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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » l'employeur refuse de payer les 1/5è » 22-08-2010 13:57:22
J'ai accepté un contrat en année complete car il était prévu que nous prenions les vacances en même temps, une semaine en avril et le reste en aout, et elle ne l'a pas respecté cette année.
Si on ne peut pas faire changé la convention, il faut au moins le mentionner dans le contrat. Comme ça pas de surprise avec l'employeur.
Oui, elle veut me mener au prud homme pour les 1/5 mais je lui demanderai des comptes aussi pour le contrat en année complete, pas respecté, même si rien n'a été noté,(sur le contrat j'avais noté vacances en avril et aout sans les dates excat) il y a mauvaise foi de sa part.
Marie
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » l'employeur refuse de payer les 1/5è » 22-08-2010 12:49:38
Rebonjour
C'est pour cela je suis prete à aller au prud homme, si la loi me dit de payer je payerai.
Car pour l'instant chacun interprete les textes comme ça l'arrange. Et au 3939 ils disent vous avez raison toutes les deux, il faut modifier la convention une bonne fois pour toute.
Marie
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » l'employeur refuse de payer les 1/5è » 22-08-2010 12:23:48
Bonjour
Moi, je suis un parent, et je ne suis pas toujours d'accord avec vous, mon ass mat, je la paye 700 euros par mois pour 40 h par semaine, je lui ai toujours payé les jours où mon enfant était malade. on avait un contrat année complete, il etait prevu qu'elle prendrait ces congés en aout, nous n'avons rien noté car tout etait parfais entre nous, mais elle change ces congés en mia, pour septembre et moi je n'ai pas pu changé. Donc je négocie dans mon boulot et je prend juillet pour pouvoir des horaires aménager pour septembre pour mener ma fille en halte garderie. Début juillet j'ai une place en creche pour la rentrée, je lui donne son préavis. La paye alors que je suis en vacances,(car pour elle, ceux sont mes vacances et pas les siennes) lui paye ces congés restant, et en plus elle me réclame les 1/5. J'estime qu'elle a assez été injuste, changer ses congés, j'ai fait gardé ma fille par ma grande de 14 ans. D'avoir pris un contrat en année complete alors qu'elle savait qu'elle ne prendrait pas les congés en même temps que moi.
en année incomplete j'aurais payé 560 euros. Donc je pense que certaine ass mat profite des parents (je n'ai pas pensé à lui dire de me noter ces congés par ecrit, vu que j'avais confiance), elles ont des formations et pas nous. Et les bonnes ass mat ont une mauvaise image à cause des mal honnettes.
J'étais contente d'elle, et trés triste de la quitter mais avec ce qu'elle fait actuellement, elle a tout gachée.
Je pense qu'il faudrait le noter sur le contrat pour les 1/5 comme ça pas de problemes je n'aurais pas constesté quelques choses que j'aurais signé.
Donc elle refuse de prendre tous ces papiers de fin de contrat donc elle va me poursuivre au prud'homme et j'en prends le risque.
Si le prud homme me donne raison les parents pourront se referer à mon proces sinon les ass mat pourront s'y referer aussi.
Voilà il faut bien trancher à un moment.
Ceci dit j'admire votre profession et celle qui reste honnette.
Marie
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » l'employeur refuse de payer les 1/5è » 20-08-2010 08:14:07
Bonjour
Voilà ce que j'ai trouvé sur le site du service public :
<Indemnité de rupture
<En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’assistante maternelle titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant <d’une année d'ancienneté au service du même particulier employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de <rupture.
<La convention collective des assistants maternels du particulier employeur fixe le montant de cette indemnité à 1/120ème du total des salaires <nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat
<A savoir : le Ministère du travail recommande l’application aux assistantes maternelles de certaines dispositions du code du travail pour ce qui <concerne les points suivants :
<délai de prévenance en cas de rupture du contrat au cours de la période d'essai,
<calcul de l'indemnité de rupture,
<rupture conventionnelle.
<Toutefois, aucune jurisprudence n’a confirmé à ce jour que ces dispositions étaient effectivement applicables aux assistantes maternelles.
Voilà c'est bon à savoir
Marie
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » l'employeur refuse de payer les 1/5è » 19-08-2010 23:28:43
Bonjour
Voilà un lien officiel du gouvernement.
Pour moi, seulement les 1/120 sont à regler.
***************************MODERATION.Pas de lien direct sur le forum.les modérateurs
Marie
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