Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

petitesouris

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l'employeur refuse de payer les 1/5è

Bonjour,

j'ai 1 souci qui me "prend la tête" : j'ai 1 rupture de contrat pour le 31 aout 2010 .J'ai parlé du 1/5è et l'employeur refuse de la payer car d'après elle ,ce n'est pas obligatoire et çà n'apparait pas dans la convention!
Peut-elle refuser les 1/5 et ne payer que les 1/120è?
Cette prime a t-elle été mise à jour dans la convention car j'ai l'impression que les parents ne sont pas au courant et çà créé des conflits.
Merci de me répondre.
Bonne journée

lulu54

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

nous dépendons aussi du code du travail .... comme tout salarié ....
il serait temps que tout les parents le prennent en considération

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broks

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

même souci que toi ..même en téléphonant à l'inspection du travail...
pfff..je laisse tomber..je ne me prends plus la tête....

Il faut dire que sur les assédics nous plante en info (fiche jaune)

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petitesouris

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

pourtant en téléphonant au 3939 et en ayant été en realation avec 1 conseiller du droit du travail,il m'a dit que l'employeur n'est pas obligé d e payer les 1/5è mais les 1/120è sont obligatoires.
Si je veux me faire payer les 1/5 è ,je dois aller au prudhomme! voilà la réponse.
Nous ne sommes pas considérées comme les autres salariés d'après le droit du travail ou alors j'ai rien compris!
çà fait bcp de conflit car ces 1/5è n'apparaissent dans la convention donc les parents la paie forcément car cette indemnité est + conséquente que les 1/120è et quand on a des parents qui comptent tout au moindre centimes,on a rien!

bibimolere

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

bonjour pour ma part j'ai eu le meme soucis l'an dernier , et bien moi j'avais envoyé un courrier a l'inspection du travail , en leur demandant de me faire le calcul sur le les trois méthodes en expliquant que je n'avais pas compris la façon de faire malgré qu un l'un des conseillers m'avais expliquer , j'ai inscris les salaires depuis le début contrat afin qu ils puissent me le calculer
et bien j'ai une courrier ou l'inspection du travail qui spécifier que c'étais le 1/5 qui m'étais le plus favorable , j'ai montrer le courrier aux parents qui tout compte fait ont accepter de payés , donc essaye de faire pareil et rapelle leur la loi du 1/5 qui est sortie en 2008

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petitesouris

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

c'est peine perdue avec les parents! ils ont tjs cherché à me déduire tout et n'importe quoi! alors réclamer les 1/5è,faut pas rêver!j'ai beau sortir toutes les lois possibles ,rien n'y fait! ils ne veulent rien savoir!

4i.modo

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

alors cloue leur le bec en faisant un referé prud'homme.
à moins que tu n'acceptes leur  decision?
mais je en pense pas sinon tu n'aurais pas posté ici

petitesouris

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

pour l'instant,je suis perdue et toute cette histoire pour de l'argent me rend malade!
Je n'ai pas la m^me mentalité que les parents car j'ai tjs fait du mieux que que je pouvais pour l'enfant et suis bien déçue de voir tous ces pbs pour de l'argent.C'est l'argent qui fait tourner le monde pas les gens!

petitesouris

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

message pour broks : que vx-tu dire par "les assedics nous plante en infos" (fiche jaune)? VOIR MESSAGE CI-DESSUS

sabineNOUNOU59

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

Coucou
J'ai téléphoné au 3939 et ils m'ont dit que les paretns ne sont pas encore obligés de nous les payer mais avant la fin de l'année 2010 la loi serait voté et là ils seront obligés et n'auront plus le choix
Pour l'instant ils l'ont encore

4i.modo

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

quand une  loi est votée et elle s'applique à tout les salariés du pays sauf ceux cités  qui en sont exclus.
et les assmat n'en sont pas exclues

nounoune22

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

bonsoir,
DSL  je connait po les 1/5èm c'est koi, comment ca se calcul et kan ?
les 1/120èm oui je connait
je vais bientôt faire mon 1er contrat alors faut -il k j'en parle et k je le mentionn ??
merci

4i.modo

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

bonsoir,
DSL  je connait po les 1/5èm c'est koi, comment ca se calcul et kan ?
les 1/120èm oui je connait
je vais bientôt faire mon 1er contrat alors faut -il k j'en parle et k je le mentionn ??
merci

merci de ne pas ecrire en sms (voir le reglement)

et pour les 1/5° otut est dans infos & articles
index alphabetique
lettre i
indemnité de rupture

marie07c

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

Bonjour

Voilà un lien officiel du gouvernement.
Pour moi, seulement les 1/120 sont à regler.

***************************MODERATION.Pas de lien direct sur le forum.les modérateurs

Marie

4i.modo

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

bonsoir,
DSL  je connait po les 1/5èm c'est koi, comment ca se calcul et kan ?
les 1/120èm oui je connait
je vais bientôt faire mon 1er contrat alors faut -il k j'en parle et k je le mentionn ??
merci

merci de ne pas ecrire en sms (voir le reglement)

et pour les 1/5° otut est dans infos & articles
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lettre i
indemnité de rupture

nielle

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

ben si ca te prends la tete pourquoi tu prends pas les 1/120eme?

tu vois tout le monde regarde son porte monnaie. toi comme les parents.

---

profitez de la vie tant qu'il est encore temps

marie07c

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

Bonjour

Voilà ce que j'ai trouvé sur le site du service public :

<Indemnité de rupture
<En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’assistante maternelle titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant <d’une année d'ancienneté au service du même particulier employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de <rupture.

<La convention collective des assistants maternels du particulier employeur fixe le montant de cette indemnité à 1/120ème du total des salaires <nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat

<A savoir : le Ministère du travail recommande l’application aux assistantes maternelles de certaines dispositions du code du travail pour ce qui <concerne les points suivants :

<délai de prévenance en cas de rupture du contrat au cours de la période d'essai,   
<calcul de l'indemnité de rupture,   
<rupture conventionnelle.   
<Toutefois, aucune jurisprudence n’a confirmé à ce jour que ces dispositions étaient effectivement applicables aux assistantes maternelles.

Voilà c'est bon à savoir
Marie

4i.modo

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

pour marie07c
on a tout ça sur le forum dans infos & articles
c'est disponible et possibilité de copier coller
et d'imprimer

petitesouris

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

les asst mat ont droit au 1/5è mais le problème c'est que cette nouvelle loi n'apparait pas dans la convention donc ils ne la paieront pas! déjà qu'ils m'ont déduit le 14 juillet compris dans mes vacances alors que j'ai 2 ans d'ancienneté et qu'ils m'ont toujours payé tous les jours fériés!
Tout et résumé dans le message de marie07c : l'employeur n'est pas obligé de payer cette prime mais seulement la 1/120è!

petitesouris

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Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

A l'avenir pour les prochains contrats,faut-il signaler cette prime de 1/5è en expliquant que pour l'instanT çà n'est pas applicable et le mettre dans 1 clause AU CONTRAT ou attendre que ce soit vraiment obligatoire et noté dans la convention?
Tout ceci génère des conflits entre employeurs et salariés! si tout était clair au niveau de la loi,on en serait pas là!