Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement injustifié suite à grossesse » 26-09-2008 10:45:25

c'est simple, selon le conseil des prud'hommes de moulins(03) :

la confiance étant rompu, le contrat devait l'etre aussi, car un contrat d'am repose sur une confiance mutuelle entre employeur et employée.

la confiance a été rompu "suite à une lettre de Mme (moi) qui reprochait certain manquements de Mme (employeur)"

je reprise que la lettre de licenciement n'a pas été motivée, le motif "confiance rompue" a été seulement évoqué au tribunal.

oui c'est dégueulasse, j'arrete le métier...
et faire appel c'est prendre le risque d'etre condamnée à payée les 3000euros de D&I qu'ils réclamaient pour "préjudice moral entrainé par les démarches auprès des prud'hommes"

#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement injustifié suite à grossesse » 26-09-2008 09:56:01

mesdames, mon cas fait jurisprudence :

dorénavant on peut licencier une femme enceinte sans aucun motif et ce après qu'il y est bien eu harcèlement,

car la situation s'étend dégradé du fait de la grossesse le contrat devait etre rompu pour cause réelle et sérieuse, à savoir "la confiance rompu" entre l'employeur et l'employée.

#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » attestation assedic non donnée ---> ras le bol *** » 31-07-2008 11:31:26

personnellement mon ex employeur a mis 3mois a me remettre mes attestations assedics. en attendant j'étais privée du chômage et enceinte.
à la conciliation, mon ex employeur a dit ne "pas savoir qu'il fallait remettre ce document" le jury l'a cru malgré les mises en demeure que mon avocat avait fait.
m^me en ayant prouvé sa mauvaise foi, on s'est moqué de moi "elle a pas 6mois de retard" et je n'ai pas été dédommagée.

à l'heure actuelle mon employeur n'a toujours pas été condamné malgré le harcèlement moral et le licenciement pour grossesse, et je n'ai toujours pas de bulletins de salaire de novembre 2007, je ne suis toujours pas payée.

#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement injustifié suite à grossesse » 15-04-2008 14:21:30

niveau loi, mpb semble connaitre le sujet... en tt cas ses réponses sont les memes que le syndic et mon avocate... en tt cas devant le code du travail et la ccn, il y a surtout le contrat ! et dans mon contrat il était bien écrit qu'en cas de grossesse etc...selon code du travail.
syl0805, je suis bien triste pour toi mais ton hist n'a rien à voir avec la mienne !

#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement injustifié suite à grossesse » 13-04-2008 13:40:29

akka1, je leur ai annoncé ma grossesse début septembre devant les autres parents qui en témoignent ainsi que 2 collègues qui témoignent avoir été contactée. sache que nous avons 15jours pour déclaré notre grossesse à reception du licenciement ce que j'ai fait. mais depuis longtemps il suffit de prouver que l'employeur était "au courant" , de toute façon elle ne nie absolument pas ma grossesse ! elle prétend simplement m'avoir licenciée "parce que la confiance était rompue vu que j'ai écrit une lettre " c'est tout.

et je suis bien renseignée ! d'ailleur en exemple une collègue a été dédommagé pour licenciement  nul suite à grossesse (mais son histoire est différente ) donc il s'agit bien d'un licenciement ! la loi com tu dis parle de licenciement (ar 122), pas de retrait d'enfant ! le retrait ne s'applique pas puisqu'il s'agit d'un cas particulier. d'ailleurs son avocate aussi parle de licenciement, ils n'emploient pas le mot "retrait" !
la question pour moi c'est plutot de savoir si le jury applique la "loi" ou ce que bon lui semble...

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement injustifié suite à grossesse » 12-04-2008 16:33:41

je tiens à préciser que pour ce qui est du remplacement, je les avainet aidés dans leur démarche et leur avait meme trouvé une am débutante, à 5km de chez eux qui pouvait prendre en charge les 3enfant que je gardais. là encore témoignage.

les témoignages sont bien évidemment écrits ! il s'agit meme d'attestation en bonne et due forme !

akka 1 je me permet de rectifier tes dires : les parents n'avaient pas à notifié le licenciement avant, aujourd'hui l'article 18 dit qu'ils doivent notifié leur décision quelque qu'en soit le motif.de plus,enceinte nous bénéficions de la protection d'interdiction du code du travail, qui implique que si le licenciement n'est pas motivé il ne peut etre dit d'autre motif ensuite. les cas ou le licenciement est obligatoirement justifié sont nombreux, maternité, faute de l'employée, sans compter qu'il est préférable pour l'employeur de justifier sa décision.
et dans le cas "maternité" il s'agit d'un licenciement.

je me suis déjà renseignée auprès des syndicats, je fais partie d'une assos d'am.
au niveau des lois je sais que j'ai raison, mais c'est la 1ere fois que j'ai à faire au prud'homme et je ne sais pas comment ça marche...

#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement injustifié suite à grossesse » 12-04-2008 13:19:21

merci de vos réponses...
pour répondre à révirma, j'étais en contrat depuis 11 mois. j'ai des témoignages de voisins, amis, et surtout de mes autres employeurs notemment une maman qui a elle aussi été harcelée, à savoir que ceux avec qui je suis en procédure l'ont appelé pour lui dire "de ne pas témoigner, qu'elle n'avait pas interet à s'en meler"ils lui ont aussi demander de me licencier !
quand à la procédure, elle est basée sur le simple fait que le licenciement n'a pas été justifié donc il est abusif et doit etre jugé nul, et nous réclamons les 6mois de salaire pendant lesquels j'étais protégée (maternité) ainsi que les heures impayées (travail dissimulé durant les 6 derniers mois) dommages et interet pour harcèlement...que nous ne demandions pas lors de la conciliation mais voyant que son avocate me faisait passer pour un monstre et laissait entendre que j'étais agressive aujourd'hui je me défend

#8 Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement injustifié suite à grossesse » 11-04-2008 14:09:44

taticat
Réponses : 60

bonjour à tous. je vais fais court. j'aurais besoin d'un avis objectif de quelqu'un qui s'y connait...
je suis am. suite à l'annonce de ma grossesse mi-aout (j'étais enceinte d'un mois et demi)je me suis fais agressée verbalement par la maman d'un des enfants que je gardais, elle a tenté de monter les autres parents contre moi, m'a menacée à plussieurs reprises de licenciement, m'a insultée devant témoin...etc...j'ai commencé une depression et mon médecin m'a mis sous calmant, il voulait m'arreter pour protéger ma grossesse. fin octobre elle décide de ne plus me confié son enfant sans justificatif, sans me prévenir. au bout de 5 jours je craque, elle ne répondait meme pas à mes appels et donc je lui écrit une lettre dans laquelle je lui réclame de respecter le contrat (notemment les horaires) de ne pas m'en vouloir d'etre enceinte et de cesser ces agressions et j'écris (grosse erreur) "faire la grande gueule c'est déplacé". 3jours plus tard je reçois le licenciement, "injustifié" puisqu'elle ne met aucun motif ! j'ai depuis entamé une procédure au prud'homme, mon avocate me dit qu'on est sure de gagner le procès puisque elle n'a tt simplement pas précisé le motif, et que meme si le jury prend en compte ma lettre, le fait que j'étais enceinte et harcelée justifiera le mot "grande gueule", cela fait en plus 4mois que je n'ai toujours pas eu de bs et les attestations assedics ont été remises avec 3mois de retard !. pourtant l'avocate adverse l'a défend en disant que le retrait n'a pas été justifié car le ram a dit de faire ainsi, que les bs ne sont pas obligatoires, et que ma lettre est une faute grave (malgré ts les témoignages elle nie m'avoir harcelée et dit que j'ai écris cette lettre sans raison et que c'est moi qui ne voulait plus travailler !)
j'espère ne pas avoir été trop longue, j'aimerais savoir ce que vous en pensez?

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