s désaccord sur cp et fin de contrat.

cathylola · 12-07-2010 11:56:31

Bonjour à toutes,

Je suis licenciée pour retrait d'enfant au 30 juillet prochain.
Sur le contrat, année incomplète, 43 semaines, à raison de 5 jours de garde par semaine et 10 h de garde par jour.
il est précisé que mes congés seront payés pendant la prise des congés.

Je précise que je n'ai jamais comptabilisé d'heure supplémentaire à compter de la 45ème heure de garde par semaine, d'un commun accord car l'enfant est souvent absent en plus des semaines prévues initialement au contrat (garde des grands parents et congés supplémentaires des parents)

Le contrat a débuté le 7 septembre 2009 et se terminera le 30 juillet 2010.

Voici le calcul des indemnités de congés payés que me porposent les parents :

(sur une feuille déposée en même temps que l'enfant ce matin !)

Congés payés (fédération nationale des particuliers employeurs tél : 0825076464)

Soit :
1) 10 % annuel de 573,33 (salaire mensuel net du contrat) sur durée du contrat (11 mois)
sept 09 à juillet 09 = 53,33 x 11 = 630.63 € net

OU

2) congés payés sur 43 semaines de contrat
52 semaines --> 5 semaines (30 jours)
43 semaines --> 43 x 5 / 52 = 4,13 (25 jours)
donc 4.13 x 573.33 / 4 = 591.96 € net

> NON pas de jour de congés payés supplémentaires pour enfant de - de 15 ans car assistante maternelle travaillant à SON domicile (ne fait pas partie de la convention collective des assistants maternels travaillant à leur domicile)

> Prime d'indemnité de licenciement : 58 € contrat "théorique" de 1 an
(auquel je n'ai pas droit car pas 1 an de contrat mais ils y tiennent car ils doivent culpabiliser vue qu'ils me licencient alors que je suis enceinte sous un motif limite et j'ai pas envie de me battre pour ça et de me pourrir ma grossesse avec du stress et des rapports conflictuels avec les parents à chaque fois qu'ils me déposeront l'enfant et celà jusqu'à mon congé mat...)

****************************************************************

et voici mes calculs faits à partir des données du forum et renseignements sur divers sites :

Congés payés supplémentaires pour enfant de – de 15 ans.

Loi L3141-9 du code du travail applicable aux assistants maternels.

La loi est d'ordre public, elle s'impose à tous et on ne peut pas instaurer de dispositons moins favorables ni par le contrat de travail, ni par une convention collective qui est en DESSOUS du Code du travail hiérarchiquement.

cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).

Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Les congés payés se calculent par période du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Donc :

Début contrat : 07/09/2010
Fin de contrat : 30/07/2010

Je précise ici que je n'ai pris aucun congé depuis septembre 2009.

1ère période : de septembre 2009 à Mai 2010
2ème période : de juin 2010 à juillet 2010
Contrat de 5 jours par semaine à 10 h de garde par jour
3,20 € net de l'heure
4,13 € brut de l'heure
Congés payés : 2,5 jours de cp acquis par période de 4 semaines travaillées :

Méthode de calcul du maintien de salaire :

Septembre 2009 à Mai 2010 = 9 mois travaillés
soit 9 x 4 = 36 semaines
36 semaines / 4 semaines x 2,5 jours = 24,37 jours arrondi à 25 jours
2 jours supplémentaires pour enfant de – de 15 ans = 27 jours acquis
(ces cp supplémentaires s'appliquent 1 fois par an en avril)

Juin 2010 à Juillet 2010 = 2 mois travaillés
soit 2 x 4 = 8 semaines
8 semaines / 4 semaines x 2,5 jours de congés payés par période = 5 jours acquis.

Soit : 27 + 5 = 32 jours de congés acquis pour toute la durée du contrat.
jours ouvrables : du lundi au samedi donc 6 jours
semaine : 7 jours.
Pour déterminer les jours ouvrables des congés payés : nbre de cp / 7 x 6
Soit : 32 / 7 x 6 = 27,42 arrondi à 28.

Pour déterminer les jours travaillés correspondant à la période des congés payés :
enfant gardé 5 jours par semaine
soit 28 / 6 jours ouvrable x 5 jours de garde = 23,33 jours arrondi à 24 jours.
24 jours de garde à raison de 10 h de garde par jour : 24 jours x 10 h = 240 h de garde

Calcul du maintien de salaire :

Nombre d'heures de garde x par tarif horaire :
240 h x 3;20 € net = 768 € net
240 h x 4,13 € brut = 991,20 € brut

Méthode de calcul avec les 10 % du salaire brut perçu :

Salaires bruts bulletins PAJE :

septembre 2009 740.84
octobre 2009 740.84
novembre 2009 740.84
Décembre 2009 656.40
Janvier 2010 740.84
Février 2010 779.61
mars 2010 806.73
Avril 2010 740.84
mai 2010 740.84

TOTAL 6 687.78 €

dont 10 % = 668, 77€ brut soit 520,30 € net
(coefficient pour passer du brut au net ou inversement : x ou / par 0,778)

salaires bruts de juin et juillet 2010

juin 766.68
juillet 740.84

TOTAL 1 507.52 €

dont 10 % = 150,52 € brut et 117.28 € net.

Total des 2 périodes :

en net : 520.30 + 117.28 = 637.58 € net
en brut : 668.77 + 150.75 = 819.52 € brut

La solution la plus avantageuse pour la salariée sera retenue.
Là, le maintien du salaire m'est donc largement favorable si je ne me suis pas trompée dans les calculs....

Merci de me dire si j'ai bien fait tous les caculs, le père venant ce soir récupérer son enfant et discuter de ces fameux cp.... la discussion promet d'être houleuse et je veux être vraiment certaine de ce que j'avance.....

Merci de me répondre avant 16 H 30.

Bonne journée à toutes.

Dernière modification par cathylola (12-07-2010 12:02:31)

12-07-2010 11:56:31

4i.modo · 12-07-2010 13:32:10

bonjour
alors en année incomplete la formule est :
nb de semaines/ 4 x 2.5 = nb de jours de cp ouvrables acquis.
un mois ne fait jamais 4 semaines tout rond
donc
A/ du 7/09/09 au 31/05/10 = nb de semaines/ 4 x 2.5 = nb de jours de cp ouvrables acquis + 2j par enfant de moins de 15 ans (au 1er avril 2010) = nb de jours ouvrables acquis.
puis
B/ du 01/06/10 à la date de rupture = nb de semaines/ 4 x 2.5 = nb de jours de cp ouvrables acquis + 2j par enfant de moins de 15 ans (au 1er avril 2010) = nb de jours ouvrables acquis

par 10% tu n'auras pas les jours pour enfant de moins de 15 ans inclus...
donc faire par maintient de salaire ainsi :
1 semaine = 6j (sauf ferié acquis) LMMJVS ouvrables
les heures prevues au contrat ces jours là x tarif = 1 semaine de cp

si tu n'as jamais eu de cp (pas le moindre jour ni paiement ) depuis le debut du contrat, elle te doit la totalité.

chris84 · 12-07-2010 14:23:50

bonjour
si tu as bien travaillée les 36 semaines (ok pour les 2 jours sup)
puis 8 semaines en juin et juillet (ça peut faire 9 semaines, regarde le calendrier)

32 jours sont déjà en ouvrables donc pas à diviser par 7, je sais pas qui t'a donné cette info
c'est 32 / 6 x 5j pour toi = 27 jours ouvrés donc 5 semaines de 5 joursx10h = 250h
et 2 jours x 10h = 20h total 270h ok?
ou (pour les parents longs à la comprenette) si on pose les 32 jours par écrit ça donne
1ere semaine LMMJVS convertis en 5 jours ouvrés = 50h
2eme semaine LMMJVS convertis en 5 jours ouvrés = 50h
3eme semaine LMMJVS convertis en 5 jours ouvrés = 50h
4eme semaine LMMJVS convertis en 5 jours ouvrés = 50h
5eme semaine LMMJVS convertis en 5 jours ouvrés = 50h
6 eme semaine LM convertis en 2 j puisque vous travaillez bien les lundi et mardi = 20h

Dernière modification par chris84 (12-07-2010 14:27:22)

chris84 · 12-07-2010 14:25:01

4i a écrit :

bonjour
alors en année incomplete la formule est :
nb de semaines/ 4 x 2.5 = nb de jours de cp ouvrables acquis.
un mois ne fait jamais 4 semaines tout rond
donc
A/ du 7/09/09 au 31/05/10 = nb de semaines/ 4 x 2.5 = nb de jours de cp ouvrables acquis + 2j par enfant de moins de 15 ans (au 1er avril 2010) = nb de jours ouvrables acquis.
puis
B/ du 01/06/10 à la date de rupture = nb de semaines/ 4 x 2.5 = nb de jours de cp ouvrables acquis + 2j par enfant de moins de 15 ans (au 1er avril 2010) = nb de jours ouvrables acquis
.

4i tu es sure pour les 2j qu'on peut les rajouter à la deuxième péridoe de cp on m'avait dit que c'etait pas possible à rajouter sur juin juillet aout, içi mm sur le forum? que ça ne s'appréciait que sur la période de avril
parce que là du coup ça ferait 34 jours au lieu de 32!!! c'est quand mm important 20h de plus

Dernière modification par chris84 (12-07-2010 14:26:27)

12-07-2010 14:25:01

4i.modo · 12-07-2010 14:51:19

merci ju

chris84 · 12-07-2010 14:55:14

merci les filles, bah alors là les parents ce soir ils vont bondir! déjà qu'ils disent qu'elle n'y a pas droit parce que pas écrit ds la convention collective!

cathylola alors combien de semaines tu as travaillée de septembre à mai?
et combien en juin juillet?

Dernière modification par chris84 (12-07-2010 14:55:38)

cathylola · 12-07-2010 15:19:19

bon après vérification : j'ai bien travaillé 38 semaines au lieu de 36
et 9 semaines au lieu de 8 !!!!

J'ai rectifié mes calculs /

le montant total des cp (864 €) donne le vertige et ils ne voudront jamais payer j'en ai peur..............

Verdict ce soir à 16 h 30....

chris84 · 12-07-2010 15:27:25

alors
attention 38 semaines + 9 semaines = 47 semaines c'était bien ça de prévu dans la mensu? sinon faire une régul des semaines dues! aie ouille

A) 38 sem /4 x 25,j = 23,75 arrondis à 24j ouvrables (pas àdiviser par 7 attention!)
24j ouvrables +2j enfant total 26j

B) 9 sem /4 x 2,5j = 5,625 arrondis à 6j + 2 j enfant
total 8j

26+8j = 34j ouvrables
34 j
5 semaines de 6 jours LMMJVS soit 5 x5 jours x 10h = 250h
et 4 jours lundi mardi mercredi jeudi soit 4 x 10h en ouvrés = 40h
total 290h x taux horaire net = indemnité de cp

cathylola · 12-07-2010 16:04:34

Je viens de téléphoner à "travail-info-service" service de l'administration sur le droit du travail et le code du travail (coordonnées sur demande) qui m'ont bien confirmé :
- que le code du travail s'applique bien aux assistantes maternelle et donc que l'article L3141-9 s'applique à notre statut depuis 2008 et prévaut sur la convention collective mais que par contre, il est appliquable qu'une fois par an en avril.

cathylola · 12-07-2010 16:13:06

Chris : c'est bon j'arrête là !!

Déjà que je m'attends au pire niveau réaction ce soir......

4i.modo · 12-07-2010 16:19:05

cathylola a écrit :

Je viens de téléphoner à "travail-info-service" service de l'administration sur le droit du travail et le code du travail (coordonnées sur demande) qui m'ont bien confirmé :
- que le code du travail s'applique bien aux assistantes maternelle et donc que l'article L3141-9 s'applique à notre statut depuis 2008 et prévaut sur la convention collective mais que par contre, il est appliquable qu'une fois par an en avril.

faut pas en avril mais au 31/05 à la date où tout les employeurs doivent faire le decompte des cp de la periode de ref passée...
et que ça plaise ou non aux parents, les lois evoluent bougent et changent!
la ccn ne peut pas être ré-imprimée à chaque dois!
qu'ils se renseignent ou tu fais un referé aux prud'homme.
devaznt un juge avec amendes et dommages et interet certaines personnes comprennent parfois mieux

et c'est desolant

cathylola · 12-07-2010 16:24:40

malheureusement, ça risque bien d'en arriver là....

4i.modo · 12-07-2010 16:28:00

alors prend les devants :
1- decompte detaillé
2- copie du texte de loi (voir dans infos & articles)
3- coordonés de l'inspection du travail
note les coordonés des prid'homme (façon brouillon) qu'ils puissent appercevoir... ils verront que tu es determinée...
un peu vache mais souvent efficace...
et montre leur ça.
si face à ça ils rechignent...
appele les prud'hommes et demande un referé...

cathylola · 12-07-2010 20:14:30

bon ça ne s'est pas bien passé du tout...
Le père conteste totalement les 25 jours de congés d'une part et surtout de devoir me payer 800 euros en plus de la mensu de juillet.....
Je lui ai mis tout le détaille du décompte, expliqué mon appel à "travail info services" et il ne veut rien entendre pour l'instant...
Je lui ai dit de se renseigner mais bon, il se sent "au dessus des lois" de par son attidude et il est donc parti sans dire au revoir et en claquant la porte tout en me disant qu'il "était hors de question" de me payer 800 euros de cp !!!

Euh la suite demain.....

4i.modo · 12-07-2010 20:31:33

comment arrives tu à 800 euro avec 25 jurs ouvrables de cp?

cathylola · 13-07-2010 09:41:05

je bosse 50 h par semaine soit 5 jours de garde de 10 h.......
et je n'ai pris aucun congé depuis le début du contrat en septembre dernier

donc 34 semaines réellement travaillées de septembre à mai 2010 (année incomplète)
34 / 4 x 2.5 = 21,25 jours arrondi à 22 + 2 jours - de 15 ans = 24 jours

et 9 semaines calendaires et travaillées pour juin et juillet 2010
9 / 4 x 2,5 = 5,62 arrondi à 6

donc 24 + 6 = 30 jours de cp acquis pour la durée du contrat de septembre à juillet

Je garde la petite 5 jours par semaine et 10 h par jour :
30 / 6 x 5 = 25 jours

25 jours x 10 h = 250 h de garde

250 h de garde x par tarif horaire net : 250 x 3,20 € = 800 €

Dernière modification par cathylola (13-07-2010 09:49:30)

Occitane · 13-07-2010 10:42:57

Vu comme ça, c'est imparable...
Tu devrais envoyer en AR ce calcul aux parents et leur proposer peut-être un paiement en 2 ou 3 fois... + une petite allusion aux Prud'hommes.

Par contre, pour les prochains contrats, il serait peut-être bon de 'préparer' un peu les parents, en début de contrat, pour qu'ils sachent à quoi s'attendre...

Bon courage !

cathylola · 13-07-2010 10:51:30

pour les parents, ils savaient qu'ils auraient les cp à payer au fur et à mesure de la prise de mes congés (spécifié sur le contrat) mais comme je n'en ai pris aucun pour la 1ère année (pas le droit d'une part et pas la nécessité d'autre part) je pense qu'ils ont tout simplement "zappé" le problème.....qui vient de leur sauter à la figure en même temps qu'ils m'ont licencié...

Et là ça tombe pile poil avant leurs vacances d'aout et donc pas du tout prévu au programme !!! et je leur ai répondu que mon licenciement au 31 juillet n'était pas non plus au programme pour moi !!!

Occitane · 13-07-2010 11:06:10

Je te souhaite bien du courage, cathylola...

Et j'en arrrive à penser que j'ai bien fait d'imposer la méthode (si décriée) des 10 % dès le 1er mois du contrat aux parents avec qui je viens de signer...

J'ai l'impression de lire bien plus de posts sur des litiges dûs au paiement décalé des CP que de posts traitant des CP anticipés...

cathylola · 13-07-2010 11:08:16

surement occitane

Mais avec les 10 % mes congés payés se montaient à 634 €
et avec le maintien de salaire à 800 €....

ça fait réfléchir....

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 12-07-2010 11:56:31

s désaccord sur cp et fin de contrat.

12-07-2010 11:56:31

#2 12-07-2010 13:32:10

Re : s désaccord sur cp et fin de contrat.

#3 12-07-2010 14:23:50

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#4 12-07-2010 14:25:01

Re : s désaccord sur cp et fin de contrat.

12-07-2010 14:25:01

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#7 12-07-2010 15:19:19

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