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Discussion fermée
#1 27-03-2010 14:56:12
- lforce
- Membre
- Inscription : 27-03-2010
- Messages : 3
Conges payes et article l3141-9
Bonjour,
J'ai embauché une nounou pour deux mois et demi environ donc en année incomplète.
De cette période, elle a acquis 4 jours de conges payes.
Nous avons déjà établi l'ensemble des des papiers pour la fin de contrat.
Seulement elle me réclame 4 jours supplémentaires au titre de l'article l3141-9 car elle garde a la maison deux enfants.
Je m'étonne de devoir 4 CP alors qu'elle en a acquis que 4...
Par ailleurs, le texte indique que pour un congé légal inférieur a 6 jours, le droit ne serait plus que d'un jour, ce que ma nounou ne veut pas entendre.
Enfin, sur différentes sources (internet et magazine ass mat), on m'indique que comme la période référence des congés n'est pas terminée, elle n'aurait pas le droit a ces fameux 4jours.
Merci de m'aider car j'avoue être dans le flou
Cordialement
lforce
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27-03-2010 14:56:12
#2 27-03-2010 15:02:53
Re : Conges payes et article l3141-9
bonjour
pour les cp acquis en année incomplete :
nb de semaines programmées / 4 x 2.5j = nb de jours ouvrables acquis
+ 2j ouvrables par enfant de moins de 15 ans à charge .
elle a raison 
voici le texte qui donne raison à l'assmat :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 53#p864053
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#3 27-03-2010 15:52:20
- lforce
- Membre
- Inscription : 27-03-2010
- Messages : 3
Re : Conges payes et article l3141-9
Merci pour voter reponse rapide.
Le texte de loi indique ceci : Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Je lui paye l'equivalent de 4 jours de CP. cette condition ne s'applique-t-elle alors pas a mon cas ?
Cordialement
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#4 27-03-2010 16:17:56
- 1libellule
- Membre
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- Messages : 2 312
- Site Web
Re : Conges payes et article l3141-9
En fait le calcul est :
montant des cp acquis( jours cp en +) soit A/ 4 (nombre de cp acquis)= chiffre pour 1 jour soit B
Comme elle a 2 enfants a elle, cela donne BX4 + A= montant à payer
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27-03-2010 16:17:56
#5 27-03-2010 18:50:18
Re : Conges payes et article l3141-9
Merci pour voter reponse rapide.
Le texte de loi indique ceci : Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.Je lui paye l'equivalent de 4 jours de CP. cette condition ne s'applique-t-elle alors pas a mon cas ?
Cordialement
si ce chiffre s'applique à votre cas
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#6 27-03-2010 20:53:42
Re : Conges payes et article l3141-9
bonjour,
si je peux me permettre..... normalement ce n est pas 2.5 jours de conges par mois?
dans ce cas la, on serait deja a 5 jours puisque la nounou a travaillé 2 mois!
d ailleurs si cest 2 mois et demi, il faut meme rajoutée 2.5/2! non?
et bien sur rajouter les 2 jours en plus si elle a des enfants de moins de 15 ans!
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#7 27-03-2010 21:18:42
Re : Conges payes et article l3141-9
lforce a écrit :Merci pour voter reponse rapide.
Le texte de loi indique ceci : Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.Je lui paye l'equivalent de 4 jours de CP. cette condition ne s'applique-t-elle alors pas a mon cas ?
Cordialement
si ce chiffre s'applique à votre cas
n'est ce pas seulement l'AM a moins de 21 ans ?
car dans la deuxième phrase (AM + 21 ans), il ne reprenne pas cette phrase de congé réduit .
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#8 27-03-2010 21:56:07
Re : Conges payes et article l3141-9
Bonjour,
J'ai embauché une nounou pour deux mois et demi environ donc en année incomplète.
De cette période, elle a acquis 4 jours de conges payes.
Nous avons déjà établi l'ensemble des des papiers pour la fin de contrat.
Bonsoir
Je m'incruste 
En principe, elle a acquis 2,5 jours pour 4 semaines travaillées en année complète. Donc je trouve bizarre qu'en 2 mois 1/2, elle ne se retrouve qu'avec 4 jours 
...
Sinon elle a raison, elle a bien droit à des jours en plus du fait de ses enfants
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#9 28-03-2010 13:24:06
- lforce
- Membre
- Inscription : 27-03-2010
- Messages : 3
Re : Conges payes et article l3141-9
Merci pour ces informations
Le nb de CP est bien 4 car elle a pris des conges sur cette periode.
Cordialement
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