Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour.

Tout d'abord merci de votre accueil.
J'espère être dans la bonne rubrique.

J'aimerai votre avis éclairé concernant ma situation.

Je vais mettre fin au contrat avec l'assistante maternelle de mon fils.
Elle est employée depuis le 28 août 2017. Il s'agit d'un contrat en année complète de 5 jours par semaine à raison de 8h par jour.

Le dernier jour de garde sera le jeudi 5 septembre 2019.
Elle a posé ses congés bien avant que je prenne la décision de retirer mon enfant et sera en congés du lundi 5 août 2019 au lundi 2 septembre 2019 inclus (nous sommes 3 PE) .

- Pouvez-vous me confirmer que je peux mettre comme date de début de préavis le mardi 9 juillet 2019 et que le préavis peut bien être scindé en 2 avec ses congés payés au milieu. Elle me soutient que je ne pourrai pas faire mon attestation employeur de Pôle Emploi si le préavis est coupé en 2.
D'ailleurs, j'ai appelé ce matin Pôle Emploi pour savoir comment remplir l'attestation employeur dans ce cas là et ils m'ont dit qu'il n'était pas possible d'inclure des congés au milieu du préavis en vertue de la convention assurance chômage. Certaines d'entre vous ont elles déjà été dans cette situation ?

- Concernant le préavis peut il être envoyé en LRAR avec un peu d'avance en mentionnant les dates de début et de fin de préavis ou faut-il absolument qu'il soit présenté à l'assistante maternelle le 1er jour du préavis ?

- Sachant que le préavis sera effectué, pouvez vous me confirmer qu'il n'y aura pas d'indemnité de préavis à lui régler ?

- Par ailleurs, j'aimerai avoir des précisions concernant les indemnités de rupture. Sur votre forum et sur Pajemploi il est indiqué que le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat. Or sur le contrat que nous avons signé le 28 août 2017, il est indiqué:
" Indemnité de rupture : 3 méthodes à retenir
1/  En cas de rupture de contrat par  retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture de contrat égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. (Convention collective)
Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.
-la méthode 1/120ième=totalité des salaires perçus nets depuis le début du contrat/120 et donc payée en net CP inclus.

Indemnité de rupture (nouveau depuis 2008)
22-07-2008 NOUVEAU MONTANT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

La loi portant modernisation du marché du travail du 25 JUIN 2008 AINSI QUE LE DECRET DU 18 JUILLET2008
Pris pour son application sont venus modifier les règles en matière d'indemnité de licenciement.

Désormais, l’indemnité légale de licenciement peut être versée au salarié licencié à condition qu'il ait 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et non plus 2 ans.

Par ailleurs, l'indemnité légale est aujourd'hui égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour le salarié, elle est donc plus favorable qu’auparavant.

Enfin, l'indemnité légale de licenciement est désormais la même quelle que soit le motif du licenciement : personnel ou économique.

L'indemnité de licenciement doit être calculée sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut. Il s'agit des 3 mois précédant la date à laquelle le contrat de travail prend fin c'est à dire à l'expiration du préavis même non effectué.

2/  TOTAL DES 3 DERNIERS MOIS DE SALAIRE BRUT /3 /5 /12x le nombre de mois travaillés depuis le début du contrat CP inclus s’il y en a =                                   Donc payé en Brut

En revanche, on se réfère au salaire des 12 mois précédents la notification du licenciement, quand le calcul est plus avantageux pour le salarié. La période de préavis dans ce dernier cas n'est pas à prendre en compte.

3/ TOTAL DES 12 MOIS PRECEDANT LE PREAVIS (tous les salaires Bruts) /12/12 / 5x le nombre de mois travaillés depuis le début du contrat CP inclus. =                    Donc payé en Brut

La convention collective applicable dans l'entreprise ou le contrat de travail, peuvent prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale. Mais il n'y a pas de cumul entre ces deux indemnités. Seule la plus avantageuse est versée.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est donc exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS

LE CUMUL
L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle se cumule avec les indemnités suivantes :
·    l'indemnité compensatrice de congés payés,
·    l'indemnité de préavis,
·    l'indemnité allouée en cas de requalification d'un contrat par le juge.

Exemple :
1*Méthode des 1/120 : 11 412,49 € divisé par 120 (montant des salaires perçus depuis le début du contrat soit 28 mois) résultat 95,10€

2*Méthode des 1/5 sur les 3 derniers mois : 1400 € brut divisé par 3 par 5 divisé par 12 et multiplié par 28 résultat : 217,78€

3*Méthode des 1/5 sur les 12 derniers mois : 6803 € brut divisé par 12 divisé par 12 divisé par 5 et multiplié par 28 résultat : 264,56€

L’assistante maternelle retiendra donc cette méthode si elle s'avère plus avantageuse que les 1/120èmes".

J'ai pu constater en parcourant votre forum que les méthodes des 1/5e était normalement caduque compte tenu de l'arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2012.

De ce fait, dois-je pratiquer la méthode des 1/120e ou la méthode la plus avantageuse pour le salarié ?

- Concernant la régularisation, je pense ne pas être concernée sachant que j'étais en année complète. Est-ce juste ?

- Pour les congés payés, elle aura pris 60 jours de congés payés entre le 28 août 2017 et le 28 août 2019. Comment se calcule les indemnités de congés payés acquis non pris pour la période du 29 août 2019 au 5 septembre 2019 sachant qu'elle a un enfant à charge de moins de 15 ans?

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.