Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat pour les parents ou démission? » 25-08-2011 15:06:33
Oui c'est ce que je fais depuis le début.
J'ai fait quelques recherches approfondies sur "Le SiteDesAssmats" et voici ce qui est écrit:
"Pour Pôle Emploi, il y a licenciement quand un contrat de travail s'arrête. Ainsi, une assistante maternelle qui travaillait avec 2 enfants d'une même famille pourra demander des indemnités de chômage lorsqu'elle retombera à un seul contrat de travail (départ d'un enfant pour cause de rentrée scolaire, par exemple).
Mais d'un point de vue juridique, il n'y a pas rupture de la relation avec l'employeur. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une rupture d'un des contrats des enfants conduisant à une baisse de salaire. L'employeur doit proposer un avenant pour baisse de salaire que l'assistante maternelle peut refuser. L'avenant sera envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception, comme pour un licenciement, mais on y précisera qu'il s'agit d'une rupture de contrat pour tel enfant. Ainsi, l'assistante maternelle pourra demander des indemnités de chômage pour cet enfant-là.
Quand l'assistante refuse l'avenant proposé, les règle sont les mêmes :
- soit elle accepte et son salaire baisse ;
- soit elle refuse et l'employeur aura le choix entre lui maintenir son salaire dans sa totalité ou la licencier pour la totalité des contrats-enfants."
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat pour les parents ou démission? » 25-08-2011 13:23:27
Quand en 2010 les PE m'ont contacté leur condition pour me confier le temps plein était que j'accepte le grand en péri, de la même façon ma condition était d'avoir au moins un temps plein. Si ils m'avaient proposé d'office 2 péri je n'aurai jamais accepté.
Le sujet depuis que j'ai commencé n'a jamais été évoqué. Il n'a donc jamais été question de continuer l'accueil une fois que la petite rentrerait à l'école. L'objectif des parents initialement était de ne pas séparer leurs enfants.
A supposé que je gère au cas par cas et que je démissionne pour le péri, je doute que les assedics eux fonctionnent au cas par cas le jour où je leur présenterais le bulletin de salire de pajemploi..??
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat pour les parents ou démission? » 25-08-2011 12:11:24
Actuellement j'ai avec cet employeur un contrat en périscolaire et un temps plein. Et à partir de septembre 2012 le temps rentre à l'école.
"Ne pouvant plus me permettre" : je veux dire par là que je ne suis pas intéressée financièrement pour accueillir 2 périscolaires.
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat pour les parents ou démission? » 25-08-2011 12:02:01
J'ai quand même un doute, car pour pajemploi je n'ai qu'un seul employeur puisqu'on m'envoie chaque moi une seule fiche de paie.
#5 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat pour les parents ou démission? » 25-08-2011 11:42:45
- sceb
- Réponses : 12
Bonjour,
Actuellement j'accueille une fratrie (le premier contrat a commencé en septembre 2010 pour un temps complet et le deuxième contrat a commencé en décembre 2010 pour un périscolaire).A partir de septembre 2012 la petite en temps complet rentrera à l'école.Ne pouvant plus me permettre d'accueillir des périscolaires quels sont mes droits. Dois-je démisssionner ou bien mes employeurs doivent-ils faire une rupture de contrat si je refuse leur avenant? Les deux contrats sont-ils pris dans leur globalité vu que je n'ai qu'un seul employeur ou suis-je obligé de continuer pour celui qui était déjà en périscolaire? D'avance merci pour vos réponses.
#6 Le métier d’assistante maternelle » Demande d'agrément reportée besoin d'info » 23-09-2009 22:43:34
- sceb
- Réponses : 3
Bonsoir,
Bonjour j'ai 2 enfants (7 1/2 et 21 mois) mon congé parental se terminera en novembre 2010.
J'ai reçu la visite de la puer ce matin, elle devait inspecter la maison. Avant de commencer la visite nous discutons et je lui explique qu'étant en congé parental (une fois mon agrément obtenu et la formation suivie (prévu pour novembre) je souhaiterais commencer à travailler seulement à partir de septembre/octobre 2010 une fois que ma petite dernière sera entrée à l'école.
La puer m'a alors expliqué que j'avais fait mes démarches trop tôt et qu'il faudrait tout recommencer à partir de mars 2010. Elle est donc repartie sans même faire l'état des lieux...
Ma question est la suivante : lorsq'on obtient l'agrément et que la formation a été suivie, une assistante maternelle indépendante est-elle en droit de décider du moment où elle souhaitera commencer son activité???
Merci de vos réponses, je suis vraiment déçue de la réponse de la puer car ça faisait des mois que j'attendais et préparais sa visite...
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