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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Conges payes et article l3141-9 » 28-03-2010 13:24:06
Merci pour ces informations
Le nb de CP est bien 4 car elle a pris des conges sur cette periode.
Cordialement
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Conges payes et article l3141-9 » 27-03-2010 15:52:20
Merci pour voter reponse rapide.
Le texte de loi indique ceci : Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Je lui paye l'equivalent de 4 jours de CP. cette condition ne s'applique-t-elle alors pas a mon cas ?
Cordialement
#3 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Conges payes et article l3141-9 » 27-03-2010 14:56:12
- lforce
- Réponses : 8
Bonjour,
J'ai embauché une nounou pour deux mois et demi environ donc en année incomplète.
De cette période, elle a acquis 4 jours de conges payes.
Nous avons déjà établi l'ensemble des des papiers pour la fin de contrat.
Seulement elle me réclame 4 jours supplémentaires au titre de l'article l3141-9 car elle garde a la maison deux enfants.
Je m'étonne de devoir 4 CP alors qu'elle en a acquis que 4...
Par ailleurs, le texte indique que pour un congé légal inférieur a 6 jours, le droit ne serait plus que d'un jour, ce que ma nounou ne veut pas entendre.
Enfin, sur différentes sources (internet et magazine ass mat), on m'indique que comme la période référence des congés n'est pas terminée, elle n'aurait pas le droit a ces fameux 4jours.
Merci de m'aider car j'avoue être dans le flou
Cordialement
lforce
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