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#1 30-07-2012 08:39:35
accueil d'une fratrie, comment calculer les congés payés.
bonjour,
je vais accueillir en septembre un bébé dont la grande soeur part à l'école qui est chez moi depuis 2 ans et que j'aurai toujours en périscolaire.
On m'a dit qu'on ne refaisait pas de nouveau contrat, mais juste un avenant . est ce bien exact ?
et par contre pour les congés payés, ce n'est pas très clair : les congés payés que j'ai acquis pour le premier enfant, le sont aussi pour le deuxième : donc, pour la grande soeur on a fait le 10 % des salaires pour un montant net de 590 euros.
si j'ai bien compris, les parents devront donc me verser la même somme pour le bébé ? je mensualise cette somme entre septembre et mai 2013 ?
Mais ou là ça se complique, en juin 2013, pour le bébé je vais prendre quoi comme année de référence ? je vais calculer les 10% de quoi ?
merci de m'éclairer.
maman de 3 enfants : 19, 18 et 15 ans
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30-07-2012 08:39:35
#2 30-07-2012 08:41:23
- nathodisab
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Re : accueil d'une fratrie, comment calculer les congés payés.
coucou, je te conseille de lire ce post où tout est expliqué 
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=73871
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#4 30-07-2012 09:11:11
- nathodisab
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- Messages : 41 656
- Site Web
Re : accueil d'une fratrie, comment calculer les congés payés.
ça me parait clair pourtant !
Attention à la confusion.
LEs Congés payés pour le second enfant d'une fratrie.
Vous gardez F depuis 12 mois, vous avez acquis vos 5 semaines de Cp .
Son frère H est arrivé depuis 2 mois.
En temps pour H vous avez acquis 5 semaines, mais en argent vous ne serez payé que sur les jours acquis soit 5 jours
il ne faut pas confondre les cp en temps et en argent
tu ne toucheras pas la même somme pour l'enfant nouvellement accueilli et celui que tu avais déjà en accueil!
pour l'enfant 2
si tu commence en septembre,
ta période de référence ira de septembre à fin mai 2013
Dernière modification par nathodisab (30-07-2012 09:13:46)
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30-07-2012 09:11:11
#5 30-07-2012 09:50:24
Re : accueil d'une fratrie, comment calculer les congés payés.
alors voila ce que j'ai trouvé de mon côté :
les congés payés s'acquièrent par employeur et non pour chacun des enfants. cela résulte de l'article L.3141-3 du code du travail, rendu applicable aux assistantes maternelles part l'article L.423-2 du code de l'action sociale et des familles
Les congés payés acquis au cours de la période de référence au titre du premier enfant le sont donc aussi pour le second enfant, quelle que soit sa date d'arrivée.
maman de 3 enfants : 19, 18 et 15 ans
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#6 17-02-2023 20:56:10
- PETITAM
- Membre
- Inscription : 17-02-2023
- Messages : 1
Re : accueil d'une fratrie, comment calculer les congés payés.
La C.C.N. des assistants maternels précise qu’en cas de fratrie l’ancienneté du 1er enfant est reprise sauf pour les congés payés. Cette disposition est moins favorable que le Code du travail qui précise que le salarié à le droit à 2,5 jours ouvrables par mois effectif avec le même employeur.
Qui prime la C.C.N. ou le Code du travail ?
• Le Code du travail est au-dessus des conventions collectives (règles d’articulation des normes)
• Article L2251-1 du Code du travail : une convention peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales. Elle ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public.
• « Ordre public » ? Les articles du Code du travail sont classés soit dans un chapitre « ordre public », soit dans un chapitre « champ de la négociation collective » soit dans un chapitre « dispositions supplétives ». Les dispositions dans « ordre public » sont impératives ; on ne peut y déroger. A contrario, les dispositions dans « champ de la négociation collective » peuvent être négociées différemment dans une convention collective.
• Article L3141-3 du Code du travail « Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » est dans une section « ordre public » donc une convention collective ne peut y déroger.
• Les articles relatifs aux congés payés présents au Code du travail sont applicables aux assistantes maternelles puisque cités dans l’article L423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (liste des articles du Code du Travail applicables aux assmats).
• Par conséquent, c’est le code du travail qui prime concernant l’ancienneté calculée au regard de l’employeur pour l’appréciation du droit à congés payés.
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#7 18-02-2023 09:08:02
Re : accueil d'une fratrie, comment calculer les congés payés.
il y a un contrat par enfant,donc les congés sont a calculer par enfant
je me verrais tres mal demander 30 jours de congés a un enfant qui vient d'arriver chez moi.
la convention est claire.
""Pour les fratries, cette nouvelle convention collective est plus explicite !
La convention collective précise en effet qu’il faut faire un contrat par enfant, et que cette mesure est applicable même pour les fratries.
Par ailleurs il est précisé que lorsque l’accueil d’un nouvel enfant de la fratrie débute alors que son frère ou sa sœur est toujours accueilli(e), l’ancienneté est conservée MAIS PAS le droit à congés.
Enfin, la durée de la période d’essai pour chaque nouvel enfant accueilli ne pourra pas être de plus de 30 jours""
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#9 18-02-2023 09:57:17
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