Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

façon même pour un licenciement pour faute l'iccp est quand même due

Pour les cp tu dois comparer les 10 °/° avec le maintien de salaire.

Ensuite il y a une régularisation à faire si tu es en année incomplète ( pour voir si toutes tes heures travaillées ont été payées)

je répondrai à ce 2eme courrier en rar , précisant que
- en tant qu'employeur particulier , ils devaient savoir que tu ne dépendais pas du code du travail  ( ca fait parti de leur rôle d'employeur justement de connaitre les lois dont tu dépends)
- cela fait donc un 2eme rar envoyé , "annulant " le 1er qu'ils ont envoyé ( que tu gardes aussi comme "preuve" écrite de leur part )
- que pour maintenir "une faute grave" comme ils le disent , non plus comme défaut de surveillance (précisé sur le 1er rar) , ils changent dorénavant  en "lieu inadapté pour l'enfant", donc cela prouve un "acharnement" de trouver une excuse d'une faute professionnelle
- que l'employeur ne peut pas décider de lui même de notifier "une faute grave  et licenciement à effet immédiat  sans préavis"  d'autant plus que le fait reproché est intervenu le 15 mai et le 1er rar ( qu'ils estiment donc caduc )suivi d'un 2eme rar dans la foulée  ont été envoyé 15 jours plus tard
- que la "faute grave"   doit être aussi constatée par des autorités compétentes , donc la PMI dans un 1er temps , qui a pourtant approuvé et agréé le lieu cité( garage puisque les enfants y ont accés avec les jouets entreposés à cet endroit, que les pe ont aussi eu accès à cet endroit, donc lieu pas si dangereux que ça ,
car il faut faire la différence entre garage et garage" , différence importante entre un lieu servant d'entrepot de jouets, de buanderie , endroit propre , fréquenté par les enfants , non considéré comme dangereux (pourtant  approuvé par la pmi) par rapport à un garage avec du bazar, outils de bricolage partout, voiture  garée etc.... Donc pmi avertie avec rdv prit
et la 2eme autorité compétente sera les prudhommes qui eux seuls seront à même de décider s'il y a eu vraiment faute grave , en appui avec la décision de la pmi et pourra se retourner contre l'employeur pour requalifier le licenciement , ce qui entrainera donc une modification du statut du licenciement , pouvant donc annuler "un effet immédiat" , avec paiement du préavis ainsi que la prime de rupture de contrat ( prudhommes qui ont l'habitude malheureusement de constater que trés souvent des parents employeurs trouvent comme par hasard une faute à leur am au moment du licenciement et ne sont pas dupes non plus, à plus forte raison avec déjà un 1er rar envoyé par l'employeur avec une erreur d'appréciation, , et suivi d'un 2eme)
donc pour résumé, tu précises que la pm est déjà avertie et un rdv est déjà prévu
et que tu as aussi demandé un dossier prudhommes , qui restera juste  à remplir à l'issue du rdv de la pmi , car tu contestes de toute façon leur décision personnelle de "faute grave  à effet immédiat"
voilà voilà

he bien quelle galére ,il reste plus qua aviser la PMI.
et moi je ne laisserait pas passer,je fait une demande aux prudhommes pour requalifier le licenciement.
tout ca pour ne pas payer.

ma tristine a écrit :

Sms de la maman ce matin à 7h35 le rdv n'aura pas lieu ce soir car ils n'ont pas reçu l'accusé de réception c bizarre j'ai eut la lettre lundi. Ils me proposent samedi ou lundi après midi

Je vois avec la factrice toute à l'heure s'ils ont bien reçu ma lettre en AR aujourd'hui.

Vu que sur leur courrier simple présenté par le papa à 18h le rdv était prévu hier je peux dire que je les ai attendu.

En tout cas même s'ils n'ont pas ma lettre aujourd'hui ce sera demain donc je ne réponds pas au sms de la maman.

Je pense qu'ils sont un peu perdus car en cette période le papa travaille 15 jours et en chômage partiel 15 jours de ce fait il devrait reprendre mardi

Mais tu te compliques la vie inutilement !
Tu leurs dis par mail que l'entretien en vue d'un licenciement n'existe pas pour les ass mat, que donc il est inutile qu'ils se déplacent tu ne les recevras pas.
Et tu ne réponds plus à leurs messages sur ce sujet, point barre.

moi, je leur signalerai quand même par un sms ou appel , qu'un courrier va suivre en rar mais que l'entretien n'a pas lieu d'être , donc inutile que ce pe se déplace jeudi soir
qu'il fait erreur "d'appréciation" car dans notre métier il n'y a ps d'entretien préalable
et le motif pour faute grave, doit être prouvé aussi, or, la pmi a validé le garage, d'autant plus que l'enfant n'était pas "au garage" mais assis sur les marches, avec une bassine cat envie de vomir , donc visible de la cuisine où tu avais aussi d'autres enfants à surveiller et à table
tu pouvais donc surveiller tout le monde
a eux de prouver le contraire mais cela va leur être dur de justifier la faute grave , n'étant pas present sur place pour le constater
ça ne tiendra pas devant les prudhommes que tu ne vas pas hésité à avertir et à appeler aussi
car  bien sur, le contrat court toujours , avec un préavis à réaliser et prime de fin de rupture à payer , c'est dans la convention et leurs actes de te chercher "des poux" , des fautes, pour éviter de payer cela va être aussi trés vite remarqué par les dits prudhommes , qui ont l'habitude de voir justement des comportements de parents assez ahurissants quand il doit y avoir une rupture de contrat et les excuses inimaginables que les parents trouvent pour ne pas avoir à payer et mettre des "fautes" sur le dos de l'am
les prudhommes sont hyper vigilants à cela
donc , je dirai au pe de bien réfléchir avant d'agir , cela pourrait se retourner contre eux au final, que tu n'hésiteras pas faire un dossier prudhommes de toute façon et qu'ils risquent d'être bien surpris car ils n'ont aucune preuve à fournir, si ce n'est que leurs propres appréciations
et ils auront aussi des dommages et intéréts à payer en plus
donc , ayant l'esprit tranquille, n'ayant pas commis la faute qu'il te reproche, tu iras jusqu'au bout