Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » accueil d'une fratrie, comment calculer les congés payés. » 17-02-2023 20:56:10
La C.C.N. des assistants maternels précise qu’en cas de fratrie l’ancienneté du 1er enfant est reprise sauf pour les congés payés. Cette disposition est moins favorable que le Code du travail qui précise que le salarié à le droit à 2,5 jours ouvrables par mois effectif avec le même employeur.
Qui prime la C.C.N. ou le Code du travail ?
• Le Code du travail est au-dessus des conventions collectives (règles d’articulation des normes)
• Article L2251-1 du Code du travail : une convention peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales. Elle ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public.
• « Ordre public » ? Les articles du Code du travail sont classés soit dans un chapitre « ordre public », soit dans un chapitre « champ de la négociation collective » soit dans un chapitre « dispositions supplétives ». Les dispositions dans « ordre public » sont impératives ; on ne peut y déroger. A contrario, les dispositions dans « champ de la négociation collective » peuvent être négociées différemment dans une convention collective.
• Article L3141-3 du Code du travail « Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » est dans une section « ordre public » donc une convention collective ne peut y déroger.
• Les articles relatifs aux congés payés présents au Code du travail sont applicables aux assistantes maternelles puisque cités dans l’article L423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (liste des articles du Code du Travail applicables aux assmats).
• Par conséquent, c’est le code du travail qui prime concernant l’ancienneté calculée au regard de l’employeur pour l’appréciation du droit à congés payés.
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