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#201 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 07-05-2021 09:42:49
Rémunérer les congés de fractionnement en année INCOMPLÈTE
En année incomplète, la rémunération de ces congés de fractionnement ne diffère pas non plus de la rémunération des congés payés en année incomplète de l’assistante maternelle.
Il y a deux cas :
– ces congés sont pris pendant une période d’absence planifiée, incluse dans la mensualisation. Dans ce cas on ajoute au salaire mensualisé du mois en cours : nombre de jours de fractionnement pris / 6 x salaire hebdomadaire habituel (y compris la majoration des heures au-delà de 45 h)
– ces congés sont pris pendant une période d’accueil prévue au contrat. Dans ce cas les parents maintiennent simplement le salaire mensualisé de l’assistante maternelle malgré son absence.
#202 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 07-05-2021 08:39:36
oui mais si on a pas acquis 30 jours , le cp de fractionnement sera simplement payé sur un jour sans solde à la fin du mois ou il est pris , en plus de la mensu , donc payé
#203 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 06-05-2021 22:28:33
ben oui je comprends en meme temps j'aime bien etre dans la légalité et du coup ca me semblait important de savoir si j'avais droit ou pas de reporter ces jours fériés...et jours de fractionnement....
car je ne suis pas ok avec toi, il me semble bien qu'un jour de fractionnement peut etre pris en temps quand justement on a deja acquis nos 30 jours de cp...
#204 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 06-05-2021 12:45:38
du coup je suis un peu perdue
si j'ai une famille avec qui les cp sont acquis et pas l'autre je fais payer mon férié acquis et je ne peux pas le prendre en report de jour de congé.
Si j'ai une famille avec qui j'ai un jour de fractionnement à prendre et pas l'autre, je peux pas non plus le prendre en temps je dois le faire payer aussi
et les jours enfants de - de 15 ans? C'est pareil?
#205 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 06-05-2021 08:50:44
c'est fou qu'on ait pas un texte de loi
sachant qu'on a plusieurs employeurs...
les 2 me paraissent logique , effectivement les semaines sont déduites en années incomplete donc on pourrait se dire qu'on prend pas en compte les fériés
mais en meme temps les fériés sont considérés comme des jours de travail acquis , des jours effectifs et donc logiquement on est en droit de les reporter ou de se les faire payer .....
du coup en l'absence de loi j'imagine qu'on doit laisser tomber ces fériés acquis ?
idem pour les fractionnements, si il est acquis en temps , on peut pas imposer un sans solde à l'autre famille donc on peut pas le prendre...
#206 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 05-05-2021 17:03:14
source spamaf :
Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n’est pas décompté en jour ouvrable. En cas
de férié inclus dans la semaine seront décomptés 5 jours ouvrables.
Attention pour les contrats en année incomplète, le férié qui tombe sur une semaine de congé acquis
n’est pas inclus dans la mensualisation puisque les semaines de congés sont déduites, il convient soit
de le rémunérer le mois concerné, soit de le récupérer un jour d’accueil habituel à défaut il devra être
régularisé lors d’une fin de contrat.
#207 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 05-05-2021 16:40:29
c'est compliqué encore cette histoire....
justement je me suis beaucoup renseigné à ce sujet depuis plusieurs semaines et avec plusieurs sources , et je trouve toujours cette histoire de report ou de paiement de férié sur un cp acquis
donc je ne sais plus là.....
Je l'ai vraiment lu partout : zen assmat, devenir assmat, Forum casamape...
si les fériés sont considérés comme du travail effectif ca me paraissait logique qu'il soit reporté aussi...
Depuis quand ce n est plus comme ca? Avez vous un texte officiel?
#208 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 05-05-2021 15:17:08
ben si quand le férié est acquis, il compte comme un jour de travail et payé pas comme un jour de congé
il est payé en plus de la mensu ou reporté
la question c'est reporté comment quand acquis avec une famille et pas l'autre
peut on imposer ou pas un sans solde, est on obligé de renoncer à ce congé en temps....
#209 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 05-05-2021 13:24:29
ben oui quel interet de poser un jour de cp avec une famille pour travailler avec l'autre....
mais la 2eme famille va pas forcément apprécier qu'on lui parle de poser un sans solde comme ça d'un coup....
c'est étonnant que ce ne soit pas plus clair que ça concernant la marche à suivre...
#210 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 04-05-2021 23:28:09
incomplete , je parle d'un exemple ou les congés sont bien acquis et ou le droit au report se pose.
#211 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 04-05-2021 22:08:20
- lahya
- Réponses : 50
bonsoir, suite à une discussion dans "le metier d'assistante maternelle, "nouvelle convention" , je n'arrive pas à avoir d'avis tranché sur ma question , je me permets de la poser ici afin d'avoir plus d'avis peut etre?
comment reporter un férié qui tombe pendant mes cp, si il est acquis avec un employeur mais pas l'autre ?
Dois je reporter mon jour sur un autre jour uniquement avec la famille ou il est acquis et travailler avec l'autre famille?
dois je imposer un sans solde à l'autre famille avec qui il n'est pas acquis?
et la question se pose aussi pour un jour de fractionnement à poser avec un employeur mais pas l'autre?
merci de vos avis!!
#212 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » chomage partiel » 04-05-2021 08:26:02
haha c'est pas faux ![]()
#213 Re : Le métier d’assistante maternelle » Nouvelle convention collective à venir » 03-05-2021 23:51:42
du coup dada , ce serait pareil pour les jours fractionnement
si j'ai droit à un jour en temps, avec un pe, je peux demander ce jour de congé physiquement mais qu'avec cet enfant, l'enfant de l'autre famille sera présent ?
#214 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » chomage partiel » 03-05-2021 22:18:14
pfff ca change tout le temps
bon bah tant pis... je lui avais dit qu'il me semblait avoir lu que c etait que pour les gérants de commerce sur pajemploi (et c'est ce que j'avais lu) là ca a encore changé.. mais moi je regarde pas pajemploi tous les jours...du coup on a pensé qu'ils y avaient pas le droit
merci en tout cas des réponses
#215 Re : Le métier d’assistante maternelle » Nouvelle convention collective à venir » 02-05-2021 21:17:18
je comprends ce que tu veux dire Dada, le férié n'est pas acquis avec famille 2 donc on ne peut pas l'imposer meme en sans solde sans leur accord
mais par contre avec la famille 1 , ce férié est bien un report d'un des 30 jours de cp acquis , donc il fait parti de mes 30 jours , logiquement j'ai droit à le prendre en temps et pas à le faire payer?
c'est le férié que je me fais payer dans ce cas?
#216 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » chomage partiel » 02-05-2021 20:48:44
- lahya
- Réponses : 5
Bonjour
j'ai du mal à comprendre , à un moment j'ai dit aux employeurs qu'ils ne pouvaient plus me mettre au chomage partiel puisqu'il fallait etre "gerant de commerce" ca a été le cas j'avais bien compris?
à ce dernier confinement pajemploi disait la meme chose donc j'ai redit pareil aux parents
et là je lis ça sur pajemploi :
Avril 2021 : reconduction du dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs
Dernière mise à jour 23 avril 2021
Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires annoncé par le gouvernement pour le mois d’avril, les activités des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile peuvent se poursuivre.
L’indemnisation exceptionnelle est reconduite pour la période du mois d’avril 2021.
Modalités et éligibilité au nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnelle
Le recours à l'activité partielle est possible pour :
Les salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).
Les parents-employeurs ne maintenant pas la garde de leur enfant en avril, en raison des restrictions sanitaires et des consignes gouvernementales recommandant aux parents de limiter leur recours aux cas d’absolue nécessité.
alors ils peuvent finalement??
merci!
#217 Re : Le métier d’assistante maternelle » Nouvelle convention collective à venir » 01-05-2021 21:46:41
ok donc je dois le faire payer par la famille avec qui c'est acquis?
j'imagine que c'est pareil avec les cp fractionnement acquis avec famille 1 mais pas famille 2? je peux pas (si ce cp fractionnement est validé en temps) , demandé à ce que l'enfant ne vienne pas ce jour et travaillé avec l'autre?
#218 Re : Le métier d’assistante maternelle » Nouvelle convention collective à venir » 01-05-2021 20:18:23
désolée j'ai encore une question à ce sujet des fériés que je trouve bien compliqué ! (plus je m'y penche plus j'ai des questions!)
si j'ai un férié acquis pendant mes cp, qui décide si je reporte ou si je me fait payer? moi ou les parents?
et si par ex ce férié (25 décembre) est acquis avec une famille mais pas l'autre , puis je quand meme reporter ce férié au lundi suivant avec les 2 familles??
#219 Re : Le métier d’assistante maternelle » Nouvelle convention collective à venir » 27-04-2021 08:13:42
oui je suis aussi en année incomplète j'ai aussi toujours les mêmes vacances
Après c'est pas trop question de savoir si on a envie ou pas de le récupérer ( moi j'en ai envie si j'y ai droit un jour avec mon fils est toujours agréable, surtout si c'est un droit
)
la question c'est quand l'annoncer puisque on calcule nos cp en mai et on doit annoncer nos congés en début d'année si comme moi on a une semaine en février , je ne voudrais pas prendre les parents au dépourvu en juin pour le mois d'aout..
#220 Re : Le métier d’assistante maternelle » Nouvelle convention collective à venir » 26-04-2021 21:16:32
si je dois savoir si mes congés sont acquis ou non pour savoir si un férié est reportable ou perdu, je dois avoir calulé mes jours acquis (donc au 31 mai)
mais je dois avoir donné mes dates de congés avant le 1er mars (meme avant car j'ai une semaine sans solde en février)
alors comment faire?
je me vois pas leurs dire j'ai les 3 1eres semaines d'aout
et en mai leurs annoncer
"ha ben j'aurai le droit de reporter mon 15 aout donc je le prends à telle date"....?? commet gérer vous cela?




