Licenciement ass mat en CDD,congés payés et préavis

hbertin · 23-06-2008 13:16:43

Bonjour,

je suis en détresse !
j'ai embauché mon ass mat le 1er juin 2007 nous avons fait un CDD jusqu'au 30 Juin 2008. Durant cette année ca s'est très mal passé avec elle... bref
Aujourd'hui j'ai obtenu une place en crèche pr mon fils je l'a licencie donc. Je lui ai envoyé une lettre recommandée avec AR le 25 mai qu'elle a recu le 28 mai 2008. Maintenant elle me réclame tout le mois de juin ainsi que les congés payés !

Sachant que les CP je lui ai payé ts les mois. Sur les volets de la paje, il etait inscrit dans la partie CP 2,5 jours tous les mois.

Elle a pris 4 semaines en Aout 2007, que dois je lui payer ?

Son mois de juin intégralement ainsi que les CP car elle dit que les CP n'était pas compris dans le tarif lorsque nous avons fait la mensualisation.

Merci pour vos réponses

23-06-2008 13:16:43

grabottes · 23-06-2008 13:23:07

bonjour
tu as fait une mensu sur année complète ou incomplète ?

Méline · 23-06-2008 13:25:18

bonjour,

1/ on ne fait qu'un cdd qu'en qu'à de remplacement d'une autre ass mat
sinon c'est un cdi
car en cdd vous ne pourriez la liciencier
enfin si mais vous lui devriez quand meme tout ce qui etait prevue au contrat

2/ comme votre ass mat a - d'un an de contrat à la reception de la lettre
vous lui devez 15 jours de preavis
donc fin de contrat le 12 juin 2008

3/ par consequent vous ne lui devez ce qu'elle a travaillé jusqu'au 12 juin mais pas le mois au complet
un reglement au reel en fait

4/si depuis le 01 juin 2007 elle a recu la somme correspondant aux cp vous lui devez seulement les 10% de juin sauf si vous êtes en annee complete mais normalement non car vous n'auriez pas eu alors un rapport de 10%

hbertin · 23-06-2008 13:51:51

merci pour votre rapidité et votre réponse

je vous explique ma situation. En fait nous avons déménagé en mai 2007 sur la region parisienne et je n'avais pas de contrat sous les bras ! donc tout a fait gentille elle m'a dit: laissé tomber moi j'en ai et je n'ai pas fait gaffe que c'etait un CDD qu'elle cruche je suis !!!

bon pr tout vous dire mon mari est pompier donc nous avons fait un contrat de 4 jours d'accueil avec des horaires variables. 44 semaines de travail à l'année pour l'ass mat. Nous nous sommes basés sur une mensualisation. Son salaire est de 471,09 sans les indemnités entretiens pr 4 jours d'accueil par semaine. 2.92€ par heure. (les congés payés sont bien inclus non ?)
Je vous avoue que je ne sais plus j'ai tellement eu de pb avec elle.

Ai je bien calculé la mesualisation ? Dois je payer ses congés alors ou pas ?

Et pour revenir à la rupture du contrat: on m'a dit que comme c'est un CDD je suis pas obligée de payer jusqu'en juin 2008 car pour la rupture du contrat à l'avance il faut que ce soit un cas de force majeure. Or la place en crèche n'est pas un cas de force majeure donc apparemment je suis obligée de payer jusque fin juin 2008 ! Vous pensez que cela est vrai ?

Merci pour votre réponse

23-06-2008 13:51:51

cocovivi · 23-06-2008 13:57:54

bonjour,
comme tu as fait un cdd tu doit tout les salaires donc jusqu'au 30juin
et de plus tu dois une prime de precarite de 10% des salaires versais depuis le debut

pour les cp il faut bien relire votre contrat

si 44 sem de presence effectif dans l'année, les cp ne sont pas integré
si 39 sem de presence il y a les cp dans la mensu

Méline · 23-06-2008 13:57:58

alors si vous êtes partis sur 44 sem c'etait bien parceque vous aviez 8 sem de cp

et si c'est le cas et que vous aviez fait en mensu
2.92 x 4j/sem x nb d'h/sem x 44 /12 = 471.09 euros

et bien si c'est ca et bien il n'y a pas de reglement de cp la dedans

dans tous les cas on ne peut pour votre contrat dire que vous avez signé un cdd meme si le terme d'inscrit sur votre contrat car pas un remplacement d'une autre ass mat

JASMINE · 23-06-2008 15:01:04

les cp ne semblent pas compris dans la mensu ...vous lui devez 10 % des salaires versées plus les 10% de précarité . Peut êre pouvez vous lui payer fin juin et les déclarer sur la fiche de paye de juillet pour bénéficier de la paje ...voyez avec la paje . bon courage

sophie56 · 23-06-2008 15:09:22

Votre cdd se requalifie automatiquement en cdi .... car ce n'est pas un remplacement ...donc pas de prime de précarité.

Pour savoir ce qu'il en est de votre calcul il nous manque le nombre d'heure d'accueil par jour.

cocovivi · 23-06-2008 15:17:35

Bonjour,
je pense aussi que ton CDD n'est pas valable car tu n'as aucune des raisons d'avoir fait un CDD, par contre je ne suis pas sure qu'il se requalifie automatiquement en CDI si ton ass mat n'est pas d'accord

Pour le mois de juin tu ne lui doit si ok pour un CDI que les heures reellement effectues car preavis de 15 jours a partir du 28 mai

hbertin · 24-06-2008 21:17:59

Donc si j'ai bien compris le CDD que j'ai signé n'est pas valable alors si je ne paye pas jusque fin juin 2008 c'est pas grave?

4i.modo · 24-06-2008 21:26:06

il est requalifié en cdi automatiquement donc préavis et solde cp jusqu'au dernier jour travaillé...
du 28/05 = compter 15 jours calendaires >>11 juin inclu.

le préavis ne compte pas pour l"'ancieneté.

pepelle · 01-07-2008 11:45:31

Bonjour
Je suis prof de droit et chargée aussi de la formation juridique des assmat de ma région. C'est pourquoi je réagis à vos réponses ( en toute amitié )
Que l'on déconseille un cdd pour les assmat, entièrement d'accord , que vous indiquiez qu'il faut le réserver pour remplacer votre assmat absente pour quelques temps, d'accord. Ou je le suis moins c'est lorsque vous dites que c'est illégal de prendre une assmat d'office en cdd. C'est déconseillé mais absolument rien ne l'interdit ; trouvez moi un texte juridique ou un article de la convention collective des assmat qui l'interdise ...
Deuxième point : vous parlez de requalification d'office de cdd en cdi. Je vous rappelle qu'une requalification d'office d'un contrat de travail n'existe pas, il faudra toujours passer par un juge qui est le seul apte à requalifier . De plus, seul le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail donc seul l'assmat pourrait demander la requalification de son cdd en cdi
Amicalement à toutes

4i.modo · 01-07-2008 13:07:39

bonjour,
oui, nous parlons bien de cas de jurisprudence pour la requalification des cdd en cdi
elles sont sur le site syndical
et nous ne faisons que les appliquer...
honnetement si on avait droit aux cdd croyez moi qu'on en seraient pas mecontentes, car c'est plus avantageux...

pepelle · 01-07-2008 13:12:40

site syndical, vous parlez de la s***f ? ( excusez moi, je ne connais pas encore bien votre site) Si oui, la s***f me connait, je les ai déjà contacté ( lol) Pourriez vous avoir l'extrème gentillesse de me donner le lien que j'aille regarder ces JP, cela serait sympa

so · 01-07-2008 13:16:35

en tout cas moi je suis contente que pepelle soit parmi nous , tu pourras nous aider sur certains points litigieux, comme le fait que de partout il est dit que se faire payer ses cP 10% chaque mois est illégal, alors qu'en es t'il ?
désolée je ne vais pas dans le sens du post mais je saute sur l'occasion

pepelle · 01-07-2008 14:43:03

Sautez sautez ma chère ! ( lol)
Oui les 10% sont illégaux s'ils s'agit d'un contrat en année complète ou incomplète. C'est logique, dans ces cas là, l'assmat est mensualisée et donc c'est 1/12ème et non 1/10ème ou bien une des trois autres façons prévues par la convention collective ( et il n'y en a que 4 et pas 5 et donc pas le 1/10ème
On ne peut donc pratiquer le 1/10ème que pour la garde occasionnelle ou bien si l'assmat est en cdd, dont il parait qu'il y a des JP là dessus que j'aimerais bien consulter ( vous admirerez mon enchaînement ...)

so · 01-07-2008 16:16:03

ma question, pour quoi avant la convention ça se faisait et que tout à coup ça devient illégal ?
ça ne l'était pas avant

perlimpinpin · 01-07-2008 18:05:20

"Oui les 10% sont illégaux s'ils s'agit d'un contrat en année complète ou incomplète. C'est logique, dans ces cas là, l'assmat est mensualisée et donc c'est 1/12ème et non 1/10ème ou bien une des trois autres façons prévues par la convention collective ( et il n'y en a que 4 et pas 5 et donc pas le 1/10ème
On ne peut donc pratiquer le 1/10ème que pour la garde occasionnelle ou bien si l'assmat est en cdd"

Pepelle,

Désolée mais j'ai ressorti ma CC et je ne vois pas en quoi la pratique du 1/10è au titre des CP est illégale?? Pour la rémunération brute en année incomplète, je vois bien 2 possibilités (la plus avantageuse pour l'assmat devant être retenue) : soit la rémunération qu'aurait perçue l'assmat si elle avait travaillé la période acquise, soit 1/10è des salaires perçus au cours de la période de référence. Alors qu'en est-il?

Pouvez-vous me dire si ce que nous avons convenu ma nouvelle assmat et moi est légal? Nous sommes en année incomplète et avons stipulé au contrat qu'au 1er juin 2009 nous ferons le total de tous ses salaires perçus, y compris heures complémentaires, et que la rémunération de ses CP serait égale à 1/10è de cette somme, + 1/10è de ces 1/10è. Je relis la CC et cela me semble bien correspondre au 1er cas prévu par celle-ci pour une année incomplète...

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner, car je veux être sûre de tout faire dans les règles.

4i.modo · 01-07-2008 19:01:04

question : quelle est la difference entre 10% et 1/12° pour les cp ?

on prend les salaires de la periode de ref. de l'année passée et on prend 1/12° de cette somme par mois .
ou on prend ce total x 10% puis divisé par 12.
ah ben c'est pareil!!!!!!
alors pourquoi 10% serait illégal?

la methode des 10% PAR ANTICIPATION est controversée (car litigieuse à la rupture) mais pas illégale puisque c'est un accord contractuel entre l'employée et l'employeur, et si c'est plus favorable (par rapport à la ccn) à l'employée, c'est ok...

ne pas confondre le droit du travail de l'entreprise et le droit du travail des particuliers.
vu avec l'inspection du travail
vu avec les prud'hommes
vu avec au moins 3 syndicats
cette methode est même en passe de figurer à la convention collective d'après les signataires !
(info datant de juin 2008!!!!)

...mais toujours faire une régule en cas de rupture ou en date anniversaire !!!!
et pour appliquer les 10% il faut savoir :

1- les parents peuvent refuser

2- si ils sont d'accord en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé.
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur ! (seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)

3- ce n'est pas toujours la methode la + avantageuse pour l'employé(e)

4- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

voilà

parme · 01-07-2008 19:11:26

coucou je vais aussi intervenir certain rams, et certaine formation propose justement les 10% par mois!
et la convention dit toujours prendre ce qui est le plus avantageux pour le salarié!
A+

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