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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Prise congés non acquis » 17-06-2016 22:12:36
Bonsoir,
Je sollicite à nouveau votre aide. En effet, après avoir présenté tous mes calculs à mon assmat, elle me dit que je lui dois à nouveau 4 jours de CP supplémentaires.
Je lui ai déjà ajouté 4 jours de CP supplémentaires pour la période de janvier à mai mais elle souhaite aussi que je fasse la même chose pour le dernier mois de travail, celui de juin...
Je ne trouve pas de véritable loi ou texte juridique évoquant ce paiement des 4 jours supplémentaires alors qu'elle n'est pas allée jusqu'au bout de la nouvelle période de référence (juin 2016 à mai 2017).
Pouvez vous me dire si je suis dans mon bon droit de refuser le paiement de ces 4 jours ?
Merci beaucoup
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Prise congés non acquis » 05-06-2016 15:34:27
Merci pour vos réponses, c'est ce genre de retour que j'attendais à savoir si légalement je devais obligatoirement faire une régularisation de CP. A priori, mon assmat souhaite que je refasse le calcul des CP en choisissant le calcul le plus avantageux pour elle malgré son choix initial de verser 10% au titre de ses CP chaque mois, chose que je ferai afin d'éviter tout litige...
J'ai déjà fais le calcul de son nombre de CP acquis : 21 semaines travaillées entre janvier et mai/4 = 5,25 ; 5,25 x 2,5 = 13,125 soit 14 CP + 4 congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans = 18 CP. Ensuite, j'ai calculé le montant des 18 CP. A ce montant j'ai déduis les sommes déjà versées depuis le mois de janvier pour ses CP (10% par anticipation), ce qui me donne la somme à régulariser.
(j'ai fais le même calcul pour le mois de juin : 4 semaines travaillées / 4 = 1 ; 1 x 2,5 = 2,5 soit 3 CP en cours d'acquisition).
En plus, de la régul des congés, j'ai également fais la régularisation sur salaire. J'ai totalisé les sommes versées au titre des salaires (qui sont mensualisés) avec les heures réellement effectuées, pour cela j'ai compté toutes les semaines réellement travaillées en ôtant les 2 semaines de CP.
merci 
#3 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Prise congés non acquis » 05-06-2016 00:14:47
- Jaah
- Réponses : 8
Bonsoir,
Je suis PE et je licencie mon assistante maternelle fin juin. Nous avions conclu un contrat en janvier 2016 sur 46 semaines en année incomplète pour 25h hebdo. Je lui paie ses congés 10% tous les mois depuis janvier, paiement indiqué dans le contrat et signé (c'est mon assmat qui préférait qu'on lui règle de cette façon).
Elle a pris 2 semaines de congés payés avant mai 2016, son salaire a toujours été le même chaque mois.
Je me pose plusieurs questions par rapport à la fin du contrat.
Mon assmat me demande de lui payer ses jours de congés non pris, là je me heurte à plusieurs avis :
- le paiement des 10% étant illégal je dois comparer le total versé avec la méthode du maintien de salaire et lui régler la différence.
- le paiement des 10% est déconseillé car l'assmat est souvent lésé mais si cela est indiqué au contrat, ses CP sont payés 10% de son salaire chaque mois et donc à la fin de son contrat elle ne peut réclamer le paiement des congés.
Que dois-je faire ? Que dit la jurisprudence ou autre... ?
De plus, si effectivement je devais lui payer la différence entre le maintien de salaire et les 10% que je lui verse chaque mois, qu'en est il des congés non acquis qu'elle a pris avant le mois de mai ?
J'ai toujours payé la même somme chaque mois, or si je suis ce premier avis les congés qu'elle a pris auraient du être des congés sans solde... Et donc déduis de son salaire mensuel ? Et donc je devrais ôter 2 semaines de travail effectif dans le calcul du nombre de ses congés...? Et donc refaire tout plein de calculs... :-S
Merci de m'éclairer
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