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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » année incomplète » 17-04-2008 17:15:55
ma femme a été dans le même cas, et un contrat de 8 mois a été rédigé.
le calcul des heures mensuelles a été élaboré de la façon suivante :
le contrat était de 12/2007 à 07/2008
[(nbre heures hebdo) x (nbre sem total)] / 8 mois
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » lundi de pentecote » 17-04-2008 16:50:00
tiens 4i, comment tu as l'air de tout savoir...
voici la réponse officielle de Urssaf.com ou Pajemploi comme U want.
"Madame, Monsieur ,
En réponse à votre courriel du 2008-04-17 09:50:33, je vous informe que la journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés à temps complet (sur la base de 7 heures de travail effectif) ou à temps partiel.
La journée de solidarité n’apparaît pas sur l’attestation d’emploi délivrée par le Centre PAJEMPLOI.
Si le salarié désire que cette mention apparaisse, il appartient à l’employeur d’établir un bulletin de paie.
Par principe, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. L ‘employeur peut déroger à ce principe :
- Si votre assistante maternelle ne travaille pas le lundi, l’employeur ne peut pas fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte ;
- Néanmoins, il peut fixer un autre jour férié (exception du 1er mai), par exemple le jeudi de l’Ascension, si habituellement le salarié travaille le jeudi ;
- Si votre assistante maternelle travaille habituellement le lundi, la journée de solidarité sera fixée au lundi de Pentecôte. Le salarié ne sera pas rémunéré pour cette journée.
Les incidences de cette disposition sur le volet social sont les suivantes :
- Si vous optez pour la mensualisation de votre salarié, les sept heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne doivent pas apparaître sur le volet social ;
- Si votre salarié effectue plus de sept heures, vous devez indiquer les heures au-dessus de ce seuil.
Si vous n’avez pas opté pour la mensualisation, vous devez déclarer les heures de travail effectuées.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Sincères salutations,
Centre PAJEMPLOI"
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » lundi de pentecote » 16-04-2008 19:52:44
bonjour 4i,
je ne faisais que répondre à ton post qui est en partie faux.
tu écrivais :
"vos employeurs ne peuvent vous la retirer du salaire ni des cp !!!!!"
c'est faux, ton employeur a le droit de te décompter des heures si tu n'effectue pas cette journée.
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » lundi de pentecote » 16-04-2008 19:42:47
le lundi de Pentecôte est redevenus un jour férié.... mais non chômé !
l'assitane maternelle, comme tout autre salarié, doit s'acquitter de la journée de solidarité.
la seule différence avec la nouvelle loi 2008, c'est que ce n'est plus le lundi de pentecôte qui est obligatoire, ce peut-être un autre jour.
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée (dans la limite de 7 heures) dont doivent s’acquitter les salariés .
La durée de la journée de solidarité correspond à une journée de 7h de travail pour un travail à temps plein.
soit vous travaillez,
soit vous ne travaillez pas mais vous posez une journée de congés pour compenser,
ou si vous ne voulez pas poser de congés,
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit être effectuée au prorata ( en partant sur une base hebdo de 45h pour un temps plein)
pour un contrat de 36h hebdo,
(7h / 45h)x 36h = 5,60h à décompter et 3.40h à payer.
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