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DocGA06

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Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

Bonjour.

Tout d'abord merci de votre accueil.
J'espère être dans la bonne rubrique.

J'aimerai votre avis éclairé concernant ma situation.

Je vais mettre fin au contrat avec l'assistante maternelle de mon fils.
Elle est employée depuis le 28 août 2017. Il s'agit d'un contrat en année complète de 5 jours par semaine à raison de 8h par jour.

Le dernier jour de garde sera le jeudi 5 septembre 2019.
Elle a posé ses congés bien avant que je prenne la décision de retirer mon enfant et sera en congés du lundi 5 août 2019 au lundi 2 septembre 2019 inclus (nous sommes 3 PE) .

- Pouvez-vous me confirmer que je peux mettre comme date de début de préavis le mardi 9 juillet 2019 et que le préavis peut bien être scindé en 2 avec ses congés payés au milieu. Elle me soutient que je ne pourrai pas faire mon attestation employeur de Pôle Emploi si le préavis est coupé en 2.
D'ailleurs, j'ai appelé ce matin Pôle Emploi pour savoir comment remplir l'attestation employeur dans ce cas là et ils m'ont dit qu'il n'était pas possible d'inclure des congés au milieu du préavis en vertue de la convention assurance chômage. Certaines d'entre vous ont elles déjà été dans cette situation ?

- Concernant le préavis peut il être envoyé en LRAR avec un peu d'avance en mentionnant les dates de début et de fin de préavis ou faut-il absolument qu'il soit présenté à l'assistante maternelle le 1er jour du préavis ?

- Sachant que le préavis sera effectué, pouvez vous me confirmer qu'il n'y aura pas d'indemnité de préavis à lui régler ?

- Par ailleurs, j'aimerai avoir des précisions concernant les indemnités de rupture. Sur votre forum et sur Pajemploi il est indiqué que le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat. Or sur le contrat que nous avons signé le 28 août 2017, il est indiqué:
" Indemnité de rupture : 3 méthodes à retenir
1/  En cas de rupture de contrat par  retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture de contrat égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. (Convention collective)
Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.
-la méthode 1/120ième=totalité des salaires perçus nets depuis le début du contrat/120 et donc payée en net CP inclus.

Indemnité de rupture (nouveau depuis 2008)
22-07-2008 NOUVEAU MONTANT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

La loi portant modernisation du marché du travail du 25 JUIN 2008 AINSI QUE LE DECRET DU 18 JUILLET2008
Pris pour son application sont venus modifier les règles en matière d'indemnité de licenciement.

Désormais, l’indemnité légale de licenciement peut être versée au salarié licencié à condition qu'il ait 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et non plus 2 ans.

Par ailleurs, l'indemnité légale est aujourd'hui égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour le salarié, elle est donc plus favorable qu’auparavant.

Enfin, l'indemnité légale de licenciement est désormais la même quelle que soit le motif du licenciement : personnel ou économique.

L'indemnité de licenciement doit être calculée sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut. Il s'agit des 3 mois précédant la date à laquelle le contrat de travail prend fin c'est à dire à l'expiration du préavis même non effectué.

2/  TOTAL DES 3 DERNIERS MOIS DE SALAIRE BRUT /3 /5 /12x le nombre de mois travaillés depuis le début du contrat CP inclus s’il y en a =                                   Donc payé en Brut

En revanche, on se réfère au salaire des 12 mois précédents la notification du licenciement, quand le calcul est plus avantageux pour le salarié. La période de préavis dans ce dernier cas n'est pas à prendre en compte.

3/ TOTAL DES 12 MOIS PRECEDANT LE PREAVIS (tous les salaires Bruts) /12/12 / 5x le nombre de mois travaillés depuis le début du contrat CP inclus. =                    Donc payé en Brut

La convention collective applicable dans l'entreprise ou le contrat de travail, peuvent prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale. Mais il n'y a pas de cumul entre ces deux indemnités. Seule la plus avantageuse est versée.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est donc exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS

LE CUMUL
L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle se cumule avec les indemnités suivantes :
·    l'indemnité compensatrice de congés payés,
·    l'indemnité de préavis,
·    l'indemnité allouée en cas de requalification d'un contrat par le juge.

Exemple :
1*Méthode des 1/120 : 11 412,49 € divisé par 120 (montant des salaires perçus depuis le début du contrat soit 28 mois) résultat 95,10€

2*Méthode des 1/5 sur les 3 derniers mois : 1400 € brut divisé par 3 par 5 divisé par 12 et multiplié par 28 résultat : 217,78€

3*Méthode des 1/5 sur les 12 derniers mois : 6803 € brut divisé par 12 divisé par 12 divisé par 5 et multiplié par 28 résultat : 264,56€

L’assistante maternelle retiendra donc cette méthode si elle s'avère plus avantageuse que les 1/120èmes".

J'ai pu constater en parcourant votre forum que les méthodes des 1/5e était normalement caduque compte tenu de l'arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2012.

De ce fait, dois-je pratiquer la méthode des 1/120e ou la méthode la plus avantageuse pour le salarié ?

- Concernant la régularisation, je pense ne pas être concernée sachant que j'étais en année complète. Est-ce juste ?

- Pour les congés payés, elle aura pris 60 jours de congés payés entre le 28 août 2017 et le 28 août 2019. Comment se calcule les indemnités de congés payés acquis non pris pour la période du 29 août 2019 au 5 septembre 2019 sachant qu'elle a un enfant à charge de moins de 15 ans?

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.

lulu64

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

coucou

alors concernant les congés déjà posés par votre am en aout , avant même d'envisager la rupture de contrat, cela n'a aucun impact sur le préavis qui peut donc être fait en 2 temps
le contrat ayant plus d1 an d'ancienneté , il faut donc 30 jours calendaires
je ne comprends pas pourquoi polemploi vous a dit que cela n'était pas posible , car la "couverture  assurance chomage" ne démarera pour votre am qu'au lendemain de son dernier jour de contrat
elle aura un délai de carence justement dù aux congés payés
et votre am se trompe aussi , elle peut avoir son préavis coupé en 2 puisqu'il ne se compte pas sur ses jours de congés
j' ai eu trés souvent la même situation , je pose toujours mes congés en aout , les enfants partent car scolarisés en septembre, donc on a toujours calculé le préavis sur 30 jours avant ET aprés mes congés
et cela n'a jamais posé de probléme avec polemploi
la convention prévoit bien que le préavis est décalé lorsqu'il y a des jours de congés
de plus vous êtes en année compléte, donc vous avez les mêmes  5 semaines de congés vous et elle ( et elle a ces mêmes 5 semaines en commun avec tous les autres employeurs aussi)
donc son préavis sera du mardi 9 juillet jusqu'au dimanche 4 aout dans un 1er temps ( cela fait 27 jours calendaires ) ensuite congés en commun du 05 aout au lundi 2 septembre inclus  et le préavis reprend du mardi 3 au jedi 5 septembre ( pour les 3 derniers jours qui manquent pour arriver aux 30 jours calendaires, jeudi 5 étant donc le dernier jour du préavis)

il n'y a pas d'indemités préavis , puisqu'il sera travaillé  avec l'accueil prévu comme noté  au contrat sur les jours et horaires et  qui sont déjà  dans la mensualisation......
on paye pas 2 fois parce qu'on est "en préavis" !!!!!
ça ne changera rien pour elle , elle sera payé  comme prévu avec la mensualisation et travaillera sur les jours et horaires du contrat

ensuite vous pouvez envoyer une lettre en RAR , même 1 mois avant , à condition de noter sur la lettre la période du préavis ( en 2 temps) et de bien mentionner les dates
la notion de 1 mois avant est le minimum pour la lettre de rupture
on peut l'avoir bien avant aussi , et cela n'implique pas que le préavis démarre dés le jour de la présentation de la lettre si dans le courrier il est mentionné la date ultérieure  du préavis 
vous pouvez même lui remettre directement en main propre , et présenté  en 2 exemplaires ( un pour vous , un pour elle) avec la mention " remise en main propre" sur le courrier , et tout pareil , avec les dates ultérieure du préavis si vous souhaitez faire ce courrier plus d'1 mois avant

concernant la prime de rupture de contrat , conventionnellement c'est bien 1/120ems de tous les salaires nets ( congés compris oui) depuis le début du contrat
ensuite il peut y avoir "des clauses" sur le contrat qui peuvent être plus interréssantes que le 1/120eme
aprés , vous avez bien calculé que le 1/120 ne représente pas grand chose non plus
pour 3 ans d'accueil , de bons et loyaux services, si je peux me permettre de dire cela , je trouve que l'on mérite mieux ..
j'ai eu des employeurs qui eux même trouvaient abérrant d'avoir si peu et eux même ont gonflé ma prime de licenciement ....
aprés à vous de juger si vous pensez qu'elle mérite plus que les 95e de prime de licenciement...il y a reconnaissance ou pas selon si l'on a été content de son am ou pas
aprés c'est à votre charge bien sur, cela ne se déclare pas à pajemploi, vous n'avez pas d'aide calculée dessus
cette prime était non imposable ni soumise à cotisations jusqu'à présnet , mais avec tous les changements intervenus sur la loi travail, les nouvelles réformes, j'avoue que je ne sais pas si c'est toujours pareil ( je ne suis pas sous le coup de rupture de contrat en ce moment,je ne me suis pas penché dessus)

et en année compléte, ( je n'en fais jamais) il me semble bien qu'il n'y a pas de régularisation salaire , puisque vous etes mensualisé sur 52 semaines avec les congés inclus
mais ça , vous aurez d'autres avis je pense ......

DocGA06

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

Merci beaucoup pour votre message très clair et rapide.
ne seule interrogation reste en suspend. Savez vous comment seront comptés les quelques jours de septembre jusqu'au 5 septembre inclus ? Au réel en fonction des heures effectuées + 10% pour les CP de cette période ? (c'est comme ça que l'assistante maternelle avait procédé lors de l'adaptation de notre fils en début de contrat...)

lulu64

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

non, pas de réel, c'est interdit
seule la mensualisation est obligatoire

donc pour septembre, il faudra décompter, selon la formule cour de cassation toutes les heures non réalisées à partir du 6 et jusqu'au 30 septembre

les mensualisations, même si calculées par tranche de 12 mois, se reconduisent "automatiquement"
donc en septembre, le salaire mensualisé reste le même comme base
mais il faudra déduire avec la formule cour de cassation :
salaire mensualisé x nombre d'heures d'absence dans le mois / heures potentielles du mois  ( toutes les heures réelles du mois congés et fériés inclus) = somme à déduire du salaire mensualisé

lulu64

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

et juste pour info, votre am aurait dù au commencement du contrat, faire pareil, mensualiser dès le 1er mois, mais décompter avec formule cour de cassation les heures d'absences sur ce 1er  mois
le réel est interdit
comme quoi, elle n'a pas de bonnes infos , tout comme le préavis pouvant bien s'effectuer sur 2 periodes s'il y a des congés au milieu .....

DocGA06

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

Merci beaucoup pour toutes ces informations. Je suis en train de faire les calculs avec la formule cour de cassation. Du coup sachant qu'elle sera en vacances le lundi 2 septembre faut-il le considérer ou non comme un jour potentiellement travaillé ?
Si je ne le compte pas vue qu'elle sera en vacances et qu'il fait partie de ses congés payés qui lui sont dus j'arrive à 20j de travail potentiel et 17j d'absence et si je le compte comme jour potentiellement travaillé je suis à 21j de travail et 17j d'absence. Je ne sais pas quoi faire ?
Par ailleurs pour les indemnités d'entretien j'imagine qu'elles s'ajoutent au calcul de la cour de cassation tout comme d'habitude ?

lulu64

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

les jours potentiels du mois, sont tous les jours prévus en accueil dans le mois ainsi que les fériés et congés
donc oui le congé est un jour potentiel qu'il faut compter

si l'accueil est prévu 5 jours /semaine du lundi au vendredi, donc tous les mois les jours potentiels sont tous les lundis,mardis mercredis jeudis et vendredis du mois ,  du 1er au 31 , qu il y aient des congés ou des fériés ( si le férié tombe sur un jour habitel d'accueil bien sur, le cas pour le 15 aout , mais aussi pour ses congés lundi 05, mais aussi jeudi 01 et vendredi 02

et ce sont les heures potentielles qui sont à calculer pour la formule cour de cassation

je pourrais vous aider si vous me dites quels sont les jours d'accueil prévu au contrat et combien d'heures travaille-t-elle par jour ( 8h, 9h ..)

lulu64

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

oups, désolée je me suis trompé de mois .....;
c'est septembre bien sur ( et pas aout)

lulu64

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

et oui les frais d'entretien se compteront aussi pour les jours d'accueil en septembre, ça c'est obligatoire, c'est à payer par jour de présence .....

lulu64

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

je viens de relire votre 1er post, tout est indiqué , 5 jours /semaine et 8h par jour
donc en septembre ses heures potentielles sont sur 21 jours du 1er au 30 , du lundi au vendredi , soit 21j x 8h = 168h potentielles ( congés compris)
si vous ne comptez pas le lundi 02 en congés  c'est comme si vous zappiez sur ces 8H et que   vous comptez en sans solde sur ses heures potentielles qui inclus les congés ( elle ne serait pas contente du coup votre nounou  )

et les heures à décompter sont à partir du 06 septembre , donc cela fait 17j d'absences x 8h = 136h d'absences

donc vous faites maintenant
salaire mensualisé x 136H d'absences / 168h potentielles = montant à déduire du salaire mensualisé
et vous rajouterez les frais d'entretien pour les 3 jours d'accueil début septembre

DocGA06

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

Merci encore de votre aide. J'étais justement en train de faire les calculs à l'instant.

Sachant qu'elle est à 5 jours par semaine en année complète à 8h d'accueil par jour.
Qu'elle est en congés jusqu'au 2 septembre inclus et que le dernier jour d'accueil de mon fils sera le jeudi 5 septembre.
Son tarif horaire est de 4,34€ net. Son salaire mensualisé est de 752,27€ net ou 962,96€ brut.
Nombre d'heures normales mensualisées: 173.
Nombre de jours d'activité mensualisés: 22.
En septembre 21 jours potentiels (ou 168h) et 17 jours d'absence (ou 136h).

Je tombe en net sur:
752,27-(752,27/21)x17= 143,29€ net auxquels s'ajouteront 3x3,20€ d'indemnités d'entretien donc un total de 152,89€.

Et je tombe en brut sur:
962,96-(962,96/168)x136=183,42€ brut
Soit en net: 183,42x0,7801=143,09€ net auxquels s'ajouteront 3x3,20€ d'indemnités d'entretien donc un total de 152,69€.

Il y a 0,20€ d'écart entre les 2 méthodes de calcul mais je pense que ça vient du coefficient de conversion entre le brut et le net.

C'est bon, pas d'erreur ?

Merci encore ?

lulu64

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

le calcul est bon
son salaire mensualisé pour septembre sera de 143,29e net , congés inclus puisque vous etes en année compléte et que la mensualisation a été calculée sur 52 semaines

par contre, là  où j ai un doute du coup avec ces chiffres , c'est comment vous avez trouvé les 95e de prime de licenciement calculée au 1/120eme ???

si son salaire est de 752,27 e net  tous les mois depuis le début du contrat , ( 28 mois d'aprés ce que vous avez mentionné)
, dans ce cas ça serait plutot en gros 752, 27e x 28 mois /120= 175,52e de prime de licencement ( et pas 95e) 

pour avoir 95 e de prime  au 1/120eme , il aurait fallu que son salaire net soit dans les 408 net /mois,( congés compris )  ce qui est loin d'être le cas

lulu64

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

et pour autre info, en année compléte, lorsque votre am a acquis ses 30 jours annuels, elle ne peut pas avoir en bénéfice les jours sup pour enfant de moins de 15 ans , sinon elle dépasserait les 30 jours annuels , qui est le maximum

ces jours pour enfants de moins de 15 ans s'appliquent plutot
- quand les 30 jours annuels ne sont pas acquis ( en paiement), ce qui arrive en année compléte que sur la 1ere année du contrat , puisque l'am n'a pas travaillé sur l'année entiére précédente sur la période de juin à mai   , qui ne lui permet donc pas d'acquérir la totaité des 30 jours
ou
- en année incompléte , qui fait que l'on ne peut pas avoir les 30 jours annuels acquis ( en paiement) puisque l'on ne travaille pas non plus sur 47 semaines sur l'année ....

donc les congés sup pour enfants de moins de 15 ans sont réglementés , ce n'est pas systématique

DocGA06

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Re : Questions rupture de contrat avec assistante maternelle

Bonjour.
Désolée je n'ai pas eu le temps de vous répondre avant car j'étais très occupée entre le travail et la vie de famille.
Les calculs qui étaient indiqués dans le 1er post étaient ceux indiqués en exemple dans le contrat fourni par mon assistante maternelle.
En faisant les calculs avec les salaires perçus durant les 26 mois d'accueil je trouve :
- méthode des 1/120e: 150,00€ net
-méthode des 1/5 sur les 3 derniers salaires bruts (du coup est-ce bien les 3 derniers mois donc y compris septembre ou bien les 3 derniers mois excepté le mois de fin de contrat ?): 417,88€ brut soit 325,99€ net
- méthode des 1/5 sur les 12 derniers mois bruts : 414,75€ brut soit 323,56€ net.

Dernière modification par DocGA06 (22-06-2019 09:18:25)