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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour nouveau contrat » 25-02-2011 23:21:45
Et les CP, elle veut 10% par mois !!
Dans le contrat de la Paje, je mets durée de garde : 14 semaines (notre besoin)
Sur combien de mois (fin le 1er juillet) pour la mensu ?
Merci
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture avec mon assistante maternelle » 25-02-2011 23:16:00
Et aussi :
En cas de suspension ou de retrait d'agrément (art.L.421-6 du code de l'action sociale et des familles), aucune exécution de préavis ne peut être requise auprès de l'assistante maternelle.(art. L.423-27 du Code de l'action sociale et des familles).
Donc "indemnité de préavis non due, dispense de préavis pour cause de force majeure" !! phrase que je rajoute sur le solde de tout compte.
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour nouveau contrat » 25-02-2011 22:20:25
CDD ou CDI ??
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture avec mon assistante maternelle » 25-02-2011 22:19:11
Voilà ce que j'ai trouvé : suppression de la période de préavis :
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis s'il le fait de sa propre initiative, la période non travaillée est payée au salarié, en revanche, s'il le fait à la demande du salarié, aucune indemnité n'est due de part et d'autre.
Il existe d'autres cas très particulier dans lesquels le salarié est totalement dispensé de préavis, notamment en cas de grossesse avérée, de faute grave ou de faute lourde ou encore en cas de force majeure
#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture avec mon assistante maternelle » 25-02-2011 20:13:57
Merci lulu54 c'est gentil !!
Elle avait mon enfant depuis septembre 2008, depuis le début, c'est dur !!
Elle est partie de son domicile, donc arrêt forcé !
Je me serai permis de lui demander si elle était restée chez elle.
Je comptais le notifier par écrit.
#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture avec mon assistante maternelle » 25-02-2011 20:03:36
Mon solde de tout compte s'arrête à ce que j'avais calculer. C'est moral.
Légal je laisse tomber !!
#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture avec mon assistante maternelle » 25-02-2011 19:48:29
Merci
concernant le préavis normalement et légalement elle vous le doit
mais moralement c'est délicat !!
Je reste sur cette idée.
#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour nouveau contrat » 25-02-2011 19:46:29
Le RAM m'a donné ses coordonnées, donc oui son agrément est valide et il s'agit bien d'une assistante maternelle agréée.
Le dernier jour de garde sera le 1er juillet !
Avec mon ancienne assistante maternelle, c'était un contrat enseignant. Pour la dernière année, ça s'arrête comment ?? Les contrats ne s'arrêtent ils pas fin août ??
C'est pour celà que je me posais la question d'un lissage sur 6 mois !!
Et je ne comprends pas le fait de faire un CDI alors qu'il y a une date de fin !!
Je ne demande que des conseils. La situation est déjà assez délicate comme ça.
Merci
#9 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour nouveau contrat » 25-02-2011 19:32:06
- diva2008
- Réponses : 11
Bonjour,
Suite à la rupture forcée de mon assistante maternelle (démission), j'ai trouvé une nounou super gentille de presque 70 ans, qui a bien compris notre problème et qui est prête à accueillir mon enfant dès la semaine prochaine !! Et oui moi je dis bravo pour son âge.
Mon enfant va avoir 3 ans en mars, et va donc rentrer à l'école en septembre.
Je veux que tout soit réglo dès le début, pour le contrat.
Le RAM me dit de faire un CDI. Est ce possible ?
Nous avons compté le nombre de semaine de garde.
Comment calculer pour les congés ? L'assistante maternelle me demande 10% tous les mois.
Mon enfant n'est pas gardé pendant les vacances scolaires (donc juillet et août).
Est il possible de faire un lissage sur 6 mois, histoire de continuer à bénéficier de l'aide de la Paje jusque fin Août. Mon assistante maternelle est en congés les 3 premières semaines d'Août. Le préavis de 15 jours devra partir avant ses congés et se finir après ses congés. Est ce bien ça ?
Tout cela est t'il possible ??
Merci pour vos réponses.
#10 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture avec mon assistante maternelle » 25-02-2011 19:20:44
- diva2008
- Réponses : 14
Bonjour,
J'ai employé une assistante maternelle depuis Septembre 2008.
Il y a 1 semaine, notre nounou m'appelle pour me dire qu'elle doit mettre fin au contrat pour raisons familiales, elle est partie de chez elle, et ne peut donc plus accueillir mon enfant, préavis donc impossible.
J'ai encore du mal aujourd'hui à réaliser tout ça.
Il s'agissait d'un contrat sur une année incomplète (sans les vacances scolaires). Les congés étaient payés 10% par anticipation dès la première année (le RAM m'avait à l'époque conseillé !!).
J'ai reçu hier la lettre de démission. Ma nounou a bien marqué qu'elle ne pouvait effectuer son préavis.
Que dois je faire pour le solde de tout compte ?
J'ai calculé la régularisation depuis septembre à fin janvier. En février, mon enfant a été accueilli 3 jours. J'ai donc comptabilisé cette somme.
J'ai compté les 10% de ces sommes pour les congés.
Il s'agit d'une démission, donc je ne lui doit pas l'indemnité de rupture (1/120è) ?? Merci de me confirmer.
Comment cela se passe t'il pour le préavis ? Normalement, le préavis doit être payé lorsqu'il ne peut être effectué. Est ce considéré comme un cas de force majeure ? Dans ce cas mon calcul s'arrête là.
La situation est déjà difficile des 2 côtés. Je veux finir en bons termes et être réglo.
J'ai du mal à être conseillé, alors je vous remercie par avance pour vos conseils.
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