solde de tout compte aide

toto94 · 26-07-2011 14:09:01

Bonjour,

Je me sépare de mon am qui a moins d'un an d'anciennété. Le contrat a été démarré le 1er octobre 2011 et finira le 18 aout 2011, avec un calcul sur 12 mois salaire maintenu incluant le paiement des CP.

Mon am a redigé le solde de tout compte à ma place et je ne comprends pas tout pour le paiement notamment du mois d'aout incomplet. Elle me retire du mois les 7 jours de garde non effectué (du 18 - 31 aout) auquel elle retire 10% en m'expliquant que cela correspond au lissage sur un an. Pourquoi 10% ?

Enfin, sur la durée du contrat je lui dois en tout 27 jours de CP, auquels elle me rajoute 4 CP du fait qu'elle a deux enfants de -15 ans (article L3141-9). Or, d'après ce texte de loi, ces jours de CP supplémentaires ajoutés au jour de congès payés annuels acquis ne doivent pas dépasser 30 jours. Cela veut-il dire que légalement je ne peux lui payer que 3 jours de CP supplémentaires.

Merci de votre aide

26-07-2011 14:09:01

4i.modo · 26-07-2011 14:14:34

toto94 a écrit :

Bonjour,
Je me sépare de mon am qui a moins d'un an d'anciennété. Le contrat a été démarré le 1er octobre 2011 et finira le 18 aout 2011, avec un calcul sur 12 mois salaire maintenu incluant le paiement des CP.
Mon am a redigé le solde de tout compte à ma place et je ne comprends pas tout pour le paiement notamment du mois d'aout incomplet. Elle me retire du mois les 7 jours de garde non effectué (du 18 - 31 aout) auquel elle retire 10% en m'expliquant que cela correspond au lissage sur un an. Pourquoi 10% ?
Enfin, sur la durée du contrat je lui dois en tout 27 jours de CP, auquels elle me rajoute 4 CP du fait qu'elle a deux enfants de -15 ans (article L3141-9). Or, d'après ce texte de loi, ces jours de CP supplémentaires ajoutés au jour de congès payés annuels acquis ne doivent pas dépasser 30 jours. Cela veut-il dire que légalement je ne peux lui payer que 3 jours de CP supplémentaires.
Merci de votre aide

il nous faudrait les chiffres
année complete ou_ incomplete?
nb d'heures par semaine
nb de semaines par an
les jours enfant supp ne sont dut qu'au 31/05 et uniquement si vous avez la methode de maintient de salaire...
or vous parlez de cp integrés à la mensu...
comment ça integrés?

toto94 · 26-07-2011 15:31:07

Je suppose que c'est une année incomplète puisque le contrat n'aura duré que 10 mois.
Pour les CP j'applique le maintien du salaire. Nb d'heure par mois 163h, 4 jours travaillés / semaine sur 49 semaines à l'année (5 semaines de CP).

manounouamoi · 26-07-2011 15:36:49

Je ne comprends pas pourquoi 49 semaines ??? si c'est une année complète (donc que vous avez 5 semaines de CP en commun) c'est 52 semaines. Pourquoi 49 ?

26-07-2011 15:36:49

4i.modo · 26-07-2011 15:37:16

toto94 a écrit :

Je suppose que c'est une année incomplète puisque le contrat n'aura duré que 10 mois.
Pour les CP j'applique le maintien du salaire. Nb d'heure par mois 163h, 4 jours travaillés / semaine sur 49 semaines à l'année (5 semaines de CP).

non, on ne supose pas ...
c'est selon le nb de semaines de presence de l'enfant programmées...
et le calcul d'aquisition cp n'est pas le même en année complete qu'en année incomplete
donc on en peut aps vous aider si vous ne nous donnez pas les elements

quel est le calcul de la mensu (exact)
comment avez vous prevus les cp?
dates exactes des 2 parties et methode de paiement notés au contrats?

4i.modo · 26-07-2011 15:38:10

49 semaines ça n'existe aps
soit 47 donc on inclut les cp = 52 = année complete
soit moins de 47 et on inclut aps les cp, ils se rajoutent après acquisition...

alyenor · 26-07-2011 15:44:58

pour les cp on compte en année de référence, donc d'octobre à mai ça fait 8 mois donc 20 jours plus 4 jours pour enfants de moins de 15 ans et ensuite pour juin et juillet, 5 jours en plus. Pour aout il faudra juste rajouter 10% sur le salaire puisque c'est un mois incomplet.

Par contre vous dites que le salaire est sur 12 mois, congés inclus?
Ce qui ne veut rien dire, parce que soit c'est en année incomplète et la mensu est maintenu sur 12 mois mais sans les congés, soit c'est en année complète et là le paiement des congés se substituent au salaire lors de leur prise...

lulu54 · 26-07-2011 15:52:37

si le contrat n'a duré que 10 mois :
était ce prevu ?
la mensu a t elle été calculée sur 10 mois?
avez vous basé votre calcul sur les semaines de présence de l'enfant ?
la période de ref des congés étant le 31 mai elle n'en avait pas acquis avant ; soit calcul année complète et ils auraient dû être déduits car pas acquis
soit calculs année incomplète et là les congés auraient dû lui être payé en juin puis juin et juillet a la rupture

vous voyez: plus vous nous donnerez d'infos précises mieux nous pourrons cibler votre calcul.... et donc vous aider

toto94 · 26-07-2011 16:08:05

Excusez moi fautes de frappe... C'est bien 47 semaines avec 5 sem CP. C'est un contrat CDI en année complète mais le contrat étant rompu avant un an d'ancienneté.
Ma nounou a pris 1 semaine à noel, 1 semaine à paques et elle prendra 3 semaines en aout. Son salaire mensuel est maintenu même pendant ses congès.

Occitane · 26-07-2011 16:19:09

Elle les a prises, ses semaines de congé... Et comme vous n'avez rien déduit de son salaire à ce moment-là, vous n'avez pas à lui régler d'indemnité compensatrice de CP en fin de contrat.
Faites juste le compte exact des jours pris, parce qu'on ne doit pas compter les fériés, et il est possible qu'il y en ait eu pendant ses congés. Vous allez peut-être lui devoir un jour ou deux.
Et comme vous le dites au début, on ne peut pas dépasser 30 jours de CP par an, donc il ne faut pas rajouter 4 jours mais 3...

4i.modo · 26-07-2011 16:56:45

toto94 a écrit :

Excusez moi fautes de frappe... C'est bien 47 semaines avec 5 sem CP. C'est un contrat CDI en année complète mais le contrat étant rompu avant un an d'ancienneté.
Ma nounou a pris 1 semaine à noel, 1 semaine à paques et elle prendra 3 semaines en aout. Son salaire mensuel est maintenu même pendant ses congès.

vous dites "ma nounou à prit..."
mais vous aussi etiez en cp, non?

toto94 · 26-07-2011 17:41:22

Merci occitane pour votre réponse. Le texte de loi n'est pas clair concernant le droit au congès payé supplémentaire sur une année complète... S'agit il de l'année de réference des congès payés du 1er juin au 31 mai de l'année suivante ou de l'année complète par rapport au début du contrat ?

Pour la réponse de 4i... Il me semble que c'est la salarié qui fixe ses vacances et pas l'employeur...

4i.modo · 26-07-2011 18:11:16

toto94 a écrit :

Pour la réponse de 4i... Il me semble que c'est la salarié qui fixe ses vacances et pas l'employeur...

la salariée (si elle a plusieurs employeurs fixe ses cp à elle, oui,
mais pas ceux de l'employeur
l'employeur fixe ses cp à lui avec son patron... et si c'est pas en même temps on est en année incomplete.

punky · 26-07-2011 19:20:40

Occitane a écrit :

Elle les a prises, ses semaines de congé... Et comme vous n'avez rien déduit de son salaire à ce moment-là, vous n'avez pas à lui régler d'indemnité compensatrice de CP en fin de contrat.
Faites juste le compte exact des jours pris, parce qu'on ne doit pas compter les fériés, et il est possible qu'il y en ait eu pendant ses congés. Vous allez peut-être lui devoir un jour ou deux.
Et comme vous le dites au début, on ne peut pas dépasser 30 jours de CP par an, donc il ne faut pas rajouter 4 jours mais 3...

De ce que je comprends d'après ce qu'il est écrit : sa nounou prendra 3 semaines en aout or elle est en préavis et finit le contrat le 18 aout donc ses vacances d'aout n'ont pas été pris, elle devra bien faire une indemnité compensatrice de CP si celle ci était programmée juste après le préavis

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