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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 14:02:09
alors oui les CP ne sont pas inclus et c'est pour cela que le préavis se déporte sur septembre.
J'ai discuté avec mon assistante maternelle et je lui envoi un courrier rectificatif pour une fin de préavis au 15 septembre (milieu de la date "normale" si la lettre remise en main propre est prise en compte soit le 10 et la fin théorique du préavis si rec. AR envoyé ce jour et reçu demain soit le 21 septembre). Elle est d'accord.
Je vous remercie pour ces témoignages car j'en étais venu à douter de la chose alors que j'avais toujours fait cela avant. de même je ne remercie pas la direccte pour cela ....
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 13:17:31
alors mauvaise nouvelle... j'ai enfin réussi à avoir une personne de la direccte particulièrement mal-aimable qui m'a signifié que la lettre rmise en mains propres n'avait aucune valeur pour une lettre de rupture de contrat, juste pour une lettre d'entretien préalable à un licenciement.
Elle m'a dit de voir ça avec mon assistante maternelle selon l'"ambiance" pour voir si la date peut être maintenue sinon elle peut m'attaquer aux prud'hommes si elle le souhaite...
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 12:34:02
euh... en effet c'est nettement mieux...
Je vous remercie pour ces conseils qui me permettent d'être plus au clair! j'avoue que ce matin, je me suis un peu affollée!
Je tente de joindre la direccte pour confirmation.
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 12:11:23
euh j'apporte rectification concernant certains éléments contenus...
désolée j'ai écrit trop vite!
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 11:55:52
Je vous remercie de votre avis qui rejoint ce que je pensai faire au début mais j'avoue que ce matin était agité et que j'ai un peu perdu pied quand elle me l'a annoncé...
J'essaie de joindre la DIRECCTE depuis ce matin qui ne répond pas voir me raccroche au nez mais je l'aurais bien!!!
Le courrier j'aurai bien fait quelque chose comme cela :
"Par ce présent courrier, j'apporte concernant les certains éléments contenus dans la lettre de rupture en date du 4 juillet et remise en mains propres le même jour. "
et après indiquer les dates de congés réels et le changement de date de fin de préavis que cela entraine... non?
#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 11:31:46
maneb92 a écrit :Elle a pris 3 jours sur ces 30 jours et là elle pose tous ces jours restant soit 27.
Je ne comprends pas le terme "à suivre"?Bonjour,
pour les cp, depuis mars 2013, elle n'a pris que 3j ?
non elle a soldé son acquisition de mars à mai 2013 début mai 2014 et je ne donnais que par rapport à son acquisition sur l'année juin 2013 à mai 2014 soit 30 jours.
Pour la prise des congés ensemble, je dirais qu'elle nous annoncé qu'elle souhaitait prendre un mois (soit 4 semaines) et comme nous soldions le contrat, elle pose tout (sachant qu'il nous restera les environ 8-10 jours de congés mai 2014 à septembre 2014 à payer dans le solde).
C'est une chose que nous acceptons dans cette situation mais qui n'aurait pas coller sinon car comme je lui ai déjà signifier (après avoir été obligé de poser des jours impromptus pour rdv médicaux, visites familles, rdv caf...), je n'ai pratiquement plus de jours de congés à prendrep our la fin d'année....
#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 11:22:01
Elle a pris 3 jours sur ces 30 jours et là elle pose tous ces jours restant soit 27.
Je ne comprends pas le terme "à suivre"?
#8 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 11:16:35
vous êtes en année complète?
oui je suis en année complète pourquoi?
#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 11:15:56
en fait elle m'a simplement dit ce matin que le ramap lui avait dit que la lettre n'était pas valable parce qu'il fallait absolument un recommandé AR.
La mention "remise en mains propres" est bien indiquée sur la lettre (en double exemplaire). En fait le seul problème pour moi est que la date de fin de contrat n'est pas bonne car elle m'avait indiqué prendre 5 semaines de congés (que j'ai décompté du 28 juillet au 29 août en calendaire) mais en jours ouvrés! Du coup elle ne terminerai pas le 5 septembre comme je l'ai écrit mais plutôt le 10 simplement. Ce en quoi je lui ai dit que j'étais d'accord avec cela (de toute façon qu'elle prenne ou que je lui paie le reliquat, cela importe peu...).
J'ai vu sur d'autres discussions que le principe de la remise en mains propres ne semblait pas impossible...?
#10 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 10:23:48
Les relations sont normalement bonnes mais j'avoue que ce matin je l'avais un peu mauvaise car elle m'annonce cela alors qu'elle en a parlé vendredi et que ce n'est pas la première fois qu'elle me met dans des situations délicates (sur des congés ou des absences un peu du jour au lendemain ou des oublis de prise en compte de congés dejà pris).
J'entends bien la négociation et en effet, je lui proposerai bien en effet une réduction du préavis. Par contre je suis, dans ce cas, obligée de lui renvoyer une lettre non?
#11 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 10:14:39
J'appelle directement l'inspection du travail pour cela alors?
Je vous remercie pour ce retour.
J'avais demandé à Pajemploi qui m'avait confirmé la possibilité après que je lui ai décris la procédure que je comptais suivre. Il y a bien mention de remise en mains propres et le calcul du préavis aurait été bon selon les dates de congé indiquées.
L'erreur dans les dates de congés et du coup dans la date finale ne doit-elle pas être rectifiée par écrit?
#12 Désaccords entre parents et ass. maternelles » lettre de préavis remise en mains propres » 15-07-2014 10:05:22
- maneb92
- Réponses : 26
Bonjour,
je suis l'heureuse maman de 2 petits bouts de 5 ans et demi et de 20 mois.
Pour le second, j'emploie les services d'une assistante maternelle depuis mars 2013.
Mon fils va entrer au jardin d'enfant le 1er septembre et donc je suis dans le bonheur des modalités de rupture de contrat et fin de contrat.
J'ai un problème que je souhaiterai vous soumettre afin d'avoir votre avis.
Normalement, j'aurais du faire la lettre de préavis au pire à compter de fin juin car mon assistante est en congés à compter du 28 juillet mais j'ai oublié que les congés se décomptaient et c'est elle le 4 juillet qui m'a interrogé sur le moment où je lui enverrai (elle était prévenue depuis le mois de mai)...
Dans le stress de mon raté, j'ai fait comme j'avais toujours fait avec les assistantes maternelles de mon premier enfant : une lettre de préavis remise en mains propres où étaient indiqués ses dates de congés et la date de fin de contrat. Cette lettre a été signée par les parties en double exemplaire.
Le 10 juillet, elle m'annonce que je me suis trompée de date de fin car ses dates de congés ne sont pas bons (il manquait quelques jours...). Sur le principe, je suis d'accord et on convient qu'elle voit cela le lendemain au Ramap pour voir s'il faut refaire la lettre... ce matin (soit 4 jours après), elle m'annonce que le Ramap considère ma lettre de prévis comme non valable et que par conséquent il faut que j'envoie la lettre par recommandée AR (soit 12 jours de plus de préavis en suposant qu'elle la reçoive bien demain...).
Qu'en pensez-vous? J'ai toujours appris qu'une remise en mains propres en double exemplaires, tous deux signés et datés par les 2 partis avait valeur juridique (autant qu'un recommandé avec AR d'ailleurs).
Je vous avoue que l'insidence financière (+ de 300 euros d'écart) n'est pas moindre si je dois refaire la lettre à la date de ce jour.
Je vous remercie par avance des éléments que vous pourriez m'apporter pour me mettre au clair.
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