je souhaite mettre fin à son contrat mon enfant rentrant à l'école le 1/09/2014. Voilà j'ai un contrat annualisé (2.5 de cp par mois compris dans son salaire mensuel)et mensualisé ( je la rémunère du 1/09 au 31/08)
Voici les clauses du contrat étant enseignante , mon assistante mat ne travaille que 36 semaines dans l'année auxquelles nous ajoutons 5 semaines de cp (donc 41 semaines par an ).
Je me pose beaucoup de questions car mon assitantes mat m'a demandé de lui fournir tous les documents pour cette fin de contrat mais celui ci étant annualisé , la fin de contrat est bien le 31 /08/2014? Quand dois je envoyer la lettre de rupture de contrat et donc lancer son préavis?
En effet , elle ne gardera plus mon fils à la fin du mois puisque je suis en vacances mais son contrat va bien jusqu'à fin aout puisquil est annualisé ?
Je suis complétement perdu , merci de répondre à mes questions :
Quand envoyer la lettre de rupture ?
Quand dois je fournir tous les documents de fin de contrat?
Merci

shainali

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Re : Renseignement sur une fin de contrat

Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle depuis le 1/09/11 en cdi , je souhaite mettre fin à son contrat mon enfant rentrant à l'école le 1/09/2014. Voilà j'ai un contrat annualisé (2.5 de cp par mois compris dans son salaire mensuel)et mensualisé ( je la rémunère du 1/09 au 31/08)
Voici les clauses du contrat étant enseignante , mon assistante mat ne travaille que 36 semaines dans l'année auxquelles nous ajoutons 5 semaines de cp (donc 41 semaines par an ).
Je me pose beaucoup de questions car mon assitantes mat m'a demandé de lui fournir tous les documents pour cette fin de contrat mais celui ci étant annualisé , la fin de contrat est bien le 31 /08/2014? Quand dois je envoyer la lettre de rupture de contrat et donc lancer son préavis?
En effet , elle ne gardera plus mon fils à la fin du mois puisque je suis en vacances mais son contrat va bien jusqu'à fin aout puisquil est annualisé ?
Je suis complétement perdu , merci de répondre à mes questions :
Quand envoyer la lettre de rupture ?
Quand dois je fournir tous les documents de fin de contrat?
Merci

Bonjour,

Déjà votre mensualisation est fausse on ajoute pas les semaines de CP à la mensualisation.

Puis en travaillant 36 semaines votre assistante maternelle n'a pas droit à 30 jours soit 5 semaines mais 36/4 = 9 x 2,5 jours = 22,5 jours soit 23 jours.

Dans ma commune j'ai 1 assistante maternelle qui a fait comme vous pour 1 enseignante et ce avec les 2 enfants

Pour le préavis normalement donc 1 mois et si vous arrêtez le 31/08 il faut l'envoyer fin Juillet je dirai même le Lundi 28 Juillet.

Mais si votre assistante maternelle est en congé à cette période je ferai directement mon préavis fin juin au moins pas de retard;

Vous précisez bien quand est ce que vous ne mettrez plus votre enfant.

Après il faudra fournir tous les papiers nécessaires chèque + certificat de travail + solde de tut compte + feuille assédic.

N'oubliez pas de faire 1 régularisation et pour les CP vous pouvez toujours revenir en arrière attendez confirmation des pros du calcul et des modos

---

    Mamie de 6 petits enfants, 2 filles et 4 garçons mes AMOURS    Le petit dernier aura 3 ans ce 28/05

Babou74

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Re : Renseignement sur une fin de contrat

Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle depuis le 1/09/11 en cdi , je souhaite mettre fin à son contrat mon enfant rentrant à l'école le 1/09/2014. Voilà j'ai un contrat annualisé (2.5 de cp par mois compris dans son salaire mensuel)et mensualisé ( je la rémunère du 1/09 au 31/08)
Voici les clauses du contrat étant enseignante , mon assistante mat ne travaille que 36 semaines dans l'année auxquelles nous ajoutons 5 semaines de cp (donc 41 semaines par an ).
Je me pose beaucoup de questions car mon assitantes mat m'a demandé de lui fournir tous les documents pour cette fin de contrat mais celui ci étant annualisé , la fin de contrat est bien le 31 /08/2014? Quand dois je envoyer la lettre de rupture de contrat et donc lancer son préavis?
En effet , elle ne gardera plus mon fils à la fin du mois puisque je suis en vacances mais son contrat va bien jusqu'à fin aout puisquil est annualisé ?
Je suis complétement perdu , merci de répondre à mes questions :
Quand envoyer la lettre de rupture ?
Quand dois je fournir tous les documents de fin de contrat?
Merci

coucou

1/j'espère que vous avez bien fait la mensualisation sur 36 semaines et non sur 41 semaines
car les cp ne se mensualisent pas
mais doivent être payés une fois acquis , donc en , ou à partir de,  juin

2/ Quelles sont les dates de ses 5 semaines de cp  ?

3/la fin du contrat peut avoir lieu avant la date anniversaire
s'il se finit avant cette date (donc début juillet dès le début des vacances scolaires ), vous ferez une régularisation

4/le contrat ayant plus d'1 an , son préavis sera d'1 mois
donc la lettre de licenciement doit être présentée 1 mois avant la date de fin
donc pour une fin de contrat au 4 juillet ce n'est pas possible

5/préavis et cp ne peuvent se cumuler , les cp repoussent le préavis d'autant ,c'est pourquoi ses dates de cp sont importantes

6/ tous les papiers de fin de contrat doivent être remis le dernier jour du préavis.

7/comme dit précédemment vous pouvez arrêter le contrat avant fin Aout
si vous lui remettez sa lettre de licenciement demain par exemple, son contrat finira dans 1 mois donc le 15 juillet au soir
sous réserve qu'elle ne soit pas en cp

---

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landocean

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Re : Renseignement sur une fin de contrat

Bonjour,
Vous n'auriez pas du intégrer les cp dans le calcul de la mensu car en année incomplète, votre AM n'a droit qu'à 23j de cp + éventuellement 2j supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans. Mais ce qui est fait est fait

Vous pouvez la licencier dès que vous le souhaitez avec un mois de préavis et une régul importante à lui régler et moins d'allocations Paje.
Si vous allez jusqu'à fin août vous toucherez la Paje jusqu'au bout et lui verserez uniquement son salaire.
Par contre, vous devez savoir ses dates de cp car votre AM ne peut être en préavis durant ses congés.

isareflex

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Re : Renseignement sur une fin de contrat

Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle depuis le 1/09/11 en cdi , je souhaite mettre fin à son contrat mon enfant rentrant à l'école le 1/09/2014. Voilà j'ai un contrat annualisé (2.5 de cp par mois compris dans son salaire mensuel)et mensualisé ( je la rémunère du 1/09 au 31/08)
Voici les clauses du contrat étant enseignante , mon assistante mat ne travaille que 36 semaines dans l'année auxquelles nous ajoutons 5 semaines de cp (donc 41 semaines par an ).
Je me pose beaucoup de questions car mon assitantes mat m'a demandé de lui fournir tous les documents pour cette fin de contrat mais celui ci étant annualisé , la fin de contrat est bien le 31 /08/2014? Quand dois je envoyer la lettre de rupture de contrat et donc lancer son préavis?
En effet , elle ne gardera plus mon fils à la fin du mois puisque je suis en vacances mais son contrat va bien jusqu'à fin aout puisquil est annualisé ?
Je suis complétement perdu , merci de répondre à mes questions :
Quand envoyer la lettre de rupture ?
Quand dois je fournir tous les documents de fin de contrat?
Merci

coucou

1/j'espère que vous avez bien fait la mensualisation sur 36 semaines et non sur 41 semaines
car les cp ne se mensualisent pas
mais doivent être payés une fois acquis , donc en , ou à partir de,  juin

2/ Quelles sont les dates de ses 5 semaines de cp  ?

3/la fin du contrat peut avoir lieu avant la date anniversaire
s'il se finit avant cette date (donc début juillet dès le début des vacances scolaires ), vous ferez une régularisation

4/le contrat ayant plus d'1 an , son préavis sera d'1 mois
donc la lettre de licenciement doit être présentée 1 mois avant la date de fin
donc pour une fin de contrat au 4 juillet ce n'est pas possible

5/préavis et cp ne peuvent se cumuler , les cp repoussent le préavis d'autant ,c'est pourquoi ses dates de cp sont importantes

6/ tous les papiers de fin de contrat doivent être remis le dernier jour du préavis.

7/comme dit précédemment vous pouvez arrêter le contrat avant fin Aout
si vous lui remettez sa lettre de licenciement demain par exemple, son contrat finira dans 1 mois donc le 15 juillet au soir
sous réserve qu'elle ne soit pas en cp

Bonjour,
Bon pour les cp , apparemment y a un problème si cela fait 3 ans que je les integre dans la mensualisation  (nounou avec 15 an d'expérience qui a aidé à faire le contrat ?)
Sinon pour les cp , je ne sais pas elle a pris 1 semaine à noel puis dois en prendre 4 cet été .
Donc pour etre en sécurité , il serait préférable que je lui envoie sa lettre de licenciement en notifiant la date de fin de préavis au 31/08/2014?
Merci d'avance pour les réponses

landocean

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Re : Renseignement sur une fin de contrat

 
Bonjour,
Bon pour les cp , apparemment y a un problème si cela fait 3 ans que je les integre dans la mensualisation  (nounou avec 15 an d'expérience qui a aidé à faire le contrat ?)
Sinon pour les cp , je ne sais pas elle a pris 1 semaine à noel puis dois en prendre 4 cet été .
Donc pour etre en sécurité , il serait préférable que je lui envoie sa lettre de licenciement en notifiant la date de fin de préavis au 31/08/2014?
Merci d'avance pour les réponses

Faute de précisions dans les dates de cp, vous pouvez tout à fait lui signifier la rupture de contrat dès maintenant avec pour date de fin le 29 août car un préavis ne peut pas se terminer un weekend.