Prise congés non acquis

Jaah · 05-06-2016 00:14:47

Bonsoir,

Je suis PE et je licencie mon assistante maternelle fin juin. Nous avions conclu un contrat en janvier 2016 sur 46 semaines en année incomplète pour 25h hebdo. Je lui paie ses congés 10% tous les mois depuis janvier, paiement indiqué dans le contrat et signé (c'est mon assmat qui préférait qu'on lui règle de cette façon).
Elle a pris 2 semaines de congés payés avant mai 2016, son salaire a toujours été le même chaque mois.

Je me pose plusieurs questions par rapport à la fin du contrat.
Mon assmat me demande de lui payer ses jours de congés non pris, là je me heurte à plusieurs avis :
- le paiement des 10% étant illégal je dois comparer le total versé avec la méthode du maintien de salaire et lui régler la différence.
- le paiement des 10% est déconseillé car l'assmat est souvent lésé mais si cela est indiqué au contrat, ses CP sont payés 10% de son salaire chaque mois et donc à la fin de son contrat elle ne peut réclamer le paiement des congés.

Que dois-je faire ? Que dit la jurisprudence ou autre... ?

De plus, si effectivement je devais lui payer la différence entre le maintien de salaire et les 10% que je lui verse chaque mois, qu'en est il des congés non acquis qu'elle a pris avant le mois de mai ?
J'ai toujours payé la même somme chaque mois, or si je suis ce premier avis les congés qu'elle a pris auraient du être des congés sans solde... Et donc déduis de son salaire mensuel ? Et donc je devrais ôter 2 semaines de travail effectif dans le calcul du nombre de ses congés...? Et donc refaire tout plein de calculs... :-S

Merci de m'éclairer

05-06-2016 00:14:47

nathodisab · 05-06-2016 07:05:10

Jaah a écrit :

Bonsoir,
Je suis PE et je licencie mon assistante maternelle fin juin. Nous avions conclu un contrat en janvier 2016 sur 46 semaines en année incomplète pour 25h hebdo. Je lui paie ses congés 10% tous les mois depuis janvier, paiement indiqué dans le contrat et signé (c'est mon assmat qui préférait qu'on lui règle de cette façon).
Elle a pris 2 semaines de congés payés avant mai 2016, son salaire a toujours été le même chaque mois.
Je me pose plusieurs questions par rapport à la fin du contrat.
Mon assmat me demande de lui payer ses jours de congés non pris, là je me heurte à plusieurs avis :
- le paiement des 10% étant illégal je dois comparer le total versé avec la méthode du maintien de salaire et lui régler la différence.
- le paiement des 10% est déconseillé car l'assmat est souvent lésé mais si cela est indiqué au contrat, ses CP sont payés 10% de son salaire chaque mois et donc à la fin de son contrat elle ne peut réclamer le paiement des congés.
Que dois-je faire ? Que dit la jurisprudence ou autre... ?
De plus, si effectivement je devais lui payer la différence entre le maintien de salaire et les 10% que je lui verse chaque mois, qu'en est il des congés non acquis qu'elle a pris avant le mois de mai ?
J'ai toujours payé la même somme chaque mois, or si je suis ce premier avis les congés qu'elle a pris auraient du être des congés sans solde... Et donc déduis de son salaire mensuel ? Et donc je devrais ôter 2 semaines de travail effectif dans le calcul du nombre de ses congés...? Et donc refaire tout plein de calculs... :-S
Merci de m'éclairer

Bonjour,
en année incomplète, on différencie les congés en temps et leur paiement
le salaire mensuel de base est calculé sur les sem travaillées uniquement, à ça vous avez rajouter le paiement des cp à hauteur de 10%
qu'ils soient pris en temps ou pas, le paiement des cp est donc fait au fur et à mesure de leur acquisition chaque mois

légalement, l'employeur est responsable du contrat de travail, donc si votre AM est de mauvaise foi, et vous demande de régulariser les cp sur la méthode de calcul la plus favorable devant un tribunal des prud'hommes, il y a des grandes chances qu'elle obtienne gain de cause...
Si elle est correcte, elle consentira que c'est bien elle qui vous a imposé cette méthode, et dans ce cas, en matière d'indemnité compensatrice de cp, vous n'aurez qu'à payer 10% sur le dernier salaire (régularisation inclue)

justement, avec vous fait une comparaison entre le cumul payé par mensualisation à chaque date anniversaire et à la rupture, et la somme qui aurait été due pour les heures de travail programmées contractuellement sur les même périodes (c'est ce qu'on appelle une régul de salaire) ?

badounette · 05-06-2016 09:47:51

Jaah a écrit :

De plus, si effectivement je devais lui payer la différence entre le maintien de salaire et les 10% que je lui verse chaque mois, qu'en est il des congés non acquis qu'elle a pris avant le mois de mai ?
J'ai toujours payé la même somme chaque mois, or si je suis ce premier avis les congés qu'elle a pris auraient du être des congés sans solde... Et donc déduis de son salaire mensuel ? Et donc je devrais ôter 2 semaines de travail effectif dans le calcul du nombre de ses congés...? Et donc refaire tout plein de calculs... :-S
Merci de m'éclairer

Bonjour,

En année incomplète, la mensualisation est calculée uniquement sur les semaines travaillées (ici 46 semaines) donc dans ce que vous lui payez, vous ne payez pas les congés ! C'est donc normal que son salaire soit lissé, qu'elle soit en vacances ou non dans le mois. Il n'y a rien à déduire du salaire puisque ce sont à la base des semaines de CP qui ne sont pas payées.

En revanche, comme vous lui payez 10% de CP chaque mois, cela vous évitera une grosse régularisation de congés fin JUIN. Vous les avez payé par anticipation.

La règle est claire, le calcul des CP le plus avantageux doit être retenu. Donc si le maintien de salaire est plus avantageux, il faut régulariser. Même si les 10% sont indiqués au contrat, comme cela a été dit, vous serez la responsable légale du contrat face aux prudhommes s'il y avait conflit. Si votre ass mat est de bonne foi, elle ne vous demandera de garder le calcul des 10%. J'en connais plusieurs qui ne veulent pas se prendre la tête, elles font 10% et basta. Elles ne demandent même pas les CP pour les enfants de - de 15 ans. (votre ass mat en a t'elle ?)

Par rapport à votre soucis, il faut surtout voir si tous les congés acquis auront été payés fin juin. Pour cela, il faut déjà calculer le droit aux CP de votre ass mat. Comptez le nombre de semaines travaillées depuis Janvier, puis on divise par 4 et on multiplie par 2.5. On arrondit le résultat au chiffre entier supérieur. Et il faudra ajouter 2 jours de CP par enfant de moins de 15 ans si elle en a.

chris84 · 05-06-2016 10:00:55

Le calcul du solde de cp que vous demande votre Assmat est le calcul du solde de cp en mensu année complète, en ce cas oui on calcul cp acquis- cp pris.

Pour son cas non le solde de cp en année incomplète c'est cp acquis -éventuels cp déjà versés
Au contrat on doit choisir normalement une des 4 méthodes conventionnelles de paiement... Pour votre cas ayant choisi une méthode non conventionnelle, comme expliqué natho vous avez normalement obligation de comparer avec le maintien
(Attention ce n'est pas tous es cp acquis à verser en juin, puisque vous avez déjà versés depuis janvier un peu tous les mois il faut déduire ces sommes déjà versées, ca n'est pas 10% chaque mois + paiement en juin de tous les cp acquis là ca revient à lui payer deux fois!)
Elle acquiert de janvier à mai 2,5j de cp par tranche de 4 semaines travaillées. Combien de semaines travaillées sur cette periode?
Et on rajoute 2j par enfant à charge de -15 ans au 30 avril

Ensuite elle continue d'acquérir donc sur juin combien de semaines travaillées?

05-06-2016 10:00:55

Jaah · 05-06-2016 15:34:27

Merci pour vos réponses, c'est ce genre de retour que j'attendais à savoir si légalement je devais obligatoirement faire une régularisation de CP. A priori, mon assmat souhaite que je refasse le calcul des CP en choisissant le calcul le plus avantageux pour elle malgré son choix initial de verser 10% au titre de ses CP chaque mois, chose que je ferai afin d'éviter tout litige...
J'ai déjà fais le calcul de son nombre de CP acquis : 21 semaines travaillées entre janvier et mai/4 = 5,25 ; 5,25 x 2,5 = 13,125 soit 14 CP + 4 congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans = 18 CP. Ensuite, j'ai calculé le montant des 18 CP. A ce montant j'ai déduis les sommes déjà versées depuis le mois de janvier pour ses CP (10% par anticipation), ce qui me donne la somme à régulariser.
(j'ai fais le même calcul pour le mois de juin : 4 semaines travaillées / 4 = 1 ; 1 x 2,5 = 2,5 soit 3 CP en cours d'acquisition).

En plus, de la régul des congés, j'ai également fais la régularisation sur salaire. J'ai totalisé les sommes versées au titre des salaires (qui sont mensualisés) avec les heures réellement effectuées, pour cela j'ai compté toutes les semaines réellement travaillées en ôtant les 2 semaines de CP.

merci

chris84 · 05-06-2016 19:49:08

Jaah a écrit :

Merci pour vos réponses, c'est ce genre de retour que j'attendais à savoir si légalement je devais obligatoirement faire une régularisation de CP. A priori, mon assmat souhaite que je refasse le calcul des CP en choisissant le calcul le plus avantageux pour elle malgré son choix initial de verser 10% au titre de ses CP chaque mois, chose que je ferai afin d'éviter tout litige...
J'ai déjà fais le calcul de son nombre de CP acquis : 21 semaines travaillées entre janvier et mai/4 = 5,25 ; 5,25 x 2,5 = 13,125 soit 14 CP + 4 congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans = 18 CP. Ensuite, j'ai calculé le montant des 18 CP. A ce montant j'ai déduis les sommes déjà versées depuis le mois de janvier pour ses CP (10% par anticipation), ce qui me donne la somme à régulariser.
(j'ai fais le même calcul pour le mois de juin : 4 semaines travaillées / 4 = 1 ; 1 x 2,5 = 2,5 soit 3 CP en cours d'acquisition).
En plus, de la régul des congés, j'ai également fais la régularisation sur salaire. J'ai totalisé les sommes versées au titre des salaires (qui sont mensualisés) avec les heures réellement effectuées, pour cela j'ai compté toutes les semaines réellement travaillées en ôtant les 2 semaines de CP.
merci

Et bien je vous félicite! Si tous nos employeurs mettaient autant de bonne volonté à faire les calculs, on seraient toutes très heureuses!
Ça fait plaisir de lire ça

badounette · 05-06-2016 21:33:37

Hé bien oui, c'est parfait !

Jaah · 17-06-2016 22:12:36

Bonsoir,

Je sollicite à nouveau votre aide. En effet, après avoir présenté tous mes calculs à mon assmat, elle me dit que je lui dois à nouveau 4 jours de CP supplémentaires.
Je lui ai déjà ajouté 4 jours de CP supplémentaires pour la période de janvier à mai mais elle souhaite aussi que je fasse la même chose pour le dernier mois de travail, celui de juin...
Je ne trouve pas de véritable loi ou texte juridique évoquant ce paiement des 4 jours supplémentaires alors qu'elle n'est pas allée jusqu'au bout de la nouvelle période de référence (juin 2016 à mai 2017).
Pouvez vous me dire si je suis dans mon bon droit de refuser le paiement de ces 4 jours ?

Merci beaucoup

badounette · 17-06-2016 22:23:58

Elle est gonflée !
Oui, vous avez raison de refuser.
Les jours de CP pour enfant de - de 15 ans s’acquièrent à la fin de la période de référence. Elle en a bénéficié fin Mai 2016. Elle pourrait y prétendre de nouveau au 31 Mai 2017. Si un licenciement a lieu entre temps (c'est le cas), ce n'est pas acquis.

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#1 05-06-2016 00:14:47

Prise congés non acquis

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