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#21 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 18:18:01
Merci beaucoup nathodisab pour toutes vos réponses encore une fois 
C'est tellement plus clair maintenant grâce à tout le monde
Il me reste à tout mettre par écrit en espérant être assez claire pour que mon am comprennent les calculs.
Je vais regarder si j'arrive à faire "moi même" les bulletins de paie (c'est pas gagné!) et rectifier auprès du paje emploi.
Une autre chose (encore!) les congés pris par mon am (et mes semaines supplémentaires aussi d'ailleurs) n'ont jamais été noté et signé.
J'ai gardé les papiers que l'am me donnait avec ses congés notés et je faisais de même avec elle. J'espère que ça ne posera pas de problème...
#22 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 16:59:23
Pour l'ie je fais la régul sur le minimum légal vu qu'elle était en dessous (j'ai repris grâce à votre index alphabetique le montant pour chaque année et pour chaque nombre d'heures d'accueil) mais les jours où elle gardait l'enfant moins de 8h ou 9h je suis en droit d'appliquer là aussi le minimum légal (2.65 euros ou en fonction du minimum légal de l'année concernée) même si dans le contrat était noté 10h d'accueil et même si je suis venue chercher l'enfant plus tôt à l'imprévu?
#23 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 16:19:42
donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salairepuis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salairela mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaireil faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...
Pour décembre 2013 j'ai le droit de déduire la semaine 49? Car il y a eu 3 heures d'adaptation cette semaine là le 3 décembre?
j'avais cru comprendre (mais mal encore une fois ) qu'on pouvait faire au réel que sur le 1er mois de début de contrat et après la mensualisation chaque mois (donc début de contrat en novembre 2013 pour moi du fait de la 1ere journée d'adaptation au 28 novembre 2013?)...
Là je suis en train de tout bien calculer avec les IE correctes (comme c'est la sieste !).
Je veux pas avoir l'air d'abuser de quoi que ce soit mais je pose quand meme la question...Tout ce qui est enfant malade c'est trop tard vu que je ne lui avais pas fourni le certificat médical dans le temps imparti et toutes les semaines (22 au total en plus des 4 semaines prévues de base) où elle n'a pas eu l'enfant (arrêt maladie me concernant) c'est considéré comme travaillées pour l'am (je ne les ai pas déduites du détail que je vous ai fait mois par mois hier)?
#24 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 16:02:16
J'ai également contacté l'ircem car j'ai cru comprendre que le pe doit informer l'am (ce que je ne savais pas jusqu'à présent et donc n'avait pas fait...)
La personne de l'ircem que j'ai eu au tel mercredi dernier m'a donné son nombre d'heures dif au 31 décembre 2013 mais ne pouvait pas m'en dire plus.
donc l'ircem lui envoi le papier avec son nombre d'heures dif mais moi en tant que pe je lui précise son nombre d'heures dif avec le solde de tout compte ou je précise qu'elle peut l'obtenir auprès de l'ircem?
#25 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 15:47:08
donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salairepuis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salairela mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaireil faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...
J'abuse mais pouvez vous m'expliquez (encore !) comment on trouve les 17 jours potentiels sur novembre 2013 et décembre 2013 ainsi qu'avril 2014?
Ça veut également dire que tous les bulletins de paje emploi sont faux il faut donc que je les rectifie auprès d'eux aussi (par courrier d'après ce que j'ai vu)?
Pour le nombre d'heures mensualisées je trouve (40h X 43 semaines ÷ 12) =143.33 que j'arrondi à 144 heures mensualisées?
Pour nombre de jours d'activité je trouve (4 X 43 ÷12) = 14.33 que j'arrondi à 15 jours d'activité par mois?
A votre avis est ce que je fais en plus des documents de fin de contrat un bulletin de salaire pour chaque mois depuis le début du contrat et lui transmet le tout?
#26 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 15:25:09
l'erreur comptable ne peut pas être contestée, une mensualisation sur 48 sem n'existant pas
il faudra lui faire un courrier, en précisant que les termes du contrat que vous avez signés ne sont pas conforment à
l'art 7 de la ccn,
qui précise que lorsque l'accueil se fait sur une année incomplète, le salaire brut mensuel doit être calculé sur le nbre de sem programmées comme travaillées sur l'année (hors congés annuels du salarié)
Ce dont je me méfie ce sont les prud'hommes car si ça va là bas et qu'ils décident que finalement erreur comptable ou non il n'est pas question de contester un contrat de travail signé et approuvé par les 2 parties et qui a final je lui doive de l'argent...
je veux tout faire dans les règles comme vous avez eu la gentillesse de tout m'expliquer et calculer (au moins j'ai compris maintenant) mais j'ai peur de " l'après ".
#27 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 15:14:22
l'erreur comptable ne peut pas être contestée, une mensualisation sur 48 sem n'existant pas
il faudra lui faire un courrier, en précisant que les termes du contrat que vous avez signés ne sont pas conforment à
l'art 7 de la ccn,
qui précise que lorsque l'accueil se fait sur une année incomplète, le salaire brut mensuel doit être calculé sur le nbre de sem programmées comme travaillées sur l'année (hors congés annuels du salarié)l'annexe 1 de la ccn et l'Art. D. 773-5.du code du travail, fixant le minimum légal du montant de l'indemnité d'entretien
l'art 12 de la ccn, concernant la rémunération des congés payés
donc afin de régulariser la situation, et être conforme à la législation en vigueur, vous avez fait les calculs de ce que vous lui deviez:
et là vous détaillerez tous les calculs
Merci beaucoup encore une fois
Merci de m'avoir détaillé tous ces articles
Je vais lui citer les articles avec chaque calcul pour qu'elle comprenne que je fais ça dans les règles.
#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 12:12:48
barbara82 a écrit :nathodisab a écrit :oui
Voilà c'est fait.
mercion va regarder ça dans la journée
surement pendant la sieste des loulous
Merci beaucoup de prendre de votre temps pour m'aider 
#29 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 11:59:39
barbara82 a écrit :nathodisab a écrit :oui, c'est bien la régul de salaire de décembre à fin février
Vous devriez nous scaner et envoyer sur l'adresse modérateur votre contrat, afin que nous puissions relever les points erronés
J'ai pas d'imprimante je peux pas scanner...
je peux essayer d'en faire des photos?oui
Voilà c'est fait.
merci
#30 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 11:16:16
oui, c'est bien la régul de salaire de décembre à fin février
Vous devriez nous scaner et envoyer sur l'adresse modérateur votre contrat, afin que nous puissions relever les points erronés
J'ai pas d'imprimante je peux pas scanner...
je peux essayer d'en faire des photos?
#31 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 10:41:03
barbara82 a écrit :chris84 a écrit :oui ok pour la régul de décembre 2013 à novembre 2014, il y a bien eu 43 semaines travaillées
mais il faut aussi calculer la régul entre décembre 2014 et fin février 2015 le nbre de semaines travaillées et ce que la mensu a payé (je n'ai pas vu si natho l'avait déjà calculée?)
ensuite elle a donc un trop perçu de cp de 6692- 6662,74 = 29,26 euros
mais vous devez donc rajouter 1/120eme de 6662,74 en indemnité de licenciement
et rajouter également la différence avec les ie légalesMerci chris84
De décembre 2014 à février 2015 il y a eu 8 semaines travaillées (semaines 49 / 2 / 3 / 5 / 6 / 7 / 8 / 9) et :
- 2 semaines et demie posée par le pe en décembre (à partir du 8 décembre = semaine 50 + 51 et une partie de la 52)
- 1 semaine posée en janvier (semaine 4 = du 19 au 23 janvier).
Là je ne lui dois pas d'indemnité de congé payé avec son solde de tout compte, c'est bien ça ou j'ai mal compris?Est ce que je dois lui notifier l'erreur du calcul de la mensualisation parce que quelque part c'est remettre en cause le contrat qui a été signé par les 2 parties...
ou est ce que je calcule 1/120 ème de ce que je lui ai versé et tant pis pour les quelques euro?Bonjour,
donc selon la mensu qui aurait du être fait
43sem /12 mois * 3 mois 10.75sem*40h =430h payées
contre 8sem*40h =320h travailléesdonc vous ne lui devez aucune régul de salaire
je pense qu'il vaut mieux, calculer tout dans les règles, ainsi si elle voulait contester le solde de tout compte, vous pourrez montrer votre volonté de bien faire les choses
Merci nathodisab
Oui. Vous avez raison je préfère aussi tout calculer dans les règles mais étant donné que j'ai signé ce contrat erroné je ne voudrais pas que ça se retourne contre moi si il y a prud'hommes.
C'est pour ça que je me disais si je calcule 1/120ème de ce que je lui ai vraiment payé ça lui fera plus donc ce serai pas à son avantage de faire des histoires... c'est pour les congés payés où là je me demande ce qu'elle va répondre je ne lui dois plus rien mais comment calcule t-elle de son côté ? Ça je le saurai plus tard...
je suis totalement perdue parce que si je veux lui expliquer tout ça par écrit je voudrais être en mesure de citer les textes de loi et ccn qui vont avec (par exemple la possibilité de remettre en cause le contrat qui était faux. Les calculs effectués etc)
Votre dernier calcul concerne la régularisation des mois de décembre 2014 janvier et février 2015 c'est bien ça?
#32 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 20-02-2015 01:29:32
oui ok pour la régul de décembre 2013 à novembre 2014, il y a bien eu 43 semaines travaillées
mais il faut aussi calculer la régul entre décembre 2014 et fin février 2015 le nbre de semaines travaillées et ce que la mensu a payé (je n'ai pas vu si natho l'avait déjà calculée?)
ensuite elle a donc un trop perçu de cp de 6692- 6662,74 = 29,26 euros
mais vous devez donc rajouter 1/120eme de 6662,74 en indemnité de licenciement
et rajouter également la différence avec les ie légales
Merci chris84
De décembre 2014 à février 2015 il y a eu 8 semaines travaillées (semaines 49 / 2 / 3 / 5 / 6 / 7 / 8 / 9) et :
- 2 semaines et demie posée par le pe en décembre (à partir du 8 décembre = semaine 50 + 51 et une partie de la 52)
- 1 semaine posée en janvier (semaine 4 = du 19 au 23 janvier).
Là je ne lui dois pas d'indemnité de congé payé avec son solde de tout compte, c'est bien ça ou j'ai mal compris?
Est ce que je dois lui notifier l'erreur du calcul de la mensualisation parce que quelque part c'est remettre en cause le contrat qui a été signé par les 2 parties...
ou est ce que je calcule 1/120 ème de ce que je lui ai versé et tant pis pour les quelques euro?
#33 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 19-02-2015 23:53:31
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...
j'ai vérifié il y a bien eu 43 semaines d'accueil à date anniversaire du contrat
#34 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 19-02-2015 23:07:55
au niveau du contrat (modèle type de paje emploi) il est noté dans la partie "si l'accueil s'effectue sur une année incomplète : salaire mensuel net : 448 euros" et a coché pour les modalités de paiement de cp en année incomplète "par douzième chaque mois"
quand il s'agit d'une vraie année incomplète (qu'il n'y a pas eu d'erreur), le montant noté pour le salaire mensuel net comprend-il le montant de l'indemnité des cp payé par douzième ou le montant du salaire mensuel net hors indemnité des cp ?
#35 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 19-02-2015 22:48:24
les 1/120 c'est sur tous les salaires perçus cp compris , mais hors indemnités
Merci
#36 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 19-02-2015 22:19:44
voyez j'vous l'avais dit qu'il y allait pas avoir de trop perçu
oui effectivement les congés sont compris.. et non pour prétendre aux jours supp il faut au moins passez par le 30 avril et 31 mai
Merci
du coup je ne sais pas comment faire est-ce que j'explique sur le solde tout compte que le contrat était erroné, lui expliquer tous les calculs etc (sachant qu'il faudrait que je régularise à paje emploi aussi ?)
ou bien je laisse comme ça j'explique rien et je fais juste une régul sur les IE et le 1/120ème (car pas de régul de salaire) ?
Ce qui m'inquiète c'est comment elle fait ses calculs d'indemnité de cp... elle risque de me dire (ou plutôt au prud'hommes) alors j'ai cumulé "tant" de cp par mois depuis le début, j'en ai posé que "tant" donc vous me devez tant" de cp.
quand elle pose un lundi et étant donné qu'elle n'a pas la garde les mardi on décompte 2 jours de cp c'est bien ça (même si elle est là dispo à garder des enfants le mardi qui suit son lundi posé en cp)?
#37 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 19-02-2015 21:39:39
barbara82 a écrit :nathodisab a écrit :donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salairepuis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salairela mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€MERCI BEAUCOUP pour tous ces calculs
Je vais compter tout ce que j'ai payé et comparer avec tous les calculs que vous avez fait pour voir si je lui dois des indemnités de cp c'est bien ça ?oui, éventuellement, ou peut-être qu'il y a eu un trop versé de votre part, et dans ce cas, il faudra voir de régulariser avec le solde de tout compte
comme votre salariée a plus d'un an de contrat elle a droit à une indemnité de fin de contrat d' 1/120eme des salaires versés
cette indemnité, devra être calculée sur les montants des salaires, qu'elles aurait du toucher avec la bonne mensu ( ceux au dessus)il faut aussi procéder à une régul de salaire ( vérifier si les mensu ont bien payées toutes les heures prestées )
pour la règul on vous aidera !
faites déjà la comparaison entre ce que vous avez payé, et ce qui était du
Alors, j'ai calculé ce que j'ai payé hors IE de décembre 2013 à février 2015 (février 2015 qui sera avec le solde de tout compte), ça fait un total de = 6 692 euros.
Avec tous les calculs que vous avez fait pour moi (encore MERCI nathodisab ) mensualisation + cp par maintien de salaire ça fait un total de 6 662.74 euros
Donc ça fait presque pareil
Sachant que je dois faire une régularisation des IE car elle était en dessous du minimum légal et je calcule 1/120 ème de tous les salaires.
Pour être sûre là ça veut dire que je ne lui dois pas d'indemnité de cp ?
Est-ce-qu'elle cumule aussi les 2 cp supplémentaires par enfant de -15 ans de juin 2014 à février 2015 ?
#38 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 19-02-2015 20:28:19
barbara82 a écrit :nathodisab a écrit :donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salairepuis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salairela mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€MERCI BEAUCOUP pour tous ces calculs
Je vais compter tout ce que j'ai payé et comparer avec tous les calculs que vous avez fait pour voir si je lui dois des indemnités de cp c'est bien ça ?oui, éventuellement, ou peut-être qu'il y a eu un trop versé de votre part, et dans ce cas, il faudra voir de régulariser avec le solde de tout compte
comme votre salariée a plus d'un an de contrat elle a droit à une indemnité de fin de contrat d' 1/120eme des salaires versés
cette indemnité, devra être calculée sur les montants des salaires, qu'elles aurait du toucher avec la bonne mensu ( ceux au dessus)il faut aussi procéder à une régul de salaire ( vérifier si les mensu ont bien payées toutes les heures prestées )
pour la règul on vous aidera !
faites déjà la comparaison entre ce que vous avez payé, et ce qui était du
C'est très gentil de m'aider
Pour la régul de salaire : on était donc sur 10h par jour et en réel c'était aux alentours de 9h30, sauf 1 seule fois où j'ai dépassé de presque 1 heure. Là aussi je le lui ai rappelé à la fin du mois en question qu'elle n'avait pas compté cette heure sup (n'avait pas noté de montant pour l'heure sup dans le contrat, m'avait dit qu'elle ne majorait pas) et elle m'en a fait cadeau.
donc à ce niveau là ça devrait être ok.
je regarde au plus vite (ma fille veut mon tel avec lequel je vous écrit depuis ce matin ) ce que j'ai réellement payé et ce que j'aurai dû lui payer grâce à vos calculs (encore mille mercis ).
Le hic c'est que si je veux faire une régul en ma faveur ça va être compliqué vu que je n'ai plus de contact avec l'am. Il faudrait que j'explique tout par écrit dans le solde de tout compte qui va lui être envoyé en recommandé ar...
#39 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète » 19-02-2015 19:30:21
donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salairepuis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salairela mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
MERCI BEAUCOUP pour tous ces calculs
Je vais compter tout ce que j'ai payé et comparer avec tous les calculs que vous avez fait pour voir si je lui dois des indemnités de cp c'est bien ça ?
#40 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » frais d'entretien » 19-02-2015 18:34:52
barbara82 a écrit :J'expliquais à mon mari le montant des indemnités d'entretien à régulariser sur le solde de tout compte et je suis incapable de trouver un texte (convention collective ou loi ou paje emploi) qui explique que l'indemnité est majorée chaque heure au delà de 9h d'accueil, avez vous un lien à m'indiquer? (J'ai trouvé le texte avec le montant minimum de l'ie pour 2015).
Merci:)le minimum légal est donné pour une journée de 9h, donc si l'amplitude horaire est sup à 9h il faut proratiser sur la base du minimum
Encore merci
