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#1 Embaucher une assistante maternelle » La cour de justice européenne opte pour le report des congés payés » 28-03-2011 16:53:15
- esperance2007
- Réponses : 2
Alors qu'une assistante maternelle qui n’a pas pu exercer son droit à congés payés pendant la période de référence en raison de sa maladie, d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’un congé de maternité ne le perd pas. Une salariée ayant pris un congé parental, ne pouvait jusqu'à présent bénéficier, à son retour, des congés payés qu'il avait acquis mais n'avait pu prendre avant son départ.
Un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d'en décider autrement.
S’appuyant sur l'accord-cadre européen sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 et annexé à la directive 96/34/CE du Conseil européen, l'arrêt indique que « les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental », et s'appliquent à l'issue du congé. Il précise également que ce principe « s’oppose à une disposition nationale (…) selon laquelle les travailleurs faisant usage de leur droit au congé parental de deux ans perdent, à l’issue de ce congé, des droits à congés annuels payés acquis durant l’année précédant la naissance de leur enfant ».
Compte tenu de cette jurisprudence de la CJUE, on peut supposer qu’à terme la Cour de cassation ne révise sa position et opte également pour le report des congés payés après le congé parental
AFFAIRE A SUIVRE......................................
#2 Re : Embaucher une assistante maternelle » contrat 49h » 28-03-2011 16:42:34
Bonjour Chiquette, la CCN est claire sur ce point :
Accueil hebdomadaire
La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures par semaine
4) Majorations
a) Heures majorées
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
@ +
Bonjour
Je vais établir un contrat de travail de 49h par semaine. Y a t-il un nombre d'heure maximal autorisé par semaine?
De plus la nounou ne majore pas les heures sup de 46 a 49h?Elle garde le même tarif. Est ce que cela pose problème au moment de la déclaration PAJE?Est ce qu'elle acquiert plus de congés payés en travaillant 49h par semaine ou c'est toujours 5 semaines?
Merci d'avance
#3 Embaucher une assistante maternelle » paje emploi » 28-03-2011 16:28:05
- esperance2007
- Réponses : 2
En changeant son mode de calcul , Pajemploi revoit à la baisse la rémunération nette maximale de l'assistante maternelle pour 2011.
Le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est soumis au respect d'un niveau de salaire maximal de l'assistante maternelle employée. Avec la revalorisation du SMIC, ce plafond a été porté à 45 euros brut par journée d'accueil au 1er janvier 2011.
Jusqu’à présent, Pajemploi déduisait globalement du montant brut les cotisations salariales (22,61 % hors Alsace-Moselle, 24,21 % en Alsace-Moselle). Dans sa dernière lettre d'information (Pajemploi et vous, février 2011), il calcule la retenue cotisation par cotisation (sécurité sociale, chômage, contribution sociale généralisée…). Compte tenu des règles d’arrondis, cela entraîne une différence de deux centimes sur le salaire net, soit :
> 34,81 € hors Alsace-Moselle, nous annoncions 34,83 € ;
> 34,09 € en Alsace-Moselle au lieu de 34,11 €.
Depuis le 17 décembre 2008 l'article L. 531-5 du Code de l'action sociale prévoit que la rémunération maximale soit établie par heure et non plus par journée d'accueil. Plus de deux ans après cette modification, le décret devant fixer ce montant horaire n'est toujours pas paru ; le plafond de rémunération maximale reste donc pour l'instant journalier.
#4 Embaucher une assistante maternelle » absence de l'enfant » 28-03-2011 16:14:52
- esperance2007
- Réponses : 2
L'art. L.773-9 du Code du travail indique que les temps d'absence de l'enfant ouvrent droit au maintien de la rémunération pour le salarié sauf en cas de maladie de l'enfant attestée par la présentation d'un certificat médical.
L'art. CCN-14 de la Convention Collective des assistants maternels précisait également que ce certificat de travail devait être présenté sous 48 heures ...
Un arrêt récent de la Chambre Socialde de la Cours de Cassation (24 janvier 2008) vient contredire cette dernière condition de délai en affirmant que :
... (l'assistante maternelle) n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures....
BON A SAVOIR....................................................................
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