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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Gros doute par rapport au preavis... » 18-04-2012 13:03:43
oui, moi j'etais entierement disposé a l'effectuer, de toute facon elle a meme precisé dans la lettre de licenciement qu'elle ne pourra pas me payer de preavis...
Demain matin je passe en conciliation, j'espere que tout se passera bien... en meme temps ya pas de raison!
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Gros doute par rapport au preavis... » 15-04-2012 23:06:07
ok bon donc c'est bon, je ne suis pas en train de me planter, cette maman me doit bien un preavis de 15 jours.
Merci pour vos éclaircissements! Je vais y aller plus sereine jeudi!
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Gros doute par rapport au preavis... » 15-04-2012 23:00:00
Oufff mon rythme cardiaque redescend....!
Mais pourquoi ils disent trois mois dans l'autre article alors?
#4 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Gros doute par rapport au preavis... » 15-04-2012 22:50:23
- Pauline32390
- Réponses : 12
Bonsoir,
Voila, je passe en conciliation aux prud'hommes jeudi, et me voila face a un gros doute :
Debut de contrat debut decembre 2011,
periode d'essai de 2 mois (jusque debut fevrier),
licenciement mi-fevrier
La maman refuse de me payer le preavis non effectué, sous pretexte qu'elle ne peut pas me le payer...
Sauf que la, je me plonge dans les differents acrticles qui regissent nos contrats, et gros doute
L'article L.423-24 du code de l'action sociale dit :
"Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois [...] La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû."
L.423-25 :
"L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, [...] à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié."
Après ces lectures, je me pose pleins de questions... Suis je dans mon droit de reclamer une indemnité de preavis, alors que je n'etais pas employée depuis trois mois? Pourtant ma periode d'essai etait terminée...
Merci de m'aider a y voir plus clair, je panique!
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Désaccord sur le paiement des CP non pris suite à licenciement » 21-02-2012 16:00:14
Juste une question, on a le droit de garder les affaires tant que l'on a pas eu tout ce que l'on attendait?
#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Est ce que mes calculs sont bon? » 20-02-2012 16:34:52
super merci beaucoup!!
et j'ai juste oublié l'essentiel : j'ai été licencié le 16/02 (preavis du 16/02 au 1/03)
j'ai le droit de lui reclamer les regularisations sur salaire meme deux mois apres?
#7 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Est ce que mes calculs sont bon? » 20-02-2012 15:47:11
- Pauline32390
- Réponses : 3
Bonjour,
suite a un differend avec un de mes employeurs (qui refuse de me payer le preavis), je suis en train de monter un dossier au prud'homme, et j'aimerais etre sure de ne pas faire d'erreur de calcul.
Merci de votre aide!!
Début de contrat 5/12/11
40h par semaines (5j x 8h) en Année Complète, soit un salaire mensuel de 485,33€
40h x 52sem x 2,80€/12
DECEMBRE nous avons dit au reel sur 3j / semaine
3 sem x 24h x 2.80€ = 201.60 +10% de cp = 221.76 + 34.70 d'ie et fr = 256.46€
or la maman ne m'a versé que 197.94
JANVIER Debut mensualisation mais il y a eu un avenant qui precisait juste que le petit ne viendrait que 3 jours / semaine
Donc selon le calcul de la cour de cassation, j'ai deduit 9j d'absence
Mensualisation prévue/nb d'h que tu aurais dû faire le mois complet*nb d'h d'abs= montant à déduire
485.33 / 176h x (9j x 8h)
485.33 / 176h x 72h = 198.54€
485.33 – 198.54 = 286.79 + 57.95 d'ie et fr + ( 3h sup x 2.80€) = 353.14€
montant versé : 344.39
FEVRIER avenant pour une mensu a 24h/sem : Mensu a 312€ +23.02 d'ie et fr + (2.75h sup x 3)= 343.27€
INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES 2mois x 2.5j = 5 jours acquis (LMMJV = 3j ouvrables) = 3j x 8h x 3€ = 72€
Le montant total de la régularisation s’élève à 485,19€ (58.52€ + 11.40€ + 343.27€ + 72€)
Excusez moi pour le pavé mais je prefere que ce soit precis...
#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » besoin d'aide pour calculer indemnites de preavis » 17-02-2012 23:27:12
Merci pour ces calculs!
Je me serais planté, je pensais qu'il fallait faire 3 jours acquis x 8h = 24 x 3€
Merci encore, grace a vous tout s’éclaircit !
#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement qui tourne mal » 17-02-2012 14:29:56
oui c'est clair je dis ca sur le coup de l'enervement... Je ne vais demander que ce dont j'ai droit : mon preavis. Et ce sera deja tres bien!
Je lui envoie des sms, car elle ne me repond pas au telephone.
Le courrier va partir c'est sur...
#10 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement qui tourne mal » 17-02-2012 11:31:08
Bonjour,
Je vous apporte quelques nouvelles fraiches car j'ai appelé l'inspection du travail ce matin, qui m'a donc bien certifié que le licenciement economique n'existait pas dans ce domaine (il a meme ri quand il a entendu ca!), qu'elle me devait le salaire du mois de fevrier au complet vu qu'il y a le preavis dedans, et 10% pour les conges payes du mois de fevrier.
Je ne pensais pas qu'il fallait faire 10% en plus...?
En tout cas je viens aussi d'appeler la PMI car la, la maman depasse vraiment les bornes, elle m'appelle, me hurle dessus, juste parce que je lui envoie un texto pour lui dire mes jours de disponibilités pour la recevoir, enfin bref ca devient du grand n'importe quoi, je pense que je vais meme demandé une indemnité pour prejudice subit...
Donc j'attend, quoi je ne sais pas, mais j'attend je n'ai pas d'autre choix je crois!
#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » besoin d'aide pour calculer indemnites de preavis » 17-02-2012 08:36:26
Merci pour votre reponse!
Alors je travaillais les Lundi Mercredi et Vendredi.
Le mois de decembre et le mois de janvier ont été payés au réel + 10% en fin de mois pour les CP.
Du coup j'ai acquis que 2,5 en fevrier, non?
J'ai pris une semaine de CP a noel, mais comme vous dites, c'etait au réel donc aucune incidence la dessus.
Oui j'ai été pas mal arrangeante et je m'en mords un peu les doigts, c'est pour cela que j'irais jusqu'au bout cette fois ci pour reclamer ce qui m'est du.
#12 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement qui tourne mal » 16-02-2012 22:35:48
Pour le moment elle n'a rien declaré a la caf pour le mois de fevrier.
J'ai prepare la lettre, je lui envoie demain, et j'attend le dossier des prud'homme pour le remplir...
#13 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement qui tourne mal » 16-02-2012 20:25:43
Merci pour les modeles de lettre, ca va bien m'aider!
Oui tout a fait, je comprend tres bien que ce soit difficile quand on est au chomage, mais comme vous dites, elle a quand meme pas l'air si malheureuse...mais bon a la limite, je me dis que cela ne me regarde pas, moi je veux juste etre consideree comme une salariée classique, je ne demande rien de plus.
Je prepare ma lettre, par contre j'espere avoir sa nouvelle adresse, car elle est en plein demenagement...
#14 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement qui tourne mal » 16-02-2012 20:04:30
Donc je lui fait un courrier en AR pour lui signifier qu'il ya un preavis de 15 jours a payer et je lui met la somme a payer, c'est ca?
#15 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement qui tourne mal » 16-02-2012 19:21:17
Je viens d'avoir une discussion avec cette maman, pour juste lui preciser que le preavis etait pris en charge par la caf, mais elle renonce completement a entendre quoi que ce soit et me dit etre dans son droit, elle me dit que c'est un licenciement economique... Ca existe ca dans notre profession?
#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » besoin d'aide pour calculer indemnites de preavis » 16-02-2012 16:05:15
oui pardon je me suis mal exprimée, je voulais dire les ie et fr ou l'enfant etait bien present les 15 premiers jours de fevrier.
Tu n'es pas allé jusqu'au prud'hommes?
Mes calculs sont justes?
#17 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » besoin d'aide pour calculer indemnites de preavis » 16-02-2012 15:26:31
- Pauline32390
- Réponses : 7
Bonjour,
je viens vers vous car je viens d'etre licenciée et la maman refuse de me payer le preavis qu'elle ne souhaite pas effectuer car elle se dit dans l'impossibilité de le payer... Du coup, malgre une discussion avec elle, le sujet est clos, ma derniere solution c'est malheureusement les prud'hommes...
Je voudrais donc etre sure de ne pas me tromper dans mes calculs...Merci pour votre aide!
Debut contrat 5/12/2011 - periode d'essai jusqu'au 4/02/2012
40h /semaine (5j x 8h) x 2.80€ x 52/12 = 485.33€
Mois de décembre fait au réel, on s'etait mise d'accord pour que la petite vienne 3jours par semaine uniquement ce mois la.
Mois de janvier, son nouvel emploi tarde a demarrer du coup on continue au reel 3j/semaine
Mois de fevrier ca tarde encore, je lui fait signer un avenant 3jours x 8h x 3€ x 52/12 = 312€
elle m'annonce mardi 14 fevrier qu'elle ne m'apportera plus la petite pour raison financiere.
Debut preavis jeudi 16/02/12 - Fin preavis jeudi 1/03/12?
= 6jours x 8h
= 48h x 3€
INDEMNITES PREAVIS = 144€
Comment je calcule le salaire du mois de fevrier?
312€/13 jours qui auraient du etre travaillés x 7 jours reellement travaillés? = 168€
Donc elle me devrait 168€ +IE +FRepas +144€ de preavis
Dites moi si je me trompe, ou si j'oublie des choses
Merci milles fois d'avance!
#18 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement qui tourne mal » 16-02-2012 15:10:08
D'abord je vais aller faire un saut du coté du forum "tarif" maniere de m'assurer que mas calculs sont bons.... 
C'est fou quand meme c'est la premiere maman que je ne "sentais" pas, je n'arrivais pas a la cerner, et ben comme quoi il faut toujours suivre son intuition...Dommage car avec la petite ca se passait vraiment super bien, meme pas eu le droit de lui dire au revoir....
#19 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement qui tourne mal » 16-02-2012 14:58:26
la periode d'essai s'est terminée le 4 fevrier. Donc non c'est sur je ne reclame pas d'indemnités de licenciement, juste une indemnités pour préavis non effectué.
D'ailleurs je viens de recevoir ma lettre de licenciement et elle precise qu'elle ne pourra pas me payer le preavis...bon je crois savoir ce qu'il me reste a faire donc!
#20 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement qui tourne mal » 16-02-2012 14:18:41
pas encore, je dois la recevoir aujourd'hui ou demain, j’attends le facteur... je vous tient au courant
