Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » saisie des prudhommes suite au licenciement » 05-11-2013 21:31:30

merci de vos réponses
en effet dans le milieu industriel, il est interdit de faire des retenues aux salariés... en général on licencie pour faute

elle s'appuie sur des articles du code du travail, je vous les citerai demain, je demanderai les papiers à ma maman

depuis, elle n'accepte pus rien des parents employeurs...sachant que c'est la maman qui voulait donner sa poussette, mais accord oral seulement

#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » saisie des prudhommes suite au licenciement » 03-11-2013 21:59:47

Luceuh a écrit :

bonjour,

L'avocate fait son travail, elle tente wink

Par contre je pense qu'il faut que votre maman tente de prendre conseil auprès d'un avocat elle aussi ( maison de la justice par ex) histoire qu'il lui explique un peu sur quel argument elle va jouer pour argumenter.

art 8 de la ccn
L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié.

si l'avocate peut prouver qu'elle a prêté la poussette dans un état et récupérée détériorée je pense qu'elle peut obtenir réparations si les juges acceptent son argumentation. Mais déjà il faut le prouver et ensuite 400e + ce qui manque de cp ça veut dire que la poussette abimée était neuve et que tout a été détruit parce qu'à ce prix là...

la partie adverse a fourni la facture de la poussette 52€...et ma maman est aidée par un avocat, on a également fourni deux attestations de témoins prouvant que la poussette a été rendue en bon état
il faut savoir que cette maman employeur avait une autre nourrice avant et a créé aussi beaucoup de problèmes à cette dernière, elle en a d'ailleurs fait une dépression depuis et a cessé ce si beau métier tellement elle en est dégoûtée (elle nous a fourni un courrier explicatif de tout ça)
Personnellement, je pense aussi qu'elle n'a pas le droit de faire ça et de e faire justice soi meme juste pour la fourniture d'une poussette ! Au départ c'est le salarié qui fait la demande aux prudhommes et cela va se retourner contre elle même !! c'est le monde à l'envers !!

L'avocat de ma maman ne comprend même pas qu'une affaire comme ça aille devant les prudhommes pour une si petite somme...mais bon chaque salarié a le droit de se défendre !! IL considère que nous avons raison et que l'employeur est dans son tort
Mais je voulais être rassurée et savoir si vous connaissiez des coordonnées de syndicat ?

#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » saisie des prudhommes suite au licenciement » 03-11-2013 15:07:01

merci pour vos réponses
j'ai bien entendu concernant la fourniture de la poussette, mais cette dernière a été rendue en très bon état

l'avocate réclame plus de 400€ d'IE..

#4 Désaccords entre parents et ass. maternelles » saisie des prudhommes suite au licenciement » 03-11-2013 14:45:53

pepite02
Réponses : 25

Bonjour,

Je souhaitais avoir votre aide concernant le dossier de ma maman qui est assistante maternelle

Cette dernière a été sous contrat avec son employeur de mai 2010 à juillet 2012 (rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pour retrait de l'enfant).
Il y avait de gros désaccord entre l'employeur et ma maman qui est l'assistante maternelle.

Ma maman a reçu son solde de tout compte avec un montant erroné concernant le montant des congès payés, et sur le paiement total. En effet, son employeur lui déduit le montant d'une poussette qu'elle lui a fourni. Son employeur indique sur un courrier que cette poussette a été rendue en mauvais état, ce qui est contredit par 2 attestations écrites de témoin fournies par ma maman, l'assistante maternelle.

Suite à ces nombreux différents (je vous en passe quelques uns..), ma maman a saisi le Conseil des Prudhommes pour régularisation de son solde de tout compte.

Ma question est la suivante : l'avocate de l'employeur réclame la TOTALITE des indemnités d'entretien que l'assistante maternelle a perçu sous prétexte que l'employeur a fourni cette poussette (qui a été rendue d'ailleurs, dès la cessation du contrat).
En a t'elle le droit ?
Ces indemnités ne sont elles pas obligatoires et régies par la convention collective ?
Nous voudrions en être sûres avant de retourner aux Prudhommes.

Connaissez-vous des coordonnées de syndicats qui pourraient nous renseigner et nous fournir des écrits ?
LA RAM de mon village n'est pas très expressive sur ce sujet ...

Merci de vos réponses et de l'attention que vous porterez à ce message

Bien cordialement

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Question de pepite02 » 04-08-2010 19:39:30

je vous remercie pour toutes vos réponses à mes questions, elles m'ont été très précieuses

bonne continuation à votre site

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Question de pepite02 » 03-08-2010 18:35:38

bonjour et merci de votre réponse

donc pour le calcul du salaire, je fais comme ça
33*16*3.49/4 = 460.68€ brut c'est ça ?
3.49€ c'est son salaire brut horaire

et pour janvier, je fais également un nouvel avenant pour accueil en périscolaire ?

merci

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Accueil occasionnel suite à la rentrée de la petite » 02-08-2010 19:31:16

Bonjour,

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question déplacée sur ce lien , afin de ne pas mélanger les réponses

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1418061

Laetitia

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