Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Sitodie

Membre

Inscription : 19-01-2023

Messages : 2

Rémuneration interdite accueil surnombre à titre avec exceptionnel

Bonjour à tous et toutes,

Je me présente : je suis assistante maternelle dans la région de Lyon depuis 2009.

En avril 2022, on m'a accordé la modification de mon agrément.
Je suis donc autorisée à accueillir jusqu'à 4 enfants sans restriction d'âge.

De plus, mon agrément m'autorise à :

- accueillir jusqu'à 2 enfants supplémentaires (accueil en surnombre à titre exceptionnel (55 jours maximum/an), durant une courte période où pendant les vacances scolaires pour répondre à un besoin temporaire et imprévisible.

- accueillir un enfant supplémentaire (l’accueil ponctuel (50h maximum/mois) pour remplacer un collègue indisponible ou pour venir en aide à un parent employeurs en réinsertion professionnelle)

Voici ma question :

Hier, la PMI de mon secteur m'a envoyé un mail pour m'avertir que les choses avaient changées le 13 juillet 2022.

Voici l'extrait du mail : "le décret précise que les enfants accueillis dans le cadre d’une dérogation exceptionnelle (ancienne appellation : accueil en surnombre à titre exceptionnel) ne le sont pas dans un cadre professionnel : l’assistant (e) maternel (le) n’est donc pas rémunéré (e) pour accueillir ces enfants supplémentaires (exemple : enfants, petits-enfants, neveux, enfants d’une amie etc…)."

Je ne trouve pas ces nouvelles conditions dans le décret du 13 juillet 2022.

La puéricultrice n'a pas pu me donner le texte officiel dans lequel serait indiqué qu'il n'est plus possible de dépanner des familles sauf si on le fait gracieusement.

J'ai lu le décret en long en large et en travers, je ne le vois nulle part ?

Elle a fini pas me dire que c'est la règle à appliquer. C'est comme ça, il faut s'y conformer. Je veux bien appliquer la loi, à condition qu'elle existe bien et que ce ne soit pas une interprétation farfelue.

A la fin de notre conversation, elle m'a dit qu'elle allait chercher le texte en question et qu'elle reviendrait vers moi dès que possible.

Avez-vous plus d'informations à ce sujet ?

Avec mes remerciements,

Sitodie

budulle

Membre

Lieu : partout à la fois

Inscription : 10-01-2014

Messages : 11 237

Site Web

Re : Rémuneration interdite accueil surnombre à titre avec exceptionnel

Bonjour à tous et toutes,

Je me présente : je suis assistante maternelle dans la région de Lyon depuis 2009.

En avril 2022, on m'a accordé la modification de mon agrément.
Je suis donc autorisée à accueillir jusqu'à 4 enfants sans restriction d'âge.

De plus, mon agrément m'autorise à :

- accueillir jusqu'à 2 enfants supplémentaires (accueil en surnombre à titre exceptionnel (55 jours maximum/an), durant une courte période où pendant les vacances scolaires pour répondre à un besoin temporaire et imprévisible.

- accueillir un enfant supplémentaire (l’accueil ponctuel (50h maximum/mois) pour remplacer un collègue indisponible ou pour venir en aide à un parent employeurs en réinsertion professionnelle)

Voici ma question :

Hier, la PMI de mon secteur m'a envoyé un mail pour m'avertir que les choses avaient changées le 13 juillet 2022.

Voici l'extrait du mail : "le décret précise que les enfants accueillis dans le cadre d’une dérogation exceptionnelle (ancienne appellation : accueil en surnombre à titre exceptionnel) ne le sont pas dans un cadre professionnel : l’assistant (e) maternel (le) n’est donc pas rémunéré (e) pour accueillir ces enfants supplémentaires (exemple : enfants, petits-enfants, neveux, enfants d’une amie etc…)."

Je ne trouve pas ces nouvelles conditions dans le décret du 13 juillet 2022.

La puéricultrice n'a pas pu me donner le texte officiel dans lequel serait indiqué qu'il n'est plus possible de dépanner des familles sauf si on le fait gracieusement.

J'ai lu le décret en long en large et en travers, je ne le vois nulle part ?

Elle a fini pas me dire que c'est la règle à appliquer. C'est comme ça, il faut s'y conformer. Je veux bien appliquer la loi, à condition qu'elle existe bien et que ce ne soit pas une interprétation farfelue.

A la fin de notre conversation, elle m'a dit qu'elle allait chercher le texte en question et qu'elle reviendrait vers moi dès que possible.

Avez-vous plus d'informations à ce sujet ?

Avec mes remerciements,

Sitodie

je n'ai pas la réponse....
mais 4 enfants + 2 en surnombre + 1 supplémentaire....heu tous en même temps potentiellement.... ça commence à faire beaucoup....

bizarre ses différences d'un département à un autre : ici c'est 4 et surtout pas un de plus !

Noemie67

Membre

Inscription : 25-03-2021

Messages : 1 614

Re : Rémuneration interdite accueil surnombre à titre avec exceptionnel

Bonjour,
Pour ma part j'ai déjà entendu qu'on pouvait avoir 4 de moins de 3 ans et encore deux supplémentaires pour ces fameuses 55h/an (il ne faut pas dépasser 6 mineurs de moins de 11 ans sous notre responsabilité nos enfants inclus, et ça c'est partout pareil). 
En revanche ça me semble bizarre et pas du tout légal de travailler sans rémunération. Sérieusement, qui accepterait ?

nanou49

Membre

Lieu : les cerqueux sous passavant

Inscription : 22-12-2006

Messages : 412

Site Web

Re : Rémuneration interdite accueil surnombre à titre avec exceptionnel

bonjour oui cela est spécifié sur  les feuilles accompagnant le nouveau cerfa ,ceci est valable uniquement pour les55J par ans, c est en faites pour pas se retrouver en dépassement pendant les vacances si on a nos enfant ou petit enfant, neveu ou nièce