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#21 15-07-2014 13:17:31
Re : lettre de préavis remise en mains propres
alors mauvaise nouvelle... j'ai enfin réussi à avoir une personne de la direccte particulièrement mal-aimable qui m'a signifié que la lettre rmise en mains propres n'avait aucune valeur pour une lettre de rupture de contrat, juste pour une lettre d'entretien préalable à un licenciement.
Elle m'a dit de voir ça avec mon assistante maternelle selon l'"ambiance" pour voir si la date peut être maintenue sinon elle peut m'attaquer aux prud'hommes si elle le souhaite...
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15-07-2014 13:17:31
#22 15-07-2014 13:23:32
- nathodisab
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Re : lettre de préavis remise en mains propres
alors mauvaise nouvelle... j'ai enfin réussi à avoir une personne de la direccte particulièrement mal-aimable qui m'a signifié que la lettre rmise en mains propres n'avait aucune valeur pour une lettre de rupture de contrat, juste pour une lettre d'entretien préalable à un licenciement.
Elle m'a dit de voir ça avec mon assistante maternelle selon l'"ambiance" pour voir si la date peut être maintenue sinon elle peut m'attaquer aux prud'hommes si elle le souhaite...
elle est bien bonne celle là, on a pas d'entretien préalable au licenciement dans notre profession ...
voici ce que j'ai trouvé :
"Pour la Cour de cassation, l'envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
Pour les juges, la notification du licenciement par LRAR ne constitue pas une formalité substantielle. C'est-à-dire que si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre contre décharge (reçu), vous ne serez pas condamné à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure de licenciement. "
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#23 15-07-2014 13:27:02
- nathodisab
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Re : lettre de préavis remise en mains propres
"
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 1232-6 du Code du travail).
Toutefois, l'employeur peut aussi choisir de remettre cette notification en main propre contre remise d'une décharge signée par le salarié. L'absence d'envoi en recommandé ne remet pas en cause la régularité du licenciement, à condition que la date de réception par le salarié puisse être justifiée.
Si tel est le cas, le salarié qui s'est vu remettre sa lettre de licenciement en main propre ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts pour irrégularité du licenciement. Pour l'employeur, le recommandé est cependant fortement conseillé pour éviter toute contestation quant à la date de remise (Cour de cassation, arrêt du 16 juin 2009, n°08-40722)."
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#24 15-07-2014 13:27:35
Re : lettre de préavis remise en mains propres
alors mauvaise nouvelle... j'ai enfin réussi à avoir une personne de la direccte particulièrement mal-aimable qui m'a signifié que la lettre rmise en mains propres n'avait aucune valeur pour une lettre de rupture de contrat, juste pour une lettre d'entretien préalable à un licenciement.
Elle m'a dit de voir ça avec mon assistante maternelle selon l'"ambiance" pour voir si la date peut être maintenue sinon elle peut m'attaquer aux prud'hommes si elle le souhaite...
c'est n'importe quoi, les lettres de licenciement ou de démission remise en mains propres en tant qu'ass mat ou en tant que pe n'a jamais posé de soucis, je l'ai fait en tant que pe et je le fais toujours en tant qu'ass mat.
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15-07-2014 13:27:35
#26 15-07-2014 13:34:11
- nathodisab
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Re : lettre de préavis remise en mains propres
maneb92 a écrit :alors mauvaise nouvelle... j'ai enfin réussi à avoir une personne de la direccte particulièrement mal-aimable qui m'a signifié que la lettre rmise en mains propres n'avait aucune valeur pour une lettre de rupture de contrat, juste pour une lettre d'entretien préalable à un licenciement.
Elle m'a dit de voir ça avec mon assistante maternelle selon l'"ambiance" pour voir si la date peut être maintenue sinon elle peut m'attaquer aux prud'hommes si elle le souhaite...c'est n'importe quoi, les lettres de licenciement ou de démission remise en mains propres en tant qu'ass mat ou en tant que pe n'a jamais posé de soucis, je l'ai fait en tant que pe et je le fais toujours en tant qu'ass mat.
Budulle si l'on se réfère au code du travail, la notification de rupture doit se faire par RAR, pour que l'employé ne puisse pas contester la date de point de départ du préavis 
C'est essentiellement pour les cas où l'employé refuserait cette lettre remise en main propre, mais là, l'AM l'a accepté et signée ... la date de présentation du courrier me parait peu contestable
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#27 15-07-2014 14:02:09
Re : lettre de préavis remise en mains propres
alors oui les CP ne sont pas inclus et c'est pour cela que le préavis se déporte sur septembre.
J'ai discuté avec mon assistante maternelle et je lui envoi un courrier rectificatif pour une fin de préavis au 15 septembre (milieu de la date "normale" si la lettre remise en main propre est prise en compte soit le 10 et la fin théorique du préavis si rec. AR envoyé ce jour et reçu demain soit le 21 septembre). Elle est d'accord.
Je vous remercie pour ces témoignages car j'en étais venu à douter de la chose alors que j'avais toujours fait cela avant. de même je ne remercie pas la direccte pour cela ....
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