rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

nathodisab · 20-02-2015 14:50:18

l'erreur comptable ne peut pas être contestée, une mensualisation sur 48 sem n'existant pas

il faudra lui faire un courrier, en précisant que les termes du contrat que vous avez signés ne sont pas conforment à

l'art 7 de la ccn,
qui précise que lorsque l'accueil se fait sur une année incomplète, le salaire brut mensuel doit être calculé sur le nbre de sem programmées comme travaillées sur l'année (hors congés annuels du salarié)

l'annexe 1 de la ccn et l'Art. D. 773-5.du code du travail, fixant le minimum légal du montant de l'indemnité d'entretien

l'art 12 de la ccn, concernant la rémunération des congés payés

donc afin de régulariser la situation, et être conforme à la législation en vigueur, vous avez fait les calculs de ce que vous lui deviez:
et là vous détaillerez tous les calculs

20-02-2015 14:50:18

barbara82 · 20-02-2015 15:14:22

nathodisab a écrit :

l'erreur comptable ne peut pas être contestée, une mensualisation sur 48 sem n'existant pas
il faudra lui faire un courrier, en précisant que les termes du contrat que vous avez signés ne sont pas conforment à
l'art 7 de la ccn,
qui précise que lorsque l'accueil se fait sur une année incomplète, le salaire brut mensuel doit être calculé sur le nbre de sem programmées comme travaillées sur l'année (hors congés annuels du salarié)
l'annexe 1 de la ccn et l'Art. D. 773-5.du code du travail, fixant le minimum légal du montant de l'indemnité d'entretien
l'art 12 de la ccn, concernant la rémunération des congés payés
donc afin de régulariser la situation, et être conforme à la législation en vigueur, vous avez fait les calculs de ce que vous lui deviez:
et là vous détaillerez tous les calculs

Merci beaucoup encore une fois
Merci de m'avoir détaillé tous ces articles
Je vais lui citer les articles avec chaque calcul pour qu'elle comprenne que je fais ça dans les règles.

barbara82 · 20-02-2015 15:25:09

nathodisab a écrit :

l'erreur comptable ne peut pas être contestée, une mensualisation sur 48 sem n'existant pas
il faudra lui faire un courrier, en précisant que les termes du contrat que vous avez signés ne sont pas conforment à
l'art 7 de la ccn,
qui précise que lorsque l'accueil se fait sur une année incomplète, le salaire brut mensuel doit être calculé sur le nbre de sem programmées comme travaillées sur l'année (hors congés annuels du salarié)

Ce dont je me méfie ce sont les prud'hommes car si ça va là bas et qu'ils décident que finalement erreur comptable ou non il n'est pas question de contester un contrat de travail signé et approuvé par les 2 parties et qui a final je lui doive de l'argent...
je veux tout faire dans les règles comme vous avez eu la gentillesse de tout m'expliquer et calculer (au moins j'ai compris maintenant) mais j'ai peur de " l'après ".

chris84 · 20-02-2015 15:25:13

c'est tout à votre honneur de vouloir faire cela dans les règles

essayez de refaire les calculs de votre côté afin de bien comprendre chaque élément

20-02-2015 15:25:13

barbara82 · 20-02-2015 15:47:08

nathodisab a écrit :

donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salaire
puis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire
la mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€
novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaire
il faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...

J'abuse mais pouvez vous m'expliquez (encore !) comment on trouve les 17 jours potentiels sur novembre 2013 et décembre 2013 ainsi qu'avril 2014?

Ça veut également dire que tous les bulletins de paje emploi sont faux il faut donc que je les rectifie auprès d'eux aussi (par courrier d'après ce que j'ai vu)?

Pour le nombre d'heures mensualisées je trouve (40h X 43 semaines ÷ 12) =143.33 que j'arrondi à 144 heures mensualisées?

Pour nombre de jours d'activité je trouve (4 X 43 ÷12) = 14.33 que j'arrondi à 15 jours d'activité par mois?

A votre avis est ce que je fais en plus des documents de fin de contrat un bulletin de salaire pour chaque mois depuis le début du contrat et lui transmet le tout?

barbara82 · 20-02-2015 16:02:16

J'ai également contacté l'ircem car j'ai cru comprendre que le pe doit informer l'am (ce que je ne savais pas jusqu'à présent et donc n'avait pas fait...)
La personne de l'ircem que j'ai eu au tel mercredi dernier m'a donné son nombre d'heures dif au 31 décembre 2013 mais ne pouvait pas m'en dire plus.
donc l'ircem lui envoi le papier avec son nombre d'heures dif mais moi en tant que pe je lui précise son nombre d'heures dif avec le solde de tout compte ou je précise qu'elle peut l'obtenir auprès de l'ircem?

barbara82 · 20-02-2015 16:19:42

nathodisab a écrit :

donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salaire
puis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire
la mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€
novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaire
il faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...

Pour décembre 2013 j'ai le droit de déduire la semaine 49? Car il y a eu 3 heures d'adaptation cette semaine là le 3 décembre?
j'avais cru comprendre (mais mal encore une fois ) qu'on pouvait faire au réel que sur le 1er mois de début de contrat et après la mensualisation chaque mois (donc début de contrat en novembre 2013 pour moi du fait de la 1ere journée d'adaptation au 28 novembre 2013?)...

Là je suis en train de tout bien calculer avec les IE correctes (comme c'est la sieste !).
Je veux pas avoir l'air d'abuser de quoi que ce soit mais je pose quand meme la question...Tout ce qui est enfant malade c'est trop tard vu que je ne lui avais pas fourni le certificat médical dans le temps imparti et toutes les semaines (22 au total en plus des 4 semaines prévues de base) où elle n'a pas eu l'enfant (arrêt maladie me concernant) c'est considéré comme travaillées pour l'am (je ne les ai pas déduites du détail que je vous ai fait mois par mois hier)?

barbara82 · 20-02-2015 16:59:23

Pour l'ie je fais la régul sur le minimum légal vu qu'elle était en dessous (j'ai repris grâce à votre index alphabetique le montant pour chaque année et pour chaque nombre d'heures d'accueil) mais les jours où elle gardait l'enfant moins de 8h ou 9h je suis en droit d'appliquer là aussi le minimum légal (2.65 euros ou en fonction du minimum légal de l'année concernée) même si dans le contrat était noté 10h d'accueil et même si je suis venue chercher l'enfant plus tôt à l'imprévu?

nathodisab · 20-02-2015 17:52:17

barbara82 a écrit :

nathodisab a écrit :
donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salaire
puis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire
la mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€
novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaire
il faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...
Pour décembre 2013 j'ai le droit de déduire la semaine 49? Car il y a eu 3 heures d'adaptation cette semaine là le 3 décembre?
j'avais cru comprendre (mais mal encore une fois ) qu'on pouvait faire au réel que sur le 1er mois de début de contrat et après la mensualisation chaque mois (donc début de contrat en novembre 2013 pour moi du fait de la 1ere journée d'adaptation au 28 novembre 2013?)... le contrat, et la mensualisation commence bien le 28/11/2013
avec les calculs faits plus haut, il y a novembre calculé selon le calcul de la cours de cassation pour les 3h d'adaptation
le même calcul pour déduire les 37h non faites en sem 49 (puisque uniquement 3h d'adaptation )
et le même calcul pour la déduction des 10h en avril 2014
Là je suis en train de tout bien calculer avec les IE correctes (comme c'est la sieste !).
Je veux pas avoir l'air d'abuser de quoi que ce soit mais je pose quand meme la question...Tout ce qui est enfant malade c'est trop tard vu que je ne lui avais pas fourni le certificat médical dans le temps imparti et toutes les semaines (22 au total en plus des 4 semaines prévues de base) où elle n'a pas eu l'enfant (arrêt maladie me concernant) c'est considéré comme travaillées pour l'am (je ne les ai pas déduites du détail que je vous ai fait mois par mois hier)?
oui, c'est trop tard pour déduire les j d'abs pour maladie de l'enfant, et pour les abs, de votre fait du à votre arrêt maladie, ce sont des abs "imprévues" qui doivent être rémunérées comme si elles avaient été travaillées, mais sans les ie, qui elles ne sont dues que lors de la présence réelle de l'enfant

nathodisab · 20-02-2015 17:58:16

barbara82 a écrit :

nathodisab a écrit :
donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salaire
puis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire
la mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€
novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaire
il faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...
J'abuse mais pouvez vous m'expliquez (encore !) comment on trouve les 17 jours potentiels sur novembre 2013 et décembre 2013 ainsi qu'avril 2014?
les j potentiels d'accueils sont tous les j calendaires abituellement travaillés, donc dans votre cas, le nbre de lundi/mercredi/jeudi/vendredi du mois concerné
Ça veut également dire que tous les bulletins de paje emploi sont faux il faut donc que je les rectifie auprès d'eux aussi (par courrier d'après ce que j'ai vu)? effectivement, vous devrez rectifier les bs par courrier
Pour le nombre d'heures mensualisées je trouve (40h X 43 semaines ÷ 12) =143.33 que j'arrondi à 144 heures mensualisées? non 143h pour l'arr, car la décimale est en dessous de 0.5
Pour nombre de jours d'activité je trouve (4 X 43 ÷12) = 14.33 que j'arrondi à 15 jours d'activité par mois? oui, on arr à 15j, et en juin 2014, et février 2014, vos devrez rajouter la somme due pour les cp sur le bs, et noter le nbre d'h et de j ouvrables correspondant au paiement
A votre avis est ce que je fais en plus des documents de fin de contrat un bulletin de salaire pour chaque mois depuis le début du contrat et lui transmet le tout? ce serait l'idéal en effet

nathodisab · 20-02-2015 18:00:04

barbara82 a écrit :

Pour l'ie je fais la régul sur le minimum légal vu qu'elle était en dessous (j'ai repris grâce à votre index alphabetique le montant pour chaque année et pour chaque nombre d'heures d'accueil) mais les jours où elle gardait l'enfant moins de 8h ou 9h je suis en droit d'appliquer là aussi le minimum légal (2.65 euros ou en fonction du minimum légal de l'année concernée) même si dans le contrat était noté 10h d'accueil et même si je suis venue chercher l'enfant plus tôt à l'imprévu?

l'ie minimum par journée, qu'il y ait 1h ou 8h c'est 2.65€
on ne peu pas proratiser en dessous de ce montant

barbara82 · 20-02-2015 18:18:01

Merci beaucoup nathodisab pour toutes vos réponses encore une fois
C'est tellement plus clair maintenant grâce à tout le monde
Il me reste à tout mettre par écrit en espérant être assez claire pour que mon am comprennent les calculs.
Je vais regarder si j'arrive à faire "moi même" les bulletins de paie (c'est pas gagné!) et rectifier auprès du paje emploi.

Une autre chose (encore!) les congés pris par mon am (et mes semaines supplémentaires aussi d'ailleurs) n'ont jamais été noté et signé.
J'ai gardé les papiers que l'am me donnait avec ses congés notés et je faisais de même avec elle. J'espère que ça ne posera pas de problème...

nathodisab · 20-02-2015 18:22:50

barbara82 a écrit :

Merci beaucoup nathodisab pour toutes vos réponses encore une fois
C'est tellement plus clair maintenant grâce à tout le monde
Il me reste à tout mettre par écrit en espérant être assez claire pour que mon am comprennent les calculs.
Je vais regarder si j'arrive à faire "moi même" les bulletins de paie (c'est pas gagné!) et rectifier auprès du paje emploi.
Une autre chose (encore!) les congés pris par mon am (et mes semaines supplémentaires aussi d'ailleurs) n'ont jamais été noté et signé.
J'ai gardé les papiers que l'am me donnait avec ses congés notés et je faisais de même avec elle. J'espère que ça ne posera pas de problème...

conservez le plus de choses possible qui prouve les moment de présence réelle ou pas de votre enfant chez son am, au cas où... vous n'avez pas de fiche de présence mensuelle ?

pour les bs, vous en avez un modèle sur le forum, fourni par Parme , une modo de biz

barbara82 · 20-02-2015 18:46:28

nathodisab a écrit :

barbara82 a écrit :
Merci beaucoup nathodisab pour toutes vos réponses encore une fois
C'est tellement plus clair maintenant grâce à tout le monde
Il me reste à tout mettre par écrit en espérant être assez claire pour que mon am comprennent les calculs.
Je vais regarder si j'arrive à faire "moi même" les bulletins de paie (c'est pas gagné!) et rectifier auprès du paje emploi.
Une autre chose (encore!) les congés pris par mon am (et mes semaines supplémentaires aussi d'ailleurs) n'ont jamais été noté et signé.
J'ai gardé les papiers que l'am me donnait avec ses congés notés et je faisais de même avec elle. J'espère que ça ne posera pas de problème...
conservez le plus de choses possible qui prouve les moment de présence réelle ou pas de votre enfant chez son am, au cas où... vous n'avez pas de fiche de présence mensuelle ?
pour les bs, vous en avez un modèle sur le forum, fourni par Parme , une modo de biz

Merci encore pour le modèle de bulletin de salaire que vous mettez à disposition (là encore un grand merci ) je regarderai ce soir et commencerait les calculs par écrit car là je vais devoir aller à un rdv médical.
J'ai bien mes arrêts maladie (qui n'empêchait pas la garde mon enfant) et mes jours de cp notés sur mes salaires qui prouvent que je ne travaillais pas et donc que je gardais mon enfant, et puis je me dis qu'il y a le nombre d'ie si c'était pas correct elle aurait dû le contester de suite et pas attendre plus d'un an (ce serait bizarre et suspect ?!)

barbara82 · 20-02-2015 23:47:42

quand la ccn parle de "rémunération BRUTE des congés payés" le mot "BRUTE" signifie quoi ? qu'il fait faire les calculs avec le salaire brut de l'am ?

En année incomplète on doit vérifier que l'am a bien pris les cp qu'elle a acquis ? Et si elle ne les a pas tous posés il faut verser une indemnité ? (désolé j'ai encore des questions... mais je suis en train de tout mettre par écrit en faisant référence à la ccn etc...)

Dernière modification par barbara82 (20-02-2015 23:51:29)

chris84 · 21-02-2015 00:16:27

barbara82 a écrit :

quand la ccn parle de "rémunération BRUTE des congés payés" le mot "BRUTE" signifie quoi ? qu'il fait faire les calculs avec le salaire brut de l'am ?
En année incomplète on doit vérifier que l'am a bien pris les cp qu'elle a acquis ? Et si elle ne les a pas tous posés il faut verser une indemnité ? (désolé j'ai encore des questions... mais je suis en train de tout mettre par écrit en faisant référence à la ccn etc...)

les cp sont soumis à cotisations ils sont calculés sur le brut puis converti en net, mais les calculs directs sur le net reviennent au même, parfois quelques centimes d'écart dû aux arrondis, mais natho a déjà calculé avec le maintien de salaire sur le net...

en année incomplète on ne calcule pas cp acquis-cp pris cela c'est en année complète. en effet, en année incomplète la mensu est calculée sur les semaines de présence (normalement 43 semaines pour vous) on distingue donc la pose "en temps", du paiement "en argent", même si avec vosu elle n'a pas eu le temps de poser ses 5 semaines en temps, elle les posera avec ses autres employeurs même quand le contrat sera terminé avec vous, et en argent vous lui avez déjà payés ces congés dans l'erreur de mensu en payant 48 semaines, elle a même un trop perçu de cp de 28 euros environ donc non vous n'avez pas à vous soucier des cp restant à poser "en temps"

beaucoup d'assmat et de parents font la confusion avec les années complètes, là oui on solde les cp en comparant les cp acquis et les cp pris(= posés en temps) car en année complète les cp sont payés uniquemet lorsqu'ils sont pris par maintien de la mensu lors de leur prise, mais ça n'est aps du tout le cas en année incomplète théoriquement où là les cp sont payés après acquisition en plus de la mensualisation

barbara82 · 21-02-2015 00:55:26

Merci beaucoup chris84
Effectivement c'est pas évident à comprendre les cp en temps et en argent en année incomplète, là ça devrait être bon pour moi

Je suis en train d'expliquer par écrit les calculs faits et expliqués par nothodisab en citant l'extrait de la cour de cassation, mais il est écrit "certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
[...]
*Début ou fin de contrat en cours de mois"

comme la cour de cassation précise "début de contrat", puis-je réellement effectuer ce calcul pour déduire aussi les jours de décembre 2013 ou juste sur novembre car le "début de contrat en cours de mois" a commencé au 28 novembre 2013 ?

Dernière modification par barbara82 (21-02-2015 00:56:30)

chris84 · 21-02-2015 01:08:33

barbara82 a écrit :

Merci beaucoup chris84
Effectivement c'est pas évident à comprendre les cp en temps et en argent en année incomplète, là ça devrait être bon pour moi
Je suis en train d'expliquer par écrit les calculs faits et expliqués par nothodisab en citant l'extrait de la cour de cassation, mais il est écrit "certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
[...]
*Début ou fin de contrat en cours de mois"
comme la cour de cassation précise "début de contrat", puis-je réellement effectuer ce calcul pour déduire aussi les jours de décembre 2013 ou juste sur novembre car le "début de contrat en cours de mois" a commencé au 28 novembre 2013 ?

sur décembre aussi i faut faire selon calcul cour de cassation car les heures d'adaptation de la 1ere semaine sont payées "au réel" des heures effectuées, elles occasionnent donc l'équivalent d'heures d'absence par rapport aux heures hebdo prévues dans la mensu... cette déduction se fait selon le calcul de la cour de cassation

barbara82 · 21-02-2015 01:42:46

chris84 a écrit :

barbara82 a écrit :
Merci beaucoup chris84
Effectivement c'est pas évident à comprendre les cp en temps et en argent en année incomplète, là ça devrait être bon pour moi
Je suis en train d'expliquer par écrit les calculs faits et expliqués par nothodisab en citant l'extrait de la cour de cassation, mais il est écrit "certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
[...]
*Début ou fin de contrat en cours de mois"
comme la cour de cassation précise "début de contrat", puis-je réellement effectuer ce calcul pour déduire aussi les jours de décembre 2013 ou juste sur novembre car le "début de contrat en cours de mois" a commencé au 28 novembre 2013 ?
sur décembre aussi i faut faire selon calcul cour de cassation car les heures d'adaptation de la 1ere semaine sont payées "au réel" des heures effectuées, elles occasionnent donc l'équivalent d'heures d'absence par rapport aux heures hebdo prévues dans la mensu... cette déduction se fait selon le calcul de la cour de cassation

Je posai cette question pour décembre 2013 (pas pour remettre en cause les explications ou les calculs) plutôt que pour que tout soit clair au mot près pour mon am c'est pour cette raison que j'explique par écrit les calculs en citant les textes ccn et code dutravail correspondant.

Merci encore chris84
Je remercie encore nathodisab pour son aide et tous les calculs ainsi que tous les membres et modérateurs

Dernière modification par barbara82 (21-02-2015 11:02:56)

barbara82 · 21-02-2015 15:28:32

Je pense que je ne vais pas refaire de bulletins de paie pour être sûre de ne pas faire d'erreurs dans le calcul des cotisations.
Lundi j'appelle paje emploi pour savoir si une fois qu'ils auront pris en compte toutes les rectifications des salaires si ils renvoient tous les bulletins de paie à l'am et si je pourrai moi aussi les consulter dans mon espace employeur.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#81 20-02-2015 14:50:18

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

20-02-2015 14:50:18

#82 20-02-2015 15:14:22

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#83 20-02-2015 15:25:09

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#84 20-02-2015 15:25:13

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

20-02-2015 15:25:13

#85 20-02-2015 15:47:08

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#86 20-02-2015 16:02:16

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#87 20-02-2015 16:19:42

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#88 20-02-2015 16:59:23

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#89 20-02-2015 17:52:17

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#90 20-02-2015 17:58:16

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#91 20-02-2015 18:00:04

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#92 20-02-2015 18:18:01

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#93 20-02-2015 18:22:50

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#94 20-02-2015 18:46:28

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#95 20-02-2015 23:47:42

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#96 21-02-2015 00:16:27

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#97 21-02-2015 00:55:26

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#98 21-02-2015 01:08:33

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#99 21-02-2015 01:42:46

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#100 21-02-2015 15:28:32

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

Pied de page des forums