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#21 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture contrat avant le début de l'accueil » 12-02-2013 12:23:18
Si tu les cite non pas besoin de les joindre. En revanche tu les fourniras aux prud'hommes si vous allez jusque là.
#22 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture contrat avant le début de l'accueil » 12-02-2013 09:52:14
Désolée pour mon language sms, je ferai attention...
#23 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture contrat avant le début de l'accueil » 12-02-2013 07:46:48
#24 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture contrat avant le début de l'accueil » 11-02-2013 21:36:15
Madame,
Je fais suite à votre appel téléphonique du 4 Février 2013 aux termes duquel vous m'avez indiqué clairement ne pas vouloir, contrairement à ce que nous avions convenu aux termes de la promesse d'embauche signée le 15 Décembre 2012, me confier votre enfant à compter du 11 Février 2013, et à votre email du 10 Février 2013 qui a suivit.
Puisque vous m'avez indiqué téléphoniquement prolonger votre congé parental de deux mois je vous ai proposé de reporter la date de début d'accueil de deux mois, proposition à laquelle vous n’avez pas souhaité donner suite, proposition que je considère donc aujourd’hui caduque.
Vous invoquez que vous comptiez revenir vers moi dans 2, 4 ou 6 mois et ne m’avez pas confié votre enfant ce jour comme prévu.
Vous comprendrez aisément que j’ai déjà bloqué la place que j’avais disponible pour accueillir votre enfant conformément aux engagements que j’ai pris le 15 Décembre 2012 mais ne peux bloquer plus longtemps cette place.
Aussi, je considère que le contrat est rompu à votre seule initiative et, conformément à la promesse d’embauche en du 15 Décembre dernier, à ce titre, vous m’êtes redevable d’une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi mois de salaire brut par rapport au temps d'accueil prévu soit .....
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir m’adresser un chèque de ce montant à réception de la présente et vous informe d’ores et déjà que, faute de vous exécuter, je saisirai le Conseil de Prud’hommes afin de faire valoir mes droits.
Veuillez croire, Madame, à l’assurance de mes salutations distinguées.
#25 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture engagement réciproque » 07-02-2013 07:47:50
Je bosse pour des avocats. Pour eux c pas la maladie en elle même la force majeure mais la conséquence financière si la maman à une baisse de revenus du fait d'un arrêt maladie. Pour eux la force majeure est tout à fait recevable devant un conseil de prud'hommes.
#26 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul mensualité et aides - correct ? » 06-02-2013 14:37:26
Je ne savais pas que ton employeur ne pouvait pas refusée au delà des 6 mois. Merci de l'info ;-)
#27 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul mensualité et aides - correct ? » 06-02-2013 13:19:37
Bah ton patron à droit de refuser un temps partiel si c au delà des 6 mois pour un premier c quand même lui qui decide
#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul mensualité et aides - correct ? » 06-02-2013 11:06:06
Ah ok oui il faut que l'employeur accepte
#29 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul mensualité et aides - correct ? » 06-02-2013 10:42:43
Le 4/5eme pour un premier enfant n'est possible que 6 mois pas 3 ans si je ne dit pas de bêtise. C'est vrai que la solution ass mat est mieux pour nos loulous mais avec la crèche on à pas tous ces pb de papiers et de calcul à gérer. C pas facile d'être pe on se retrouve parachuté "employeur" sans que rien ne nous soit expliqué (la seule fois ou g appelé la paje il ne savait pas répondre à ma question) et on doit agir comme si on savait tout de votre convention et de vos droits... En tant que pe on se sent bien seul face à certaines situations, enfin c mon ressenti
#30 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Petit cas de conscience, besoin de vos avis ... » 31-01-2013 12:37:44
Moi aussi, je suis PE et je fais "cadeau" toutes les semaines de 2 à 3 heures à ma nounou. C'est la marge que j'ai prise en cas de problème de transports (je prends le train pour aller bosser). J'en suis bien consciente mais je préfère avoir cette marge de sécurité plutôt que de stresser à avoir à la prévenir toujours au dernier moment peut être plusieurs fois par semaine parce que mon train aura du retard... c'est plus confortable pour mon esprit et plus respectueux pour elle !! lol
#31 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture engagement réciproque » 29-01-2013 15:39:28
Pour info d’une maniere générale , la force majeure est définie comme un évenement imprévisible et insurmontable empêchant l’interessé d’exécuter son obligation .
Une baisse importante des revenus dû au fait d'un arrêt maladie imprévu (à priori un cancer qui évolue et qui empêche de reprendre son activité, on ne le prévoit pas) constitue un cas de force majeure rendant impossible pour l'une des partie (en l'occurence la maman) l'exécution du contrat (car même si elle avait droit à la PAJE la maman aurait toujours à sa charge 15 % du salaire de l'AM ce qui peut être ne sera pas gérable dans son budget). Maintenant si vous portez votre demande devant un tribunal, la maman devra justifier de la force majeure.
#32 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Précisions CP » 23-01-2013 10:12:25
Merci de vos réponses. Je suis pe ;-)
#33 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Précisions CP » 23-01-2013 09:25:10
Les cp des ass mat ouvrent droit à des cp mais ceux des parents ? En clair je dois prendre en compte 47 semaines travaillées par an ou 52 ?
#34 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Précisions CP » 23-01-2013 08:53:40
- elys1278
- Réponses : 8
Bonjour,
Pouvez vous me donner des précisions sur les CP ?
Pour une assistante maternelle qui travaille en année incomplète, 43 semaines (52 - 5 semaines CP ass mat - 4 semaines CP parents), toute l'année du 1er Juin au 31 Mai, elle acquiert combien de CP en temps ?
Par ailleurs, si le contrat dure trois ans, que tous les congés lui sont payés en argent mais qu'elle n'a pas eu le temps de les prendre en temps, ça se passe comment ?
Merci de votre réponse.
#35 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour régul » 21-01-2013 21:24:37
OK merci beaucoup
#36 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour régul » 21-01-2013 16:40:41
bah vu qu'on change complètement le mode de calcul on passe d'année complète (52 semaines) en année incomplète (43 semaines) on change complètement le mode de calcul du salaire, je suis bien obligée de régulariser. Ce n'est pas que les cp que je dois régulariser c'est son salaire aussi sur les premiers mois non ?
#37 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour régul » 21-01-2013 16:33:13
En fait dans ma mensu d'octobre à décembre j'ai 195 heures "normales" et 39 heures "complémentaires" qui sont majorées à 25% (puisque mon fils est accueilli 54 heures par semaine).
En fait oui l'avenant est bien au 1er Janvier, on repasse en année incomplète.
J'ai peut être pas été claire, pour faire la régul je pensais calculer les heures de garde au réel de septembre à décembre, puis ajouter à ce montant 10% pour les CP (ou plus en calculant le maintient de salaire pour les 10 jours de cp acquis) et comparer avec ce que j'ai réellement versé. Si c'est à son avantage, je paye ce que je dois. Ma question était de savoir s'il faut bien calculer comme cela et si je dois déduire la semaine où je n'ai pas mis mon fils en novembre (en somme je compte les heures effectives d'accueil uniquement).
Suis-je plus claire ?! lol !
#38 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour régul » 21-01-2013 16:19:10
Temps d'accueil prévu au contrat initial 54h par semaine sur 52 semaines.
Alors début de contrat le 17/09 avec sur septembre une semaine d'adaptation (19h) en une semaine de 54h. G réglé 73h et pas de cp réglés.
Octobre mensu normale sur 234 heures (195 normales et 39 complémentaires).
Novembre idem octobre bien que g gardé mon fils une semaine.
Décembre pareil que novembre mais g enlevé la semaine prise par mon ass mat (congé sans solde)
#39 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour régul » 21-01-2013 16:05:52
Ah non en septembre g payé au réel sans les 10% et sur octobre à décembre les cp étaient dans le salaire
#40 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour régul » 21-01-2013 16:03:05
De septembre à décembre on était en année complète donc cp inclus dans le salaire oui