Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour à tous et toutes,

Je me présente : je suis assistante maternelle dans la région de Lyon depuis 2009.

En avril 2022, on m'a accordé la modification de mon agrément.
Je suis donc autorisée à accueillir jusqu'à 4 enfants sans restriction d'âge.

De plus, mon agrément m'autorise à :

- accueillir jusqu'à 2 enfants supplémentaires (accueil en surnombre à titre exceptionnel (55 jours maximum/an), durant une courte période où pendant les vacances scolaires pour répondre à un besoin temporaire et imprévisible.

- accueillir un enfant supplémentaire (l’accueil ponctuel (50h maximum/mois) pour remplacer un collègue indisponible ou pour venir en aide à un parent employeurs en réinsertion professionnelle)

Voici ma question :

Hier, la PMI de mon secteur m'a envoyé un mail pour m'avertir que les choses avaient changées le 13 juillet 2022.

Voici l'extrait du mail : "le décret précise que les enfants accueillis dans le cadre d’une dérogation exceptionnelle (ancienne appellation : accueil en surnombre à titre exceptionnel) ne le sont pas dans un cadre professionnel : l’assistant (e) maternel (le) n’est donc pas rémunéré (e) pour accueillir ces enfants supplémentaires (exemple : enfants, petits-enfants, neveux, enfants d’une amie etc…)."

Je ne trouve pas ces nouvelles conditions dans le décret du 13 juillet 2022.

La puéricultrice n'a pas pu me donner le texte officiel dans lequel serait indiqué qu'il n'est plus possible de dépanner des familles sauf si on le fait gracieusement.

J'ai lu le décret en long en large et en travers, je ne le vois nulle part ?

Elle a fini pas me dire que c'est la règle à appliquer. C'est comme ça, il faut s'y conformer. Je veux bien appliquer la loi, à condition qu'elle existe bien et que ce ne soit pas une interprétation farfelue.

A la fin de notre conversation, elle m'a dit qu'elle allait chercher le texte en question et qu'elle reviendrait vers moi dès que possible.

Avez-vous plus d'informations à ce sujet ?

Avec mes remerciements,

Sitodie