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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » garde sans contrat » 15-10-2010 17:16:45
je compte allé au prud'homme ... C'est quoi au fait un referé ?
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » garde sans contrat » 15-10-2010 17:07:24
non, je n'ai signé
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » garde sans contrat » 14-10-2010 11:33:42
je me suis renseigné :légalement j'ai un délai de 5 ans pour demander les fiches de paye
j'ai aussi déjà fait des démarches Lettre rec aux parents et demandé au relais ass mat qui m'ont dit que d'APRES EUX comme le contrat est obligatoire je n'aurai pas dû commencé ce travail et que je risquais qu'on me retire mon agrément si je vais plus loin.
voilà pourquoi je n'ai pas encore fait d'autres démarches mais ce site m'a motivé ....
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » garde sans contrat » 14-10-2010 11:11:37
j'ai aussi arrêté ce contrat comme dit au début car la maman me payait en espèce sans fiche de paye c'était vraiment du "black"
ce qui n'est vraiment pas dans mon intérêt
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » garde sans contrat » 14-10-2010 10:59:09
j'ai donné ce contrat à la maman pour qu'elle complète certaines données et afin qu'elle me le rende signée.
ce contrat elle ne me l'a jamais donné.
je signale aussi que je ne garde plus cet enfant, j'ai arrêté vu je n'arrivais pas à avoir ce contrat signé.
j'ai arrêté déjà en janvier, j'avais l'enfant de septembre à décembre.
#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » garde sans contrat » 14-10-2010 10:45:14
merci pour vos réponses, c'est sympa
je me suis faite avoir, c'est sûr !!
je n'ai pas de problèmes pour prouver que j'ai gardé cet enfant car les autres parents peuvent le confirmer. de plus, j'ai signalé cet enfant à la pmi.
mon seul souci c'était ce contrat qui est obligatoire d'après la convention des assmat.
j'ai peur que les prud'homme me le demande
#7 Désaccords entre parents et ass. maternelles » garde sans contrat » 13-10-2010 22:30:34
- sharlie4
- Réponses : 16
j'ai commencé une garde sans que le contrat me soit retourné mais avec promesse que je l'aurai bientôt
j'ai signalé à la pmi cet enfant accueilli .... mais à la fin du mois toujours pas de contrat et PAS DE FICHE DE PAYE!!!
elle m'a payée en espèce ... J'ai insisté pour avoir cette fiche de paye et aussi ...le contrat. En réponse je n'ai eu que des promesses ...
j'ai quand même gardé cet enfant 3mois puis j'ai refusé de prendre l'enfant car rien ne se faisait.
elle refuse tout.
puis-je faire des démarches pour obtenir ces fiches de paye sans me porter préjudice??? à savoir sans qu'on me reproche d'avoir gardé cet enfant SANS CONTRAT ??
merci de m'aider
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