Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Rebonjour
La requalification d'un cdd ne peut se faire que sur demande seule du salarié . Indiqué clairement par la cour de cassation le 16 juin 2004 qui a écrit " les juges ne peuvent pas eux-mêmes décider de requalifier un CDD en CDI du fait de l'imprécision du motif mentionné pour son recours . Seul le salarié peut demander s'il le souhaite cette requalification "
Un cdd ne peut durer 3ans donc jusqu'à la scolarisation de l'enfant comme il a été écrit ( sauf pour les nouveaux cdd de projet prévus par la loi de modernisation mais qui ne concernent que certains secteurs ) Le maximum c'est 18 mois renouvellement inclus. De plus la démission est interdite en effet, mais les exemples pris sont mauvais car si par exemple votre maison brûle, c'est un cas de force majeure qui autorise la rupture du cdd. De plus par un arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2006 qui a fait pas mal de bruit ( chez les juristes) un cdd requalifié en cdi permet néanmoins de garder la prime de précarité qui avait été versé par l'employeur.
Et pourtant je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été écrit auparavant concernant l'inintérêt d'une assmat à faire un cdd. D'une part elle ne pourra pas démissionner en effet, donc c'est quand même très contraignant surtout dans un métier où la confiance, l'affectif jouent un rôle très important. De plus, pensez qu'un cdd c'est officiellement du précaire alors que le cdi, même s'il ne dure que quelques années pour vous, même si vos salaires sont souvent hélas peu élevés, reste officiellement du durable ( important pour les banques et bailleurs..) Et enfin, c'est dangereux pour les parents qui pourraient voir une assmat peu honnête et peu scrupuleuse les mettre devant le CPH ; elle aurait peu d'intérêt financier à le faire vu les indemnités de rupture prévue, mais elle pourrait le rajouter à sa demande si elle attaquait pour d'autres griefs.
Il n'y a pas, comme l'a dit une intervenante de jurisprudence concernant une requalification de cdd en cdi spécifique aux assmats. Car il y a encore peu de jugements concernant les assmat, pratiquement pas d'arrêts de la cour d'appel ( car souvent les demandes sont de moins de 4000 euros donc insuffisantes pour un pourvoi en appel ) et pas d'arrêt de la cour de cassation ( pour vous donner une idée, une plaidoirie en cassation ne peut se faire depuis 2005 que par des avocats-conseils, qui ne sont qu'une centaine en France et qui demandent entre 3000 et 6000 euros pour plaider. Alors si vous n'avez pas un syndicat derrière, c'est mission impossible financièrement parlant )
Dernière chose : je suis bien désolée si j'ai laissé penser que je prenais certaines pour des incultes ou des ignares . Lorsque j'indiquais que j'avais lu des bêtises pas piquées des vers, c'était pour dire que sur ce forum, comme sur TOUS les forums, on lit des choses fausses de la part de personnes qui répondent pour la première fois, depuis peu ou depuis longtemps. Et si vous me dites que c'est faux,vous seriez bien le seul site sur le web à être fiable. Tout le monde se trompe un jour ou l'autre en répondant et c'est normal et humain. J'ai plus de 13000 messages au compteur sur un gros site juridique ( je suis aussi bénévole) et vous croyez que je ne me suis jamais trompée ? Bien sûr que si et plus d'une fois !
Je n'ai pas l'habitude de juger les gens à leur compétence juridique ou autres d'ailleurs. Je juge plutôt sur les qualités humaines donc pas sur du virtuel et encore moins sur des messages de forums
Bien amicalement

Je ne pensais pas venir sur un forum avec des modératrices aussi chatouilleuses qui n'acceptent pas qu'on les " accuse" de s'être trompées ( oui vous n'avez pas dit illégal, vous avez dit " cdd requalifié d'office en cdi" ce qui est faux et lorsqu'on requalifie automatiquement quelque chose , en droit c'est parce que c'était illégal à la base, alors la belle différence!)
Par contre, apparemment les modératrices ont le droit de leur côté de vous "accuser" d'affabuler ( tiens tiens il existe des formations juridiques pour les assmat ?) de se poser des questions sur vos compétences et votre réel métier ( la pauvre ne sait même pas trouver des JP ) mais par contre, pas touche à une remise en cause des vôtres bien sûr de compétences ou de ce que vous écrivez. C'est comme cela que vous voyez un forum ? Des bénévoles installées depuis un moment qui répondent ( et c'est tout à leurs honneurs) mais qui refusent tout désaccord, toute discussion contraire à leurs avis ?
OK et bien restez ainsi ...Demain sera un autre jour ...

Bonsoir
Puisqu'il parait que je parle par sous entendus, soyons claire
Les JP indiquant qu'un cdd peut- être requalifié en cdi il en existe des tonnes. Vous allez sur leg....ce et vous en aurez  des dizaines. Mais il n'y a pas d'arrêt ou de jugement indiquant qu'un cdd doit être requalifié en cdi parce qu'il est fait pour une assmat. Les liens que vous m'avez aimablement donnés ( et je vous en remercie, sans ironie aucune ) le prouvent bien. Par contre, je veux bien qu'on me fasse l'affront de me les mettre sous le nez pour me faire tort s'ils existent vraiment Je m'excuserai alors à plate couture
Tout ceci pour dire qu'il faut arrêter de justifier le non recours aux cdd pour les assmat par le fait qu'il existe des JP . Il faut simplement expliquer que ce n'est pas un contrat approprié car les motifs de recours sont limitativement énumérés par la loi et que le parent se retrouvera coincé au niveau motif; c'est pour cela que j'étais intervenue concernant un autre message car je ne comprenais pas la justification donnée 
Pour répondre à astrid, oui vous avez raison ca... est un site pas du tout gouvernemental, privé et tenu par une maison d'édition donc ni plus ni moins fiable que les autres . Et pour répondre à cocovivi, non, juridiquement parlant, ce n'est pas parce que le parent est en cdd lui même qu'il pourra vous faire un cdd. La précarité du parent n'entraine pas la précarité du contrat de travail de l'assmat
Je vous souhaite une bonne nuit

Dans ma région, il y a une formation d'une semaine pour les stagiaires ( personnes qui ont obtenu l'agrément mais n'ont pas encore exercé) . Cette formation dure une semaine ( en réalité 4 jours car juste lundi mardi jeudi et vendredi) C'est le préaccueil
Puis environ 3 ou 4 mois plus tard, on réunit les stagiaires qui ont signé un contrat de travail et ont commencé à exercer pour une deuxième formation où là on discute de leurs problèmes, de leur première expérience, etc ... C'est le post accueil

Pour 4i
Désolé mais faut dire que je n'étais pas vraiment seule pour détourner le sujet
Je suis bien désolée que vous ayez cru que je vous méprisais ou quoi que ce soit du même style. Le sujet a dévié et est devenu agressif suite à un message de sophie 56 que j'ai mal accepté
Je vous laisse donc entre vous, c'est bien mieux ainsi

Tiens on ne parle plus de la ccn ? Pour la formation dans MA région ( et uniquement dans ma région) oui on va rajouter des heures de droit à la formation des assmat en post-accueil alors que je n'intervenais pas avant en post-accueuil . Et cela n'est pas dû uniquement à mon intervention mais à une demande des stagiaires. Dans ma région, à la fin de la formation préaccueil et post accueil, les stagiaires ont un questionnaire qui est un bilan où on leur demande ce qu'elles ont pensé de la formation, leur satisfaction, non satisfaction, etc ( on lit les résultats dans le but d'améliorer justement ces formations) et TOUTES les stagiaires demandent plus d'heures de droit . Donc c'est aussi pour ça qu'on va rajouter des heures en droit

Pour sophie 56
En tant que modératrice, vous pourriez être moins agressive
Ecrire que j'ai fait modifier la ccn et les formations, c'est de la mauvaise foi et vous le savez pertinemment. Vous avez donc aussi peu d'arguments pour me critiquer ?
Et puisque nous sommes dans les critiques, je lis les réponses justement et vous écrivez " et non, les cdd ce sont pour les remplacement d'assmat" Très bien mais en quoi cela est-il une explication satisfaisante pour celle qui questionne ? Ne vaut-il pas mieux expliquer pourquoi le cdd est déconseillé ? C'est bien pour ça que j'ai posé la question à coco
Je vous gêne ou quoi ?  Ne pensez vous pas que les " savoirs" cumulés ne peuvent qu'être bénéfiques car dites moi si je me trompe ; on est bien sur un forum pour aider les gens à trouver des réponses juridiques fiables et argumentées ?

Alors pardon pardon, mais avouez qu'il y a de quoi en douter non au vu de certaines réponses ( je le répète, cela ne me gêne pas que les syndicats d'assmat défendent les assmat, mais bon, ne confondons pas revendications et législation en vigueur )
Quoi qu'il en soit, je ne vous embêterai plus

Au vu du dernier message et de son agressivité, cela sera ma dernière réponse ( et oui, je ne suis pas maso)
Nous sommes sur un site syndical ne l'oublions pas et ne pas confondre revendications et droit applicable
J'en ai lu des pas mal juridiquement parlant, et pas piquées des vers sur ce site
Pour répondre à la dernière intervenante, je suis de bourgogne et si vous voulez vraiment tout savoir, prof de droit depuis 20 ans ( bac+7 en droit, agrégation, enseignante en bac+2 et 3 ) J'ai été contacté il y a plus d'un an par le conseil général de ma région pour faire de la formation juridique en préaccueil ( 7h ) ; face aux imbécilités juridiques données par certaines personnes des relais ( la dernière en date est le fait qu'on pouvait retirer le 1er mai du salaire de l'assmat...) et des PMI j'ai obtenu du conseil général qu'il fasse une circulaire aux relais et pmi pour rappeler à ces organismes qu'ils n'ont aucune compétence en droit et doivent réorienter les assmat qui posent des questions vers l'inspection du travail. Du coup, à la rentrée les heures de formation vont être augmentées puisque je vais aussi faire une suite de formation juridique en post-accueil
Et puisque nous sommes dans les confidences sachez aussi que je suis défenseur syndical devant les CPH ( et éventuellement cour d'appel) et que pour avoir le droit de le faire ( puisque je suis fonctionnaire éducation nationale) j'ai pris une carte dans un syndicat privé ( donc pour aider les autres j'ai pris une adhésion à un syndicat qui ne peut absolument pas me défendre professionnellement parlant puisque nous avons nos propres syndicats du public)
En fin de formation, je donne toujours des noms de sites ( en montrant bien les limites...) dont le vôtre aux assmat en formation . D'ailleurs si certaines me lisent, elles me reconnaîtront ( mon pseudo a un lien avec mon nom de famille) et je les salue amicalement
Pour en revenir au coeur du sujet, j'ai déjà pris contact avec la s...f non pour obtenir des informations ( désolé de vous décevoir) mais pour discuter avec eux de points sensibles comme par exemple la proratisation ou non des frais d'entretien . Désolé de vous faire grincer des dents, mais je l'ai fait aussi avec la F...m qui me donne bien sûr des sons de cloche différents. Car j'ai l'impression que vous ne comprenez pas bien une chose : une prof se doit de donner des informations juridiques fiables, sans prendre partie pour l'un ou l'autre . Donc je ne dirai pas à mes assmat en formation que le 10% est légal parce que ( et là je reprends les arguments donnés plus haut)
-ça se faisait avant
- ça va bientôt être inscrit dans la convention collective ( ah bon et pourquoi pas dès le départ ?)
- on peut toujours faire plus favorable que la convention collective ( mais bien sûr, et en s'asseyant sur le code du travail ?)
- on me l'a dit ( syndicat, inspection du travail et autres) : et sur quelles base juridique ? parce qu'alors je peux vous dire que suivant les régions les organismes ne vous disent pas la même chose et notamment l'inspection du travail de ma région qui dit comme moi que le 10% est illégal ...
- il y a un droit du travail pour les entreprises et un droit du travail pour les particulier ( c'est nouveau ? parce qu'il n'y a qu'un droit du travail pour le secteur privé avec des dérogations et des aménagements pour certaines professions, point barre)
La convention collective a prévu 4 façons pour les parents de payer les congés payés dont le 1/12ème ( lissage des salaires et lissage des congés payés sur l'année) Ais-je dis que cela n'entraînait pas la même rémunération que les 10% ? ( relisez moi, svp !)
Alors vous faites bien comme vous voulez mais vous ne m'avez pas convaincu désolé que les 10% soient autorisés
De la même fçon et pour revenir au sujet initial, j'attends toujours ces fameuses JP qui prouvent que le cdd est illégal pour une assmat car quand on répond à une questionneuse que son cdd est illégal et qu'il sera requalifié en cdi, il faudrait peut-être donner des arguments étayés et solides
Je quitte donc votre forum puisque je m'y sens pas très bien reçue surtout au vue du dernier message
Une dernière chose pour vous montrer la différence entre ce qu'un syndicat revendique et la législation : un syndicat ( qu'on ne nommera pas) a indiqué dès le début de la signature de la convention collective, qu'en cas de rupture de contrat, les parents devaient respecter la procédure de licenciement classique prévue pour les autres salariés soit lettre de convocation, entretien, lettre de licenciement. Or c'est ce que ce syndicat voulait pour les assmat, c'est ce qu'il aurait aimé. Mais il n'empêche que juridiquement, c'est totalement faux. La rupture - on ne parle pas de licenciement pour les assmat- est faite par simple lettre recommandée - et vous ne pourrez jamais faire condamner un parent qui a rompu le contrat sans respecter la procédure classique de licenciement car juridiquement vous n'aurez aucun argument
Donc j'ai l'impression que c'est la même chose qui se passe pour l'histoire des 10% et pour de nombreux sujets j'imagine. Il y a ce que les assmat veulent, ce que les syndicats veulent ( et je les comprends, c'est leur rôle après tout ) mais il n'empêche que la législation en l'état actuel est là et bien là ...
Bonne continuation à toutes

site syndical, vous parlez de la s***f ? ( excusez moi, je ne connais pas encore bien votre site) Si oui, la s***f me connait, je les ai déjà contacté ( lol) Pourriez vous avoir l'extrème gentillesse de me donner le lien que j'aille regarder ces JP, cela serait sympa