Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis et fin de contrat » 03-09-2009 12:05:23

du nouveau ce matin j'aai reçu un recommandé m'informant qu'il a fait une erreur sur la date de licenciement que celle ci n'est plus le 2/09 mais le 13/09 en tenant compte d'un preavis de 15 jous en partant du 31/07 date de reception de la 1ere lettre (en tenant compte d emes congé en aout)

c'est nouveau ça on peut changer les dates de licenciement ulterieurement à celui ci ?

#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » préavis » 02-09-2009 18:21:56

oui mais dans ce cas c'est toi qui doit payer le montant au PE

#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement et desaccord » 02-09-2009 13:17:40

du 10 avril au 31 mai cela ne fait pas un mois mais 1 mois et 20 jours (presque 2, soit 5 jours de congé acquis)
dont  2.5 du 1er mai au 1er juin
et un prorata elle a travaillé 20/30 eme de mois soit 1.6 jours de congé en avril(2.5/30*20)

si 500 euro par mois elle toucherait 500 en mai et 333 en avril soit 833*10% de congé =83 euro de congé
et 500/30*4.5=75 la methode des 10% est encore plus favorable

#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement et desaccord » 02-09-2009 12:14:09

tu as normalement 4.5 jours au titre de 2008/2009 (du 1er mai 08 au 1 er juin 09)
2.5 pour mai plus un prorata 2.5/30*20=1.6 soit arrondi a 2 pour mai

et 6.5 jours au titre de 2009/20010 (jours ouvrés du lundi au samedi) 2.5 pour juin+2.5 pour juillet+prorat pour aout
2.5/30*17=1.5

donc un total de 11 jours sur un mois de 30 donc 11/30eme d'un mois de salaire

sauf erreur ou prendre la règle des 10% (si plus favorable pour l'employée)

#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement et desaccord » 02-09-2009 11:56:13

la mensualisation permet de conserver le meme salaire tous les mois (tous les mois n'ayant pas le même nombre de jours de garde ou d'heure, c'est beaucoup plus facile pour le calcul mensuel et cela permet de connaitre son salaire d'avance)  +/- les heures sup et les indemnités d'entretiens/repas, le salaire est lissé sur l'année (52 semaines), mais a la condtion que ces congés soient effectivements pris au cours de ces 52 semaines, dans le cas ou ils n'ont pas été pris le solde de jours restant doit etre remuné car vous avez travaillé ces jours de congés qui auraient dus être normalement pris

le solde peut etre en positif ou negatif selon le nombre de jours acquis/pris

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis et fin de contrat » 01-09-2009 19:22:39

derniere nouvelle

bon il est venu ch la petite ce soir (dernier jour du contrat) ma demandé pour le preavis je lui est dis ok en septembre a condition qu'il respecte les termes du contrat et pas en peri scolaire car je n'irai pas la chercher a l'école, à lui de s'arranger pour me l'amener

reponse ja vais voir mon conseiller

il ne m'a remis aucun document de fin contrat (assedic et autre), pas le salaire de aout rien du tout...

demain je lui colle un Recommandé avec AC

#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis et fin de contrat » 01-09-2009 16:22:24

enfin ce qui est enervant c'est de ne pas trouver d'instance administrative capable de repondre simplement a ce genre de question pourtant pas juridiquement compliquée

#8 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis et fin de contrat » 01-09-2009 16:09:54

enfin de savoir qu'on n'effectue pas son preavis pendant les congés c'est ecrit sur les contrats, sur les conventions et c'est la loi tout simplement, alors de la a dire heu je me suis tromper et vous allez a l'ecole ch ma petite en sept, non j'ai pas envie de peri scolaire aucun interet

en plus attendre le dernier soir avant mon depart en vac pour aborder le sujet de la fin de contrat (en etant une fois de plus en retard pour le dernier jour alors que mme ne travail pas...), pas envie de leur faire de cadeau

#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis et fin de contrat » 01-09-2009 15:59:15

meme si c'est que 15 jours quand a savoir si ils le savaient je suis la 3eme assistante maternelle qu'ils utilisent (avec propbleme a chaque fois pour les am), et de savoir si il ignore la loi, bien ils sont employeurs et non qu'a se renseigner pas a moi de faire leur boulot (si avait ete sympa et pas en retard en plus tous le soir) "nul n'est censé ignorer la loi"

#10 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis et fin de contrat » 01-09-2009 15:48:22

et eux sur la lettre il parte sur 30 jours de preavis car la fin du preavis aura lieu apres 1 an du 15/09/08 au 30/09/09

#12 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis et fin de contrat » 01-09-2009 15:11:36

la lettre ils me l'ont remise le dernier jour avant mes congé le 31/07 (mais les dates de depart et fin de preavis n'y sont pas mentionné) juste que le contrat prend fin le 2 sept) j'ai juste signe la remise de la lettre "reçu le..)
et mes conge du 1 aout au 31 aout etait donné depuis le mois d e mars

#13 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis et fin de contrat » 01-09-2009 14:49:58

la lettre de licenciement ils me l'ont déjà  donné en main propre le soir de mon depart en conge (31/08) et pour eux le preavis courait en aout pendant les vac) et je leur ai notifié l'illegalité de leur lettre debut aout AR)

maintenant je voudrais savoir comme faire pour le preavis qui legalement doit etre du 1er sept au 30 sept (soit a ma reprise apres mes congé), et je n'ai pas envie de modifié mon contrat ni d'aller ch la petite a l'ecole, il n'avait qu'a faire les choses buien dès le debut

#14 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis et fin de contrat » 01-09-2009 14:40:04

kiwinet
Réponses : 20

bonjour

voilà j'ai un petit problème avec des parents je vous resume la situation (je suis am agrée)

je garde une petite de 3 ans depuis le 15 septembre 08, le 31 juillets au soir veille de mes congés annuels (du 1 au 31 aout, convenu au mois de mars), les parents me donnent en main propre ma lettre de licenciement effectif au 2 septembre, pour eux le préavis étant fait en aout), il m'avait parlé que la petite ferait sa rentrée en sept mais sans plus de détail sur la fin de contrat, il voulait transformer le contrat en peri-scolaire ce que j'avais refusé 'déjà je trouve la méthode pas terrible de ne pas m'en avoir parlé avant

debut aout je leur adresse un recommandé leur précisant que le préavis ne pouvant s'effectuer pendant la prise de congé et que je n'étais pas d'accord. (avec en plus aucune mention precise des dates de debut et fin de préavis ni du motif de la fin de contrat sur leur lettre de rupture)

sans réponse de leur par , ce matin il m'amène la petite et me dise bon dans ce cas on fait un papier antidaté (licenciement en début juillet) car il se se tromper dans la lettre, ce que je refuse, alors il me parle de faire mon préavis en sept mais en peri scolaire, mais là je n'y tient pas ayant deux autres enfants en très bas age avec les biberons a midi je ne me vois pas aller courir a l'école (mes enfants rentrant seuls), pour moi c'est une modification du contrat et je n'ai pas a accepter, ils n'ont qu'a soit payer le préavis sans l'effectuer soit me déposer la petite aux heures habituelles...

coup de fils a l'inspection du travail qui me confirme la chose, par contre le cdas me dit que c'est moi qui refuse le préavis et que c'est a moi de verser le préavis, mais moi je refuse pas de faire le préavis mais dans les conditions habituelles pas en allant courir a l'école pour les arranger.

Que faire quels sont mes droits ou obligations

merci de vos reponses

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