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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » regularisation de la mensualisation en fin de contrat et absence » 21-09-2009 22:05:30
Si l'employeur a eu raison de déduire ces heures, pourquoi le calcul de la cour de cassation s'effectue en divisant le salaire mensuel par le nombre de jours potentiel ce qui donne le montant à déduire par jour d'absence :
soit pour mon cas, pour le mois de mars 438.92 : 25 = 17.55€
17.55x25 = 438.92
Le montant à déduire serait donc de cette somme, pas plus
C'est l'avis de mon Ram, de la PMI, et du conseil général que j'ai contacté
ils me disent qu'on ne peut pas déduire plus que la mensualisation sachant que si j'avais travaillé il ne m'aurait payé que la mensualisation.
J'ai un article paru dans le magazine des assistantes maternelles en avril 2007 concernant la retenue pour absence en cas de travail irrégulier, (cour de cassation, chambre sociale 13 mars 2002 :
"l'horaire à prendre en considération pour le calcul de la retenue consécutive à un arrêt pour maladie, est l'horaire moyen sur la base duquel est établie le rémunération mensuelle, que l'absence ait correspondu à une période de forte activité ou une période de faible activité" Par exemple, si une assistante maternelle a une durée moyenne de travail de 30h, la retenue par semaine d'absence sera toujours de 30h, quelle que soit la durée pendant laquelle l'assistante maternelle aurait dû travailler durant cette semaine d'absence : 40h, 20h, 0h....
merci de me donner vos avis
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » regularisation de la mensualisation en fin de contrat et absence » 19-09-2009 15:47:08
verokyl23
tu as eu une assistante maternelle en arrêt pendant trois mois, quant tu as fait la régularisation comment as-tu procédé ? Est-ce que tu lui as déduit les heures de garde prévues pendant ces mois, ou seulement les heures mensualisées;
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » regularisation de la mensualisation en fin de contrat et absence » 05-08-2009 23:08:35
ju
j'ai consulté ton tableau de régularisation, mais pourquoi mettre les sommes dans la colonne absence et que mets-tu dans la colonne total.
pour moi, qui n'est pas du tout travaillé en mars et avril dans la colonne de gauche, je marque la mensualisation 144h à 3.05€ puis total 439.20€, après heures éffectuées 0 (je ne tiens pas compte des heures de garde prévues alors) parce qu'elles étaient de 180h en mars et de 173 en avril. l'employeur lui procède de cette façon et me déduit la différence
je me perds dans ces calculs
merci à toutes
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » regularisation de la mensualisation en fin de contrat et absence » 05-08-2009 12:30:56
verokyl23
tu as eu une assistante maternelle en arrêt pendant trois mois, quant tu as fait la régularisation comment as-tu procédé ? Est-ce que tu lui as déduit les heures de garde prévues pendant ces mois, ou seulement les heures mensualisées;
#5 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » paiement des heures complémentaire » 04-08-2009 11:15:54
- moni
- Réponses : 1
Bonjour,
Suite aux messages que j'ai trouvé dans le forum, je m'aperçois que je me suis fait avoir !! Quant mes heures de travail dépassaient les heures prévues dans la mensualisation les parents ne me payaient pas d'heues complémentaires, si la mensualisation était de 140h, ils me payaient 140h, les heures que j'avais faites en plus compensaient les mois où les heures de garde étient moins importantes que celles prévues dans la mensualisation.
ils faisaient une régularisation à la date anniversaire du contrat seulement.
Les heures complémentaires doivent-elles légalement être payées chaque mois ?
Merci pour vos réponses
#6 Désaccords entre parents et ass. maternelles » regularisation de la mensualisation en fin de contrat et absence » 02-08-2009 22:31:09
- moni
- Réponses : 12
je suis en arrêt maladie depuis le 22.02.09 suite à une mauvaise fracture; Un de mes employeurs a mis fin au contrat. Dans le solde de tout compte il me déduit les heures que j'aurais du faire en mars et avril (mois complets d'absence) parce ce que les heures de garde prévues étaient plus importantes que la mensualisation :
- pour mars 180h de garde, mensualisation 144h
- pour avril 173h de garde, mensualisation 144h
J'ai dénoncé le solde tout compte,mais sans succès
Une assistante maternelle a t'elle déjà eu un tel problème ?
Merci de me répondre
#7 Re : Le métier d’assistante maternelle » regularisation de la mensualisation en fin de contrat et absence » 01-08-2009 11:46:15
Merci pou ta réponse, j'en suis à ma 3ème lettre recommandée, mais sans succès.
Il dit pourtant être d'accord avec moi pour le calcul de la régularisation en fin de contrat
mais veut me déduitre ces heures. Cela représente un montant brut de 205€
Si je vais aux prud'hommes, je vais en plus réclamer un mois de salaire pour le préjudice subit. Qu'en penses-tu ? Je me demande qui pourrait m'aider pour aller aux prud'hommes.
Merci pour la réponse
#8 Le métier d’assistante maternelle » regularisation de la mensualisation en fin de contrat et absence » 31-07-2009 10:53:40
- moni
- Réponses : 2
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 22.02.09 suite à une mauvaise fracture du bras. un de mes employeurs a mis fin au contrat avec le motif de licenciement retrait de l'enfant, sans apporter de précision. je me demande si cela suffit comme motif et s'il a le droit de me licencier pendant l'arrêt maladie.
De plus, comme les heures de garde prévues pour mars et avril étaient supérieures à celles de la mensualisation (143.91h/mois) il me déduit en heures d'absence les heures que je n'ai pas pu faire en mars et avril (mois complets d'absence) et les enlève du solde de tout compte. En a-t'il le droit ? Pour ces mois là il ne m'a pas versé de salaire, est-ce qu'il peut déduire plus d'heures que celles dans la mensualisation. Et me faire des fiches de paye négatives !!!!
J'ai déja contesté par lettre recommandée, mais il ne veut rien savoir.
Une assistante maternelle a-t'elle déjà eu un tel problème ?
Merci de me répondre
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