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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 28-07-2010 23:52:11
Quand vous dites, 'en fin de contrat, si la nounou n'a pas pris ses congés avant, ben tant pis car dans tous les cas, ils sont payés' : Vous les avez payés quand, ces congés ? Vous dites vous-même qu'elle n'a pris aucun congé pendant ces 6 mois : vous l'avez donc payé parce qu'elle travaillait, pas parce qu'elle était en congé, non ?
Je ne sais pas comment on fonctionne en intérim, ce que je sais c'est qu'en année complète, pour nous asmats comme pour vous et tous les salariés de France, nos congés sont payés, par la mensualisation, au moment et seulement au moment où on les prend...
Notre mensualisation est calculée sur 52 semaines, ce qui veut dire qu'en un an, nous travaillerons et serons payées 47 semaines et nous prendrons 5 semaines de congés pour lesquels nous serons également payées...Si je travaille mes 47 semaines d'affilée et que mon employeur me licencie au bout de ces 47 semaines, s'il ne me paie pas mes congés acquis pendant toute la durée de mon travail, eh bien ça veut dire que mon employeur est hors la loi...
...et c'est bien ce que vous semblez vouloir devenir...
Tout ça parce que vous avez posé une question (formulée comment ?) par téléphone à un fonctionnaire incompétent, ou pire, à un stagiaire embauché pour l'été...
Mais bon sang, vous n'avez jamais travaillé de votre vie ? Vous n'avez jamais été licencié avant d'avoir soldé tous vos jours acquis et le comptable de la boîte n'a pas rajouté ces jours de congé non pris à votre dernier salaire ? Vous sortez d'où, de quelle planète, pour ne pas savoir un truc aussi évident...
Déjà sur un autre ton MERCI
Je pose justement ma question sur votre forum pour avoir une réponse clair pas pour me sortir du balabla à 2 balles.
C'est peut-être vous qui comprenez rien à la chose.
Quand je bosse moi ou quelqu'un d'autre et ben je touche un salaire pour temps d'heures travaillé dans la mois. à la fin de l'année dite de référence j'ai cumulé assez de cp pour toucher un salaire
Ma nounou en année complète touche la même chose que mois PLUS un peut plus de 1/12 de salaire mensuel EN PLUS daonc ses cp sont bien quelque part... En tout cas ils sont pas dans ma poche.
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 28-07-2010 23:24:35
Rien à voir avec le statut... On est tous l'employé de quelqu'un, en tout cas moi je le suis et ma femme aussi.
Je suis pour la première fois de ma vie de l'autre coté et c'est un peu compliqué.
D'un coté les assistantes mater qui défendent leurs droits et c'est normal mais de l'autre j'ai des obligations... pajemploi et surtout la CAF qui me paye une partie du salaire de la nounou me fait pas de cadeau, je dois donc faire tout en bon et due forme, sinon pas d'aide pour ma pomme et je peux pas me le permettre.
Je cherche justement à ne pas spolier la nounou : si jours de cp je dois lui payer je le ferais mais si on me dit que non je vois pas pourquoi je le ferais.
Comme dis plus haut dans mon explication : Notre nounou a travaillé de janvier à juin sur la base d'une année complète il y a eu rupture de contrat et elle n'a pas pris de congés.
J'attends la confirmation par mail de l'inspection du travail. Si il ne sont pas trompé et si nécessaire je posterais la réponse sur ce post.
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 28-07-2010 19:24:09
Alors là il suffit de lire la convention collective pour voir que ce n'est pas compris dans le salaire en année complète!
Je ne sais pas comment vous avez expliqué le cas à l'inspection du travail, mais quand je lis sur la ccn ( les congés sont rémunérés lorqu'ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base) déja si elle n'a pas pris de congés vous ne lui avez donc pas payés ceux-ci.
Puis toujours sur la convention (lors de la rupture du contrat de travail les congés dus et non pris sont à réglés au titre d'indemnités de congés payés).Maintenant faites comme vous voulez mais là c'est la loi !
Par contre si elle a eu des congés du mois de janvier au mois de juin et que vous avez maintenu son salaire effectivement là les congés sont payés ! Encore il faudrait voir s'il n'en reste pas ! Mais d'après ce que vous nous dites elle n'en a pas pris donc à régler avec sont salaire de juin!
Ben j'ai rien dis de moins ou de plus que se que j'ai énoncé plus haut.
Il m'ont expliqué que c'est comme en intérim tes congés sont payés au fur et a mesure comme pour une année complète et je vois mal un intérimaire demander ses 5 semaines au bout d'un an de boulot.
Nbr d'heures d'acceuil par semaine x salaire horaire brut de base x 52 et le tout sur 12
Comme le salaire est divisé par 12 donc sur l'année complète, les CP sont payés chaque mois, on ne peut pas repayer des congés sachant qu'il sont déjà payés.
Ils m'ont dit que cela signifie de payé 2 fois les CP.
Que la nounou les prenne ou pas ils sont payés. En rupture de contrat si la nounou n'a pas pris ses cp avant ben tampis car dans tout les cas ils sont payés.
Sur une année incomplète votre calcul est bon mais pas pour une année complète.
C'est le pajemploi puis l'inspection du travail qui m'ont renseigné c'est pas moi qui invente.
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 28-07-2010 16:41:59
??? Je viens d'avoir l'inspection du travail suite à mon appel au pajemploi.
Ils sont tout 2 catégoriques : je ne doit rien à mon assistante maternelle vu que nous avons un contrat en année complète et que les congés payés sont compris dans le calcul 52 semaines payées.
Vous m'aviez presque convaincu...
#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 28-07-2010 01:34:35
Donc 15 jours ouvrables de cp qui donnent en ouvrés (donc à payer) en caractère gras
L M M J V S : 2 jours
L M M J V S : 3 jours
L M M : 2 joursdonc 7 jours x 8.5 x tarif horaire = somme des cp dus
Merci, la c'est limpide.
Par contre n'aurais-je pas du déclarer cette somme au pajemploi sur le mois de juin en plus du salaire normal ???
Puis-je faire une déclaration sur le mois de juillet avec un bulletin de 59,5 heures de travail ??
Sur pajemploi rien n'est indiqué pour éditer des fin de contrat ou des solde de tout compte...
#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 28-07-2010 01:25:43
ographic a écrit :8,5 heures par jours de 6h30 à 15h 30, donc 85 heures par mois.
mais de 6h 30 à 15h 30 ça ne fait pas du tout 8h 30 , mais 9h
Oups, je me suis tromper c'est 6h30 - 15h00
#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 28-07-2010 01:04:51
ographic a écrit :Occitane a écrit :Vous avez 6 mois de contrat x 2.5 j = 15 jours ouvrables à transformer en jours ouvrés pour le paiement.
15 j ouvrables = LMMJVS +LMMJVS + LMM
=> Les heures travaillées habituellement x tarif = montant des CP à payer.
Ben justement c'est ça que je comprend pas vraiment :
Quand elle travaille 1 mois complet pour nous c'est à dire 10 jours à 8,5 heures par jours on paye 85 heures.
Mais la on devrait payer 15 jours à 8,5 heures cela nous fait 127.5 heures payées.Pour 15 jours de congés on doit payer un mois et demi ???
Je trouve pas ça logique...Comment mettre ça en ordre avec pajemploi surtout que l'on est sur un année complète : on est sensé verser toujours le même salaire ce qui varie c'est le heures sup ou complémentaires et les indemnités...
coucou
quels jours de la semaine travaille-t-elle ?
Et quels horaires sur ces jours ?
Car vous n'allez pas lui payer 15 jours , mais les jours travaillés sur ces 15 jours
Hello,
Et bien dans le contrat c'est 1 semaine 2 jours (mardi - mercredi) et une semaine 3 jours (lundi - jeudi - vendredi)
C'est un roulement, les jours varient d'une semaine à l'autre mais reste toujours 2 une semaine et 3 l'autre.
C'est pour ça qu'on à fait un calcul de 2,5 jours par semaines.
8,5 heures par jours de 6h30 à 15h 30, donc 85 heures par mois.
#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 28-07-2010 00:57:46
C'est la que ça se complique :
Si je divise la salaire d'un mois sur 2 = 5 jours à payer
Alors que la LMMJVS (2,5 js) + LMMJVS (2,5 js) + (LMM 2,5 js) = 7,5 jours à payer
C'est la mon problème ???
Comment déclarer ça sur pajemploi en plus après ??
Je pense que le fait d'avoir pris une année complète comme mode de paiement : la division d'un salaire sur 2 s'impose mais ou est donc la 5ème semaine dans l'histoire ???
#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 28-07-2010 00:24:44
Vous avez 6 mois de contrat x 2.5 j = 15 jours ouvrables à transformer en jours ouvrés pour le paiement.
15 j ouvrables = LMMJVS +LMMJVS + LMM
=> Les heures travaillées habituellement x tarif = montant des CP à payer.
Ben justement c'est ça que je comprend pas vraiment :
Quand elle travaille 1 mois complet pour nous c'est à dire 10 jours à 8,5 heures par jours on paye 85 heures.
Mais la on devrait payer 15 jours à 8,5 heures cela nous fait 127.5 heures payées.
Pour 15 jours de congés on doit payer un mois et demi ???
Je trouve pas ça logique...
Comment mettre ça en ordre avec pajemploi surtout que l'on est sur un année complète : on est sensé verser toujours le même salaire ce qui varie c'est le heures sup ou complémentaires et les indemnités...
#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 27-07-2010 23:56:33
1) En tout elle à garder bébé 13 jours depuis le 4 janvier, mais bon on s'en fous un peu.
On va dire qu'elle a travailler tous le temps 2,5 jours par semaine donc 10 jours par mois depuis le mois de janvier.
2) Pourquoi fin de contrat le 23, ben, parce que nous avons décidé d'arrêter le contrat début du mois de juin avec la nounou ; le courrier et parti dans la foulée, arrivé le 8 donc + 15 jours de préavis ça nous donne le 23 juin.
Paiement meusu normale sans indémnités.
#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 27-07-2010 20:21:06
C'est bien le 23 juin, réception du recommandé le 8 donc +15 car moins de un an d'ancienneté.
Oui, je sais que ça traine un peu mais ça ne la dérange pas, elle nous laisse nous dépatouiller avec las papiers, le temps qu'elle revienne de vacance.
De toute façon avec pajemploi on lui a payé son mois normal fin juin et donc les cp fin juillet ??? Il n'y a pas de solde de tout compte sur déclaration pajemploi donc je suppose qu'on fait une feuille de paye normal sans les indemnités d'entretien et d'alimentation...
#12 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin de vos conseils avisés pour solde de tout compte » 27-07-2010 16:01:54
- ographic
- Réponses : 25
Bonjour à toutes et à tous,
Je parcours le forum depuis un moment mais chaque situation est différente...
J'ai un peu de mal à trouver toutes les infos.
Je vous expose la situation dans l'espoir d'avoir un avis net et précis.
Nous employons une assistante maternelle depuis le 4 janvier de cette année mais malheureusement nous devons rompre son contrat, les 2 parties son d'accord.
- Le rythme de garde est 1 semaine 2 jours, 1 semaine 3 jours : 2,5 jours par semaine.
- Salaire sur une année complète (52 semaine y compris cp)
- Fiche de paye 85 heures travaillées pour 10 jours de travail + Indemnité d'entretien + indemnité d'alimentation
- Période d'essai 1 mois et 1/2
- 1 semaine d'adaptation à partir du 4 janvier 2010
- Aucune obligation de dates de CP
Rupture du contrat le 8 juin 2010 + 15 jours de préavis, fin de contrat le 23 juin 2010.
La nounou n'a pas pris de CP mais la paye s'effectue sur une année complète...
Combien de CP doit-je à la nounou pour son solde de tout compte ??
ET comment faire sa paye sur pajemploi ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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