Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour à toutes,

Je suis licenciée pour retrait d'enfant au 30 juillet prochain.
Sur le contrat, année incomplète, 43 semaines, à raison de 5 jours de garde par semaine et 10 h de garde par jour.
il est précisé que mes congés seront payés pendant la prise des congés.

Je précise que je n'ai jamais comptabilisé d'heure supplémentaire à compter de la 45ème heure de garde par semaine, d'un commun accord car l'enfant est souvent absent en plus des semaines prévues initialement au contrat (garde des grands parents et congés supplémentaires des parents)

Le contrat a débuté le 7 septembre 2009 et se terminera le 30 juillet 2010.

Voici le calcul des indemnités de congés payés que me porposent les parents :

(sur une feuille déposée en même temps que l'enfant ce matin !)

Congés payés (fédération nationale des particuliers employeurs tél : 0825076464)

Soit :
1) 10 % annuel de 573,33 (salaire mensuel net du contrat) sur durée du contrat (11 mois)
sept 09 à juillet 09 = 53,33 x 11 = 630.63 € net

OU

2)  congés payés sur 43 semaines de contrat
52 semaines --> 5 semaines (30 jours)
43 semaines --> 43 x 5 / 52 = 4,13 (25 jours)
donc 4.13 x 573.33 / 4 = 591.96 € net

> NON pas de jour de congés payés supplémentaires pour enfant de - de 15 ans car assistante maternelle travaillant à SON domicile (ne fait pas partie de la convention collective des assistants maternels travaillant à leur domicile)

> Prime d'indemnité de licenciement : 58 €  contrat "théorique" de 1 an
(auquel je n'ai pas droit car pas 1 an de contrat mais ils y tiennent car ils doivent culpabiliser vue qu'ils me licencient alors que je suis enceinte sous un motif limite et j'ai pas envie de me battre pour ça et de me pourrir ma grossesse avec du stress et des rapports conflictuels avec les parents à chaque fois qu'ils me déposeront l'enfant et celà jusqu'à mon congé mat...)

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et voici mes calculs faits à partir des données du forum et renseignements sur divers sites :

Congés payés supplémentaires pour enfant de – de 15 ans.

Loi L3141-9 du code du travail applicable aux assistants maternels.

La loi est d'ordre public, elle s'impose à tous et on ne peut pas instaurer de dispositons moins favorables ni par le contrat de travail, ni par une convention collective qui est en DESSOUS du Code du travail hiérarchiquement.

cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).

Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

 
Les congés payés se calculent par période du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Donc :

Début contrat : 07/09/2010
Fin de contrat : 30/07/2010

Je précise ici que je n'ai pris aucun congé depuis septembre 2009.

1ère période : de septembre 2009 à Mai 2010
2ème période : de juin 2010 à juillet 2010
Contrat de 5 jours par semaine à 10 h de garde par jour
3,20 € net de l'heure
4,13 € brut de l'heure
Congés payés : 2,5 jours de cp acquis par période de 4 semaines travaillées :

Méthode de calcul du maintien de salaire :

Septembre 2009 à Mai 2010 = 9 mois travaillés
soit 9 x 4 = 36 semaines
36 semaines / 4 semaines x 2,5 jours = 24,37 jours arrondi à 25 jours
2 jours supplémentaires pour enfant de – de 15 ans = 27 jours acquis
(ces cp supplémentaires s'appliquent 1 fois par an en avril)

Juin 2010 à Juillet 2010 = 2 mois travaillés
soit 2 x 4 = 8 semaines
8 semaines / 4 semaines x 2,5 jours de congés payés par période = 5 jours acquis.

Soit : 27 + 5 = 32 jours de congés acquis pour toute la durée du contrat.
jours ouvrables : du lundi au samedi donc 6 jours
semaine : 7 jours.
Pour déterminer les jours ouvrables des congés payés : nbre de cp / 7 x 6
Soit : 32 / 7 x 6 = 27,42 arrondi à 28.

Pour déterminer les jours travaillés correspondant à la période des congés payés :
enfant gardé 5 jours par semaine
soit 28 / 6 jours ouvrable x 5 jours de garde = 23,33 jours arrondi à 24 jours.
24 jours de garde à raison de 10 h de garde par jour : 24 jours x 10 h = 240 h de garde

Calcul du maintien de salaire :

Nombre d'heures de garde x par tarif horaire :
240 h x 3;20 € net = 768 € net
240 h x 4,13 € brut = 991,20 € brut

 
Méthode de calcul avec les 10 % du salaire brut perçu :

Salaires bruts bulletins PAJE :

septembre 2009         740.84
octobre 2009              740.84
novembre 2009          740.84
Décembre 2009         656.40
Janvier 2010               740.84
Février 2010               779.61
mars 2010                   806.73
Avril 2010                    740.84
mai 2010                     740.84

TOTAL                     6 687.78 €

dont 10 % = 668, 77€ brut soit 520,30 € net
(coefficient pour passer du brut au net ou inversement : x ou / par 0,778)

salaires bruts de juin et juillet 2010

juin         766.68
juillet       740.84

TOTAL   1 507.52 €

dont 10 % = 150,52 € brut et 117.28 € net.

Total des 2 périodes :

en net : 520.30 + 117.28 = 637.58 € net
en brut : 668.77 + 150.75 = 819.52 € brut

La solution la plus avantageuse pour la salariée sera retenue.
Là, le maintien du salaire m'est donc largement favorable si je ne me suis pas trompée dans les calculs....

Merci de me dire si j'ai bien fait tous les caculs, le père venant ce soir récupérer son enfant et discuter de ces fameux cp.... la discussion promet d'être houleuse et je veux être vraiment certaine de ce que j'avance.....

Merci de me répondre avant 16 H 30.

Bonne journée à toutes.

Bonjour à toutes,

Je vous lis beaucoup mais là je poste pour la première fois car je suis totalement
perdue ! (les hormones ???)

je suis enceinte de presque 2 mois après un parcours long et cahotique .
Je garde 2 enfants, une fillette de 30 mois (41 h par semaine) depuis le 1er septembre 2009 et un bébé de 11 mois (35 h par semaine) depuis le 1er novembre 2009. Année incomplète pour les 2.

Si tout se passe bien pour ma grossesse, je devrais donc être en congé pathologique le 20/12/2010 et en congé maternité 15 jours plus tard (janvier 2011)

Aujourd'hui, la maman du bb vient de m'annoncer qu'elle vient d'être licencier pour fin juin  avec dispense de préavis et qu'en conséquence, je n'aurais plus le bb à garder à compter de vendredi de la semaine prochaine !!!
Elle me dit qu'elle me paiera le mois de juillet normalement, aout aussi (le mois de congé convenu sur le contrat) et qu'on fera le point début septembre sur la poursuite du contrat ou non. Si elle retrouve vite du travail, on refera un contrat sur les nouvelles bases, mais si elle ne trouve rien, elle voudrait me licencier car elle n'aura plus les moyens financiers pour me garder ou alors avec  très peu d'heures le temps pour elle de faire ses entretiens d'embauche.

Nous sommes toutes les 2 très perplexes face à cette situation et un peu perdues devant la complexité du problème....

Sous quelle forme peut-elle casser le contrat ? compte tenu que je suis enceinte, qu'a t'elle le droit de faire ou pas ???
Le fait qu'elle soit elle-même licenciée peut lui permette de me licencier ou rompre le contrat alors que je suis enceinte ?

Autre question qui me fait faire beaucoup de soucis : si elle peut me licencier ou rompre le contrat par le retrait de l'enfant, disons en septembre, alors que notre contrat n'aura pas encore 1 an (en novembre) que va t'il se passer pour moi pour les revenus qui seront pris en compte pour mon congé maternité si d'ici là je n'ai pas trouvé d'autre contrat pour remplacer le bébé ? (et enceinte ça m'étonnerait beaucoup qu'on me confie un enfant pour 4 mois....)

En fait j'ai peur de me retrouver qu'avec le salaire de la fillette de 30 mois (645 €) pour base de calcul des IJ de la sécu pour le congé mat (puisqu'ils se basent sur les 3 derniers bulletins de salaire), auquel cas ça me fera franchement pas lourd pour vivre..... et comme tout le monde : j'ai des factures à payer.....

Avez-vous eu une situation similaire ? pouvez-vous m'aider ?????
En vous remerciant par avance pour vos réponses