Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

bonjour,
Je dirais pareil...Dans l'absolu, pour réduire le nombre d'heures prévu, les parents doivent te présenter un avenant, obligatoire pour toute modification de contrat.
Si tu acceptes et signe, la mensualisation doit donc être revue...
Si tu refuses, ton contrat reste tel quel ou alors, les parents te licencient...:)

me revoilà
Le temps de retrouver le texte...

Article L423-2
Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :

1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ;

2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 1142-2 ;

3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;

4° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ;

5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du présent code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ;

6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ;

7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ;

8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie ;

9° Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ;

10° A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie ;

11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;

12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;

13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ;

14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ;

15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ;

16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi, prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie ;

17° A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV de la sixième partie.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

J'espère que ça te conviendra pour convaincre tes employeurs

Le forum est là pour ça
Dans "infos et articles", il y a un post "index alphabétique" dans lequel vous pouvez trouver les infos sur tout ce qui vous pose problème, pour commencer...

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 95#p788795

Bonne lecture:)

bonjour,
Les contrats sont toujours en durée indéterminée (sauf remplacement...)
Le nombre de semaines correspond au temps de travail sur 12 mois et sert de base à la mensualisation. C'est la base qui sert au calcul du salaire de l'assistante maternelle, rien à voir avec la durée du contrat

alors, pour l'ordonnance, normalement, avec la dose, il y a le nombre de jours de traitement...non ? Si c'est le cas, après, ce n'est plus valable...

En effet...oui...dit comme ça...

La pauvre a affaire à des gens qui "mégotent" pour des centimes, quelques minutes, etc...
Il est clair que si elle est dans son droit, il va falloir qu'elle y aille avec du courage...et des arguments !!! Je vais lui donner un coup de main

En tout cas encore merci de m'avoir ôter le doute, j'avais peur d'être passée à côté d'un texte ou autre

bonjour,
J'ai une grille d'aliments que je colle dans le cahier de liaison. Quand un bébé arrive, je demande aux parents de cocher ce qu'il a déjà goûter (et que je peux donc lui donner). Quand c'est un plus grand (2 ans par exemple), je demande aux parents de cocher les aliments interdits
Mais je demande toujours lors des entretiens puis de la signature du contrat, s'il y a quelque chose de particulier que je devrais savoir question santé

Bonjour et bon courage à toutes !!