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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » solde de tout compte aide » 26-07-2011 17:41:22

Merci occitane pour votre réponse. Le texte de loi n'est pas clair concernant le droit au congès payé supplémentaire sur une année complète... S'agit il de l'année de réference des congès payés du 1er juin au 31 mai de l'année suivante ou de l'année complète par rapport au début du contrat ?

Pour la réponse de 4i... Il me semble que c'est la salarié qui fixe ses vacances et pas l'employeur...

#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » solde de tout compte aide » 26-07-2011 16:08:05

Excusez moi fautes de frappe... C'est bien 47 semaines avec 5 sem CP. C'est un contrat CDI en année complète mais le contrat étant rompu avant un an d'ancienneté.
Ma nounou a pris 1 semaine à noel, 1 semaine à paques et elle prendra 3 semaines en aout. Son salaire mensuel est maintenu même pendant ses congès.

#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » solde de tout compte aide » 26-07-2011 15:31:07

Je suppose que c'est une année incomplète puisque le contrat n'aura duré que 10 mois.
Pour les CP j'applique le maintien du salaire. Nb d'heure par mois 163h, 4 jours travaillés / semaine sur 49 semaines à l'année (5 semaines de CP).

#4 Désaccords entre parents et ass. maternelles » solde de tout compte aide » 26-07-2011 14:09:01

toto94
Réponses : 13

Bonjour,

Je me sépare de mon am qui a moins d'un an d'anciennété. Le contrat a été démarré le 1er octobre 2011 et finira le 18 aout 2011, avec un calcul sur 12 mois salaire maintenu incluant le paiement des CP.

Mon am a redigé le solde de tout compte à ma place et je ne comprends pas tout pour le paiement notamment du mois d'aout incomplet. Elle me retire du mois les 7 jours de garde non effectué (du 18 - 31 aout) auquel elle retire 10% en m'expliquant que cela correspond au lissage sur un an. Pourquoi 10% ?

Enfin, sur la durée du contrat je lui dois en tout 27 jours de CP, auquels elle me rajoute 4 CP du fait qu'elle a deux enfants de -15 ans (article L3141-9). Or, d'après ce texte de loi, ces jours de CP supplémentaires ajoutés au jour de congès payés annuels acquis ne doivent pas dépasser 30 jours. Cela veut-il dire que légalement je ne peux lui payer que 3 jours de CP supplémentaires.

Merci de votre aide

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